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Compte prorata Marché privé Marché public Avril ?? ??MPP Le compte prorata Concrètement qu ? est-ce que c ? est A retenir ? Le compte prorata est un compte entre les di ?érentes entreprises intervenant sur un même chantier ? Sont imputables au compte pror

Marché privé Marché public Avril ?? ??MPP Le compte prorata Concrètement qu ? est-ce que c ? est A retenir ? Le compte prorata est un compte entre les di ?érentes entreprises intervenant sur un même chantier ? Sont imputables au compte prorata les dépenses communes de consommation ? Aucune disposition légale ou règlementaire n ? impose la mise en place d ? un compte prorata il résulte d ? une volonté contractuelle ? L ? imputation des dépenses communes doit être connue dès la remise des prix ? La convention n ? est soumise à aucun formalisme particulier A véri ?er vos documents contractuels ?? CCAP ?? Norme AFNOR NF P - ?? Convention de compte prorata Attention en cas de contradiction des textes véri ?ez la hiérarchie des documents contractuels Textes de référence Norme AFNOR NF P - Annexe A Annexe B Annexe C CCAG Travaux Pour vos questions ?? Nicolas FAVIN ?? Marc CHOBAUX Tél Service Juridique CAPEB AUBE rue Amédée Bolléé BARBEREY ST SULPICE Vous êtes partie prenante à un chantier de grande ou très grande ampleur et vous vous interrogez sur la mise en place et le fonctionnement d ? un compte prorata Ce dispositif se retrouve en marché privé ou en marché public de travaux Qu ? entend-on par compte prorata ? Dès lors que plusieurs entrepreneurs interviennent sur un même chantier il peut être mis en place un compte de dépenses communes nécessaires à la bonne exécution des di ?érentes prestations ? Deux catégories de dépenses sont à di ?érencier Les dépenses communes d ? investissement Les dépenses vont être imputées à un lot déterminé soit par un document contractuel du marché soit par les documents généraux Figurent notamment les branchements provisoires les clôtures les panneaux de chantier le bureau de chantier les sanitaires les réseaux d ? eau et d ? électricité l ? éclairage les dispositifs communs de sécurité Les dépenses communes de consommation Elles sont imputables au compte prorata Cela concerne notamment les dépenses de consommation d ? eau et d ? électricité le nettoyage du bureau de chantier et des installations communes d ? hygiène toute dépense qui serait portée expressément au débit du compte soit par les documents contractuels soit par une décision des entreprises Ces dépenses seront réparties au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur Comment est-il mis en place ? En marché privé la norme AFNOR Cahier des Clauses Administratives Générales régit généralement la situation dans la mesure o? elle propose des dispositions très complètes sur les dépenses communes de chantier à condition qu ? il y soit fait Annexe expressément référence Ou le CCAP s ? il prévoit des dérogations aux prévisions contenues dans la Norme AFNOR En outre une convention de compte prorata peut être élaborée entre les intéressés ? En marché public il n ? existe pas de dispositions relatives au compte prorata dans le CCAG Travaux de Il n ? est pas rare qu ? il soit fait référence