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Septembre 2013 1 Université de Paris I - UFR O7 DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

Septembre 2013 1 Université de Paris I - UFR O7 DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE (MASTER I) Cours de Madame Sabrina Cuendet Plan du cours du 1er semestre 2013/2014 Indications bibliographiques Outre les manuels de droit international public auxquels il conviendra de se reporter pour la partie relative au droit du commerce international, les étudiants pourront se référer aux ouvrages suivants : - D. Carreau, et P. Juillard, Droit International économique, Dalloz, 5ème éd. 2013. - A. Pellet, P. Daillier et M. Forteau, Droit International public, L.G.D.J. 8ème éd. 2009, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.114 et ss.) - P. Daillier, G. La Pradelle et H. Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. - O. Blin, L’Organisation Mondiale du Commerce, Ellipses, 2ème éd. 2004. Pour une présentation synthétique mais complète de l’OMC, d’un point de vue juridique et institutionnel, les étudiants pourront aussi se référer aux fascicules du Jurisclasseur droit international : - H. Ruiz-Fabri et P. Monnier, Organisation mondiale du commerce. – Droit institutionnel, fasc. 130-10 ; - H. Ruiz-Fabri et P. Monnier, Organisation mondiale du commerce – Règlement des différends, fasc. 130-15. Les textes fondamentaux du GATT et de l’OMC, de même que la jurisprudence sont facilement accessibles sur le site web de l’OMC : www.wto.org Pour approfondir le cours, les étudiants pourront se référer aux chroniques de jurisprudence de l’OMC et notamment aux deux chroniques suivantes : - « Chronique du règlement des différends de l’OMC », Journal de droit international, par H. Ruiz-Fabri et P. Monnier - « Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC », Annuaire français de droit international, par P. Maddalon et depuis 2012 par S. Cuendet, S. El Boudouhi et A. Hervé. Ce plan de cours, ainsi que les documents de travaux dirigés et des documents complémentaires sont accessibles sur l’Espace pédagogique interactif. INTRODUCTION GENERALE Section 1. Qu’est-ce-que le droit international économique ? Section 2. Le développement historique du droit international économique A. Le droit international classique et l’apparition des premiers instruments du commerce international B. Le développement des traités commerciaux C. Le tournant de la création de la Société des Nations : l’apparition d’une conception internationale des problèmes économiques D. L’après Seconde Guerre mondiale et la mise en place d’une architecture économique internationale E. Les incidences de la mondialisation et la prolifération des accords internationaux à vocation Septembre 2013 2 économique F. Section 3. Les caractéristiques de l’ordre juridique économique international A. La philosophie sous-tendant l’ordre économique international B. Les sources du droit économique international 1. Les sources de droit international a) Les sources conventionnelles b) La coutume internationale c) les actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales d) La jurisprudence des juridictions internationales e) La soft law 2. Les sources informelles 3. Les sources de droit interne 1 ERE PARTIE : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE CHAPITRE I. LES ETATS Section 1. Le statut de l’Etat dans l’ordre économique international § 1. La souveraineté de l’Etat A. Définition B. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles § 2. Les compétences de l’Etat A. La nature des compétences de l’Etat - les compétences législatives - les compétences exécutives - les compétences juridictionnelles B. Les titres de compétences de l’Etat - la compétence territoriale - la compétence personnelle - la compétence relative aux services publics - le principe de protection C. Les limites des compétences de l’Etat D. L’exercice extraterritorial des compétences 1. L’extraterritorialité liée à l’application normale des règles de compétences 2. Les cas d’application extraterritoriale contestés (en particulier exemples des lois Helms- Burton et d’Amato-Kennedy et du gazoduc sibérien) 3. Perspectives actuelles (entreprises multinationales, régulation financière…) § 3. L’indépendance de l’Etat et le régime des immunités d’exécution et de juridiction de l’Etat étranger A. La notion d’immunité B. Les sources du droit des immunités - les lois nationales (Etats Unis : Foreign sovereign immunities act 1976; Royaume Uni : State Immunity Act 1978 - la jurisprudence des tribunaux étatiques (exemple de la France) - les traités internationaux (not. