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Mode d’emploi Raccorder son installation de production Puissance inférieure ou

Mode d’emploi Raccorder son installation de production Puissance inférieure ou égale à 36 kVA Novembre 2018 3 Vous souhaitez raccorder votre installation de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution d’électricité : ce mode d’emploi vous guide pas-à-pas dans les différentes étapes et démarches à effectuer pour réaliser votre raccordement dans les meilleures conditions. Depuis le site internet www.enedis.fr, vous pourrez consulter la procédure de raccordement au réseau des installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, télécharger les formulaires de mandat, d’autorisation et de demande de raccordement dont vous aurez besoin, et faire votre demande en ligne sur le portail dédié Enedis-Connect, accessible directement à l'adresse : https//connect-racco.enedis.fr. Enedis met également à votre disposition un accueil téléphonique dédié : * Facturation selon les conditions tarifaires de votre opérateur. Munissez-vous du code postal de la commune de votre projet d’installation. Qu’est-ce qu’un raccordement ? 3 La prestation de raccordement : vue d’ensemble 4 Avant de nous contacter 6 Étape 1 : votre demande de raccordement 10 Étape 2 : la proposition de raccordement d’Enedis 12 Étape 3 : les travaux 14 Étape 4 : la mise en service 22 Bon à savoir 24 Déroulement de votre raccordement 26 Sommaire Ce mode d’emploi est conforme aux règles publiques en vigueur. Il n’a pas valeur contractuelle. Seuls la proposition de raccordement (PDR) d’Enedis et le Contrat d’Accès au réseau et d’Exploitation (CAE) ont valeur contractuelle. Cette brochure est destinée à présenter le raccordement dans les territoires desservis par Enedis. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier que le réseau sur votre localité est bien géré par Enedis. 2 Qu’est-ce qu’un raccordement ? Le raccordement est une prestation réalisée par Enedis sur le réseau public de distribution d’électricité dont elle est concessionnaire. Enedis réalise pour cela votre branchement sur le réseau (ou la modification du branchement sur un site déjà raccordé) et, le cas échéant, l’extension du réseau. L’intervention d’Enedis concerne uniquement le réseau public de distribution d’électricité. Votre installateur réalise, de son côté, votre installation de pro- duction, en conformité avec les normes en vigueur. Votre installation de production commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement posé par Enedis (le disjoncteur et le compteur Enedis ne font pas partie de votre installation de production). 4 VOS DÉMARCHES À la mairie Si nécessaire, faites une demande d’autorisation d’urba- nisme : permis de construire ou déclaration préalable. Dans ce dernier cas, demandez à votre maire un certificat de non-opposition à votre projet de production. Les travaux à votre charge Réalisez les travaux à votre charge tels qu’ils sont précisés dans la proposition de raccordement (PDR), afin qu’Enedis puisse raccorder votre installation de production. L’installation de production Faites construire votre installation de production, et faites- vous remettre par votre installateur une attestation de conformité visée par CONSUEL. Votre assurance Demandez à votre assureur une extension du contrat de “res- ponsabilité civile” relative à votre installation de production. Auprès d’un acheteur d’électricité Hors cas d’installation photovoltaïque avec obligation d’achat, procurez-vous un Accord de Rattachement à un Périmètre d’Équilibre (ARPE) auprès de l’acheteur de l’électricité qui sera produite. *Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Vous Vous saisissez en ligne votre demande ou vous fournissez à Enedis le formulaire de demande de raccordement rempli, avec : • • un plan de situation et un plan de masse de votre projet de production, accompagnés si possible de photographies de votre branchement actuel ou du site d’implantation prévu, pour une installation de production photovoltaïque avec le souhait de bénéficier de l’obligation d’achat : le titre de propriété du bâtiment d'implantation et un certificat attestant de la qualification professionnelle de l'installateur. d'autres pièces peuvent être nécessaires suivant votre situation : mandat, KBIS, schéma unifilaire... Vous adressez à Enedis : • les conditions particulières de la PDR signées, avec le paiement de la contribution demandée par Enedis, • le certificat de non-opposition à déclaration préalable, si vous relevez de ce type d’autorisation d’urbanisme et si vous ne l’avez pas encore transmis ou, à défaut, votre déclaration d’accord tacite de non- opposition à l’issue du délai d’instruction, • le coupon annonçant la date à laquelle les éventuels travaux à votre charge seront achevés. Dès que les conditions requises sont vérifiées : • les éventuels travaux Enedis sont terminés ; • votre installation de production est achevée et raccordée au