2010 GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

2010 GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT 2010 GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER • • • • • • • • • Rédaction Dominique Serrell consultante- expert en management de projet, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de l’agence TerresNuages (Paris) • Sous la direction de Gérard Laizé, directeur général du VIA Michel Bouisson, responsable du programme d’Aide à la création VIA et des relations avec les écoles de design • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT Avertissement Ce guide pratique a pour but de mettre à la disposition des designers une synthèse des règles juridiques élémentaires qui encadrent leurs actions de création et des informations pratiques relatives à l’exercice de leur métier. Les termes d’ordre technique employés appartiennent au langage usuel de la discipline. Ce guide a une valeur informative pour les designers et ne peut se substituer à l’avis d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des affaires et/ou en propriété intellec- tuelle afin d’approfondir chaque cas et d’actualiser ses propres informations. Édition : Patrice Juin, VIA Conception graphique : Nicolas Hubert Secrétariat de rédaction : Violaine Aurias Correction : David McDougall Attachée de Presse : Pauline Lacoste, VIA ©VIA 2010 29, avenue Daumesnil – 75012 Paris www.via.fr SOMMAIRE 04. PRÉAMBULE 06. I. LES CADRES STATUTAIRES DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER 07. 1. Choisir un code d’activité 07. 2. Choisir un statut juridique et fiscal : 08. 2.1. Statut de salarié 08. 2.2. Statut indépendant 08. A. Auto-entrepreneur 09. B. Profession libérale 10. C. Entreprise individuelle 10. D. Artiste 11. E. Salarié en portage salarial 12. 2.3. Entreprise inscrite au registre des sociétés 15. II. SCHÉMA GÉNÉRAL D’INTERVENTION D’UNE MISSION DESIGN (PRATIQUES USUELLES) 16. 1. Le produit 16. 1.1. Les principales étapes de l’étude 19. 1.2. Les conditions de commercialisation du produit 19. 1.3. Les droits de propriété intellectuelle 20. 1.4. Exploiter la création : les types de contrat de cession de droits de propriété intel- lectuelle 23. 2. Scénographie/création événementielle/PLV 23. 2.1. Les principales étapes de l’étude 24. 2.2. Les honoraires d’étude 24. 2.3. Les droits 24. 2.4. Le cadre contractuel/assurances 26. 3. Architecture d’intérieur 26. A. Architecture intérieure d’un site privé 26. 1. Les différentes missions 26. 2. Les principales étapes de l’étude 30. 3. Les honoraires 32. B. Conception de l’identité architecturale d’une marque commerciale 32. 1. Déroulement de l’étude 34. 2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi 34. 3. Types de mission 34. C. Décoration 34. D. Négoce 34. E. Création de mobilier spécifique ou de « modèles » 35. 4. Autres champs de l’activité de designer 38. III. PROTÉGER LA CRÉATION 39. 1. La protection par le droit d’auteur 39. 1.1. Notions élémentaires 40. 1.2. Champs d’application du droit d’auteur 40. 1.3. Antériorité 40. 1.4. Originalité 40. 1.5. Contrat de travail et droit d’auteur 41. 1.6. Œuvre de collaboration et œuvre collective 41. 1.7. La notion de copyright 41. 1.8. Les moyens de preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité de la création 42. 2. La protection par le dépôt 42. 2.1. Dessins et modèles 44. 2.2. Brevet d’invention 45. 2.3. Marque 48. IV. EXPLOITER LA CRÉATION 49. 1. La propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique et propriété industrielle 49. 1.1. La propriété littéraire et artistique 49. 1.2. La propriété industrielle 49. 2 Conditions d’exploitation de la création 49. 2.1. Notions élémentaires 50. 2.2. Nature des droits cédés 50. 2.3. Domaine d’exploitation des droits cédés 51. 2.4. Cession proportionnelle ou forfaitaire 51. 3. Les types de contrat 51. 3.1. Contrat de licence 52. 3.2. Contrat de cession 53. V. GLOSSAIRE 66. VI. Adresses utiles 70. VII. Bibliographie 02. .03 PRÉAMBULE DESIGNER UN MÉTIER Rappel de données étymologiques Léonard de Vinci désignait l’art et notamment la peinture comme étant cosa mentale, une chose de l’esprit. La langue française a longtemps ignoré la différence orthographique entre le mot «dessin» et le mot «dessein» ou «but». Le terme «designer» apparaît comme un anglicisme dans le dictionnaire de la langue fran- çaise, le Journal officiel propose le terme «stylicien», en traduction libre anglais/français le mot «créateur» est proposé. Or, contrairement à une croyance répandue, si design est un mot anglais, son origine est latine, designare signifiant «marquer d’un signe distinctif». Il est apparu dans la langue française pour signifier à la fois «dessein » et «dessin». Il associe ainsi deux éléments: l’idée et sa représentation. Le design recouvre des domaines très variés de la création artistique : du mobilier et des objets au graphisme, sites Web, services, images en trois dimensions, textile, mode, stylisme, jusqu’à l’architecture, l’architecture intérieure et même l’urbanisme et le paysage. Récemment on uti- lise également ce terme dans le domaine du son, de la lumière, des odeurs et de la cuisine… «Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sont intégrés au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi il constitue le principal facteur d’hu- manisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échanges économiques et culturels1.» Les rapprochements parfois effectués entre le design et une certaine démarche marketing, tout comme l’emploi abusif de ce mot, nuisent à une bonne compréhension de ce métier. Le design est une «discipline» à part entière et non un terme fourre-tout servant à décrire toute activité artistique. Elle recouvre un large éventail de professions dans lesquelles pro- duits, services, graphisme, architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer2. Si les champs d’application sont de plus en plus larges, les «arts appliqués» désignent ce sec- teur d’activité. Le designer est une personne qui conçoit un produit en harmonisant les critères esthétiques et fonctionnels et en répondant à un cahier des charges élaboré soit par les ingénieurs, soit, le plus souvent, par les services commerciaux (direction générale, marketing, recherche et développement) des commanditaires. Il exerce donc une activité intellectuelle et non une simple activité de service. Interface, d’une part, entre les services de la direction générale, le marketing et le départe- ment de recherche et développement (R&D) qui déterminent la stratégie de l’entreprise et les besoins des clients, et d’autre part avec les services de fabrication, le designer réunit les impératifs des uns et des autres pour les formaliser en un produit «cohérent» parfois «en avance sur les modes de vie». Il se tient perpétuellement au courant de l’évolution des concepts, des technologies, des matériaux, des modes, des pratiques et des usages, mais aussi des comportements des individus et des évolutions de la société. Les attitudes requises, quant à elles, sont l’esthétisme, la créativité, l’observation, la maîtrise des techniques informatiques, et un certain don ou une capacité à anticiper les futurs modes et comportements. 1. Source : Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI). Définition de l’International Council of Societies of Industrial Design (ICSID), 2002. 2. Il existe de nombreuses définitions du terme design et de cette discipline. Nous avons retenu celle qui nous semble la plus proche de notre expertise. Dans le glossaire sont citées d’autres définitions qui marquent le champ d’autres expériences. 04. Le designer travaille soit en tant qu’employé intégré dans une agence dite « de design » ou dans le service R&D d’un industriel ou d’un distributeur, soit en tant qu’indépendant (auto- entrepreneur, profession libérale, «free lance» artiste ou en portage salarial). En revanche, la profession peine à s’organiser et à se constituer en corporation; jusqu’en juillet 2008, aucun code d’activité NAF spécifique ne lui était directement réservé3. On attri- buera l’origine de cette particularité à son mode de recherche et d’expression, essentiellement individuel et artistique. «Ce métier qui s’invente et se construit préfigure en fait ce que seront certaines professions de demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthéti- sent les divers apports. Tout ceci explique aujourd’hui la situation complexe dans laquelle se retrouve tout jeune diplômé au sortir de l’école, obligé de choisir un statut professionnel par défaut, bien souvent démuni quant à la manière d’établir les bases de négociation avec un client et toujours inquiet sur l’étendue réelle de la protection de sa création.» Il existe de nombreuses écoles de formation au design dont les principales sont listées dans ce guide au chapitre «Adresses utiles». On peut préciser notamment que la formation au design global4 a été renforcée en France par la création, en 1982, d’une école nationale supérieure publique dédiée à la création et au design industriel, l’ENSCI-Les Ateliers, qui est venue renforcer uploads/s3/guidepratique-pdf 1 .pdf

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