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004) C. Le régime des immunités en matière économique - les personnes susceptibles de bénéficier des immunités - les activités couvertes par les immunités Septembre 2013 3 - les conditions d’opposabilité des immunités Section 2. Les fonctions de l’Etat dans la vie économique internationale §1. L’Etat protecteur des intérêts économique nationaux A. La protection diplomatique. B. Les réclamations diplomatiques §2. L’Etat régulateur des échanges économiques internationaux A. La réglementation des échanges économiques B. Le contrôle des échanges économiques. §3. L'Etat opérateur du commerce international A. L’Etat entrepreneur B. L’Etat investisseur (fonds souverains, investissements publics …) C. L’Etat partenaire - les différentes formes de partenariat - le cas particulier des contrats d’Etat CHAPITRE II. LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Section 1. Les différentes catégories d’organisations internationales à vocation économique § 1. Les organisations internationales intergouvernementales A. Notion et statut B. Principales catégories : organisation de coopération et organisation d’intégration § 2. Les groupements informels d’Etats (G7, G8, G20…) § 3. Les entités transnationales A. La forme et la composition de ces entités B. La mise en place de « réseaux de gouvernants » § 4. Les organisations internationales hybrides § 5. Les ONG Section 2. Le rôle des organisations internationales à vocation économique §1. La contribution à l'élaboration du droit international économique. A. L’élaboration de traités B. L’unification et la codification du droit C. L’élaboration d’un droit transnational (not. standardisation dans les domaines financier, technique…) §2. L'orientation des activités économiques des Etats. A. La coordination de l'action des Etats (OCDE – exemple de la lutte contre les paradis fiscaux et la blanchiment d’argent) B. Le contrôle de l'action des Etats (l’exemple des institutions financières internationales) §3. La gestion d'activités économiques (l’exemple de l’AIFM et l’exploitation des fonds marins) §4. La médiation et le règlement des différends Septembre 2013 4 CHAPITRE III. LES PERSONNES DE DROIT PRIVE § 1. Les personnes de droit privé, acteurs essentielles de la vie économique internationale A. Rappel sur le statut des personnes privées en droit international B. Rappel sur la nationalité des personnes privées en droit international 1. Les personnes physiques 2. Les personnes morales § 2. La reconnaissance d’une certaine mesure de personnalité juridique internationale aux personnes privées A. Les conditions de la personnalité juridique en droit international B. La capacité substantielle des personnes privées C. La capacité processuelle des personnes privées 2EME PARTIE : LE COMMERCE INTERNATIONAL ET SON ENCADREMENT JURIDIQUE CHAPITRE 1. LA LIBERTE DU COMMERCE INTERNATIONAL EN DROIT INTERNATIONAL Section 1. Le principe de la liberté des échanges commerciaux §1. Le droit pour l'Etat de participer aux échanges commerciaux §2. Le droit pour l'Etat de réglementer ses échanges extérieurs A. La liberté du choix de l'organisation des échanges extérieurs B. Les principales techniques de réglementation § 3. Le droit d'interrompre les relations commerciales Section 2. L’aménagement conventionnel des échanges économiques § 1. Les principales catégories de traités en matière économique - Traités d’amitié, de commerce et de navigation - Traités d’établissement - Traités de coopération - Traités de non-double imposition - Accords de libre-échange - Accords de promotion du commerce - Traités d’encouragement et de protection des investissements - Autres (not. accords multilatéraux sur l’environnement) § 2. Les principales clauses caractéristiques des traités économiques - clause de la nation la plus favorisée - clause de traitement national - clause de non aggravation (standstill) - clause de sauvegarde Section 3. Le système commercial : un système multilatéral, régional ou bilatéral ? § 1. La multilatéralisation incomplète des échanges Septembre 2013 5 § 2. La montée en puissance du régionalisme commercial (l’exemple des négociations des Partenariats Transpacifique et Transatlantique) § 3. La prolifération des accords bilatéraux Section 4. Les mesures de restriction des échanges commerciaux § 1. Les principales mesures de restriction de échanges § 2. Les conditions de recours aux sanctions économiques § 3. Le contrôle du recours aux sanctions économiques CHAPITRE 2. L’ENCADREMENT MULTILATERAL DU COMMERCE INTERNATIONAL : L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Section 1. Le renforcement du cadre multilatéral : du GATT de 1947 à l’OMC. §1. L’Accord général de 1947 A. Un accord provisoire B. La pérennisation du GATT 1947 et l’institutionnalisation ad hoc de son fonctionnement C. Les différents cycles de négociations §2. Les Accords de Marrakech du 15 avril 1994 (entrée en vigueur le 1er janvier 1995) A. La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel commun 1. Présentation des accords 2. Le maintien du GATT 3. Le principe de l’accord unique B. Le renforcement du système commercial multilatéral Section 2. L’Organisation Mondiale du Commerce : structures et compétences §1. Le cadre institutionnel commun §2. La participation à l’OMC §3. Les compétences de l'O.M.C §4. L’OMC comme forum de négociations Section 3. Les sources du droit de l’OMC et leur mise en œuvre §1. Les sources du droit de l’OMC A. Les accords B. Les décisions des institutions C. La jurisprudence de l’Organe de règlement des différends D. Les standards internationaux élaborés par les organismes uploads/S4/ 01-plan-de-cours-die-s1.pdf