disjoncteur Enedis (vente de la totalité) ou bien au tableau de répartition (vente du surplus) ; • vous avez réglé la totalité de la contribution demandée par Enedis ; • vous disposez de l’attestation de conformité visée par CONSUEL ; Vous demandez la mise en service sur le portail internet Enedis-Connect. Enedis Enedis étudie votre demande de raccordement et vous demande des informations complémentaires si votre demande est incomplète. Une fois votre demande complète : - Enedis vous confirme sa prise en compte, avec la date d’entrée de votre demande en file d’attente ; - si votre installation est de type photovoltaïque et que vous souhaitez bénéficier de l’obligation d’achat, Enedis transmet à l’Agence Obligation d’Achat Solaire les éléments nécessaires à l’établissement du contrat d’achat. Enedis vous adresse la Proposition De Raccordement (PDR) dans un délai maximal de six semaines si votre raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension du réseau ; dans le cas contraire, ce délai est de trois mois. La PDR précise le délai indicatif de raccordement à compter de votre accord et, le cas échéant, la liste des travaux à votre charge. La PDR est valide pendant trois mois. Enedis s’engage avec vous sur un délai de raccordement. Enedis réalise les travaux. Enedis réalise la mise en service. Délai standard : 10 jours ouvrés à réception des éléments demandés. Dans le cadre de l’obligation d’achat photovoltaïque, Enedis communique la date de mise en service à l’Agence Obligation d’Achat Solaire qui vous contacte pour la signature du contrat d’achat ; celui-ci prend effet le jour de la mise en service. Le suivi de votre contrat d’achat est possible sur le site internet www.edf-oa.fr VOS CONTACTS AVEC ENEDIS La prestation de raccordement : vue d’ensemble 5 • 7 Choisissez une option pour la vente de votre production d’électricité Vous vendez la totalité de votre production Vous faites réaliser en même temps le raccordement de votre installation de production et celui de votre installation de consommation : Enedis raccorde ces deux installations au réseau public par deux branche- ments distincts. Votre installation de consommation est déjà rac- cordée au réseau public : Enedis utilise le câble de branchement existant pour faire transiter votre pro- duction, sauf dans certains cas particuliers. Le branchement de votre installation de production comporte un seul compteur Linky, qui mesure l’éner- gie produite et vérifie l’absence de consommation d’électricité par votre installation de production. La totalité de votre production peut ainsi être ven- due, tandis que vous soutirez la totalité de votre consommation directement à partir du réseau public de distribution d’électricité. Vous vendez le surplus de votre production Vous utilisez par défaut votre production pour vos usages de consommation et vous en vendez le surplus à l’acheteur d’électricité que vous avez choisi ou vous le cédez à Enedis (si la puissance de votre installation n'excède pas 3kW). Votre installation de production est connectée à votre installation d’électricité intérieure qu’elle peut ainsi contribuer à alimenter. Dans cette configuration, votre installation de pro- duction est raccordée au réseau public de distribu- tion d’électricité par le même branchement que celui utilisé pour votre consommation. Si besoin, Enedis remplacera le compteur existant par un compteur Linky, qui mesure à la fois les énergies consommée et produite. Si vous choisissez de confier à un tiers le suivi de votre raccordement Vous pouvez : lui confier le soin d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à votre raccordement : il vous représente alors en qualité de mandataire et il devient l’interlocuteur d’Enedis, depuis votre demande de raccordement jusqu’à la mise en ser- vice incluse ; lui demander de vous assister dans vos démarches. Dès lors, vous l’autorisez à établir et à trans- mettre votre demande de raccordement à Ene- dis, et à accéder aux informations nécessaires à la réalisation de celui-ci. Vous restez l’interlocuteur d’Enedis. Ce tiers peut être : l’entreprise qui réalise votre installation de pro- duction ; le constructeur de votre maison, le bureau d’étude, l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet ; votre fournisseur d’électricité ; toute personne de votre choix. Avant de nous contacter 1 2 6 8 En vue de la vente de votre production Sauf pour une installation de production photo- voltaïque sous obligation d’achat, demandez à votre acheteur un accord de rattachement à un périmètre d’équilibre. Dans le cadre de l’obligation d’achat : - s’il s’agit d’une installation de type photovol- taïque, vous n’avez rien à faire : Enedis trans- met directement à l’Agence Obligation d’Achat Solaire les éléments nécessaires à l’établisse- ment du contrat d’achat ; - sinon, demandez un contrat d’achat à EDF Obli- gation d’Achat. Obtenez une autorisation d’urbanisme Votre commune uploads/s3/ raccorder-son-installation-de-production-inf36-kva.pdf