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Droit commercial INTRODUCTION Section 1 Notion du droit commercial Le droit com

Droit commercial INTRODUCTION Section 1 Notion du droit commercial Le droit commercial s’intéresse à une catégorie d’activité et d’opérations, mais également aux rapports entre des personnes bien déterminées : les commerçants. Il y a donc une double conception du droit commercial et il faudra définir la matière au sein du droit privé. &1 la double conception du droit commercial A Conception objective et subjective Le droit commercial, selon ces 2 conceptions, est un droit applicable à une catégorie d’individus ou à une catégorie d’opérations. Dans la conception subjective, le droit commercial a pour objet d’étude les rapports entre les commerçants ; c’est alors un droit de professionnels en fonction de la personnalité qui accomplit l’acte (commerçant ou non ) ou qui appliquera ou pas le droit commercial. L’évolution historique semble retenir cette conception. Le droit commercial est né entre les marchands commerçants du Moyen-Age qui se sont vus appliquer des règles spécifiques. En outre le régime des corporations, la particularité des tribunaux consulaires appuient cette conception subjective d’un droit commercial applicable avant tout à une catégorie particulière d’individus : les commerçants. Cette conception comporte des inconvénients : - il est délicat d’assimiler le droit commercial à un droit professionnel depuis que les corporations ont disparues ; d’ailleurs le droit commercial ne s’applique pas seulement aux commerçants (exemple : depuis 1985, la faillite concerne les artisans). - Enfin la conception subjective suppose une définition précise du commerçant ; c’est le cas de l’Allemagne qui définit le commerçant à partir d’une inscription sur un registre déterminé ; c’est moins évident en France où l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est qu’administrative et ne confère pas uniquement la qualité de commerçant Dans la conception objective, le droit commercial va s’appliquer à une activité, à des actes déterminés :les actes de commerce. Ce n ‘est pas la personnalité de l’auteur de l’acte , mais la nature de l’acte qui gouvernera ou pas l’application du droit commercial. Le droit commercial devient un droit applicable à des opérations juridiques particulières. Cette conception heurte moins que la conception subjective l’esprit né de la révolution française qui proclamait l’égalité civile puisqu’elle évite de dégager une classe particulière de sujets de droit soumis à des règles différentes. 1 B La dualité du droit français Le droit positif ( = droit qui est posé ; = règles de droit posées, existantes à un moment donné : ex : une loi abrogée n’est pas du droit positif ) n’a pas fait de choix entre ces 2 conceptions. L’ambiguïté est très nette dans les textes du Code de Commerce, ainsi, les textes consacrés à la compétence du Tribunal de Commerce, le déclare compétent pour les contestations qui se sont élevées entre commerçants mais également pour les contestations relatives à certains actes de commerce entre toutes personnes. Le code va d’ailleurs prendre soin de définir le commerçant, comme les actes de commerce. Auparavant, le commerçant était défini dès l’article 1, alors que les actes de commerce apparaissait aux articles 631 et suivant. Depuis la nouvelle codification, certains auteurs dans la doctrine considèrent qu’il y a une certaine préférence pour la conception objective puisque désormais, l’acte de commerce figure en tête du code et est défini avant le commerçant. Il reste que, ni l’acte de commerce, ni le commerçant ne sont définis clairement. La notion d’acte de commerce n’est pas détachée de celle de commerçant puisque beaucoup de ces actes supposent une répétition qui caractérise justement la profession de commerçant. D’ailleurs, pour les actes susceptibles d’être accomplis de façon isolée par des particuliers, la jurisprudence retient difficilement la qualité d’actes de commerce et encore moins l’application du droit commercial. Quant au commerçant, défini à l’article L121-1 du code, il est appréhendé à travers l’acte de commerce : le commerçant reste celui qui fait de l’accomplissement des actes de commerce sa profession habituelle. En conclusion : l’absence de choix de la part du droit commercial n’est pas forcément surprenante ; beaucoup d’actes de commerce ne seront effectivement rencontrés que dans la profession commerciale et rares sont les commerçants qui font autre chose que les actes de commerce. C’est bien pour cela qu’un agriculteur, un artisan, un enseignant qui n’accomplissent jamais d’actes de commerce, ne seront jamais rattachés à la catégorie des commerçants. Donc, dans le domaine de la commercialité, l’objet d’étude du droit commercial concernera aussi bien le commerçant que les actes de commerce. &2 Définition du droit commercial au sein du droit privé Il s’agit, compte tenu des éléments de définition apportés, de déterminer si le droit commercial constitue une branche autonome ou rattaché au droit privé A L’autonomie du droit commercial 2 L’autonomie du droit commercial va se déterminer au sein du droit privé, auquel le droit commercial appartient, par rapport au droit civil. 2 thèses s’affrontent : - La thèse de l’unité : Le droit privé se compose d’une seule matière ( le droit civil ) dans laquelle le droit commercial sera englobé comme droit d ‘exception. - La thèse de la dualité : Le droit privé se décompose entre droit civil et droit commercial. La thèse de dualité qui confère au droit commercial son autonomie dans le droit privé se vérifie sur de nombreux points : - l’histoire : le droit commercial est né et s’est développé en marge du droit civil ; un droit né de la pratique dans lequel la coutume joue un rôle important. - les exigences de la matière : ex : la rapidité conforme au bon déroulement du commerce ; qui génère elle même d’autres exigences ayant une certaine incidence en droit commercial par rapport au droit civil. Ainsi, parmi ces exigences : ► la théorie de l’apparence qui permet, dans le déroulement de la transaction, de se fonder sur les apparences sans avoir à procéder sur des vérifications approfondies. ► La liberté de la preuve et la possibilité de se préconiser ses preuves ► ainsi que la simplicité du règlement des litiges (en particulier la facilité d’échapper aux lenteur de le justice étatique par recours à l’arbitrage et au juge privé ) ► et la simplicité de certaines modalités d’exécution ( remplacement dans la vente ) - les règles : le droit commercial a développer des règles sur le crédit et les mécanismes bancaires qui ont longtemps été réservées aux seuls commerçants ; en contrepartie, on trouve à nouveau des règles spécifiques au droit commercial, ainsi la solidarité entre les commerçants qui est toujours présumée, ou encore un certain nombre de garanties propres au droit commercial ( nantissement du fond de commerce ). - les exigences de sécurité : le droit commercial est caractérisé par des exigences de sécurité dans les transactions que l’on retrouve toujours à travers les règles de compatibilité commerciale qui font foi entre commerçants. 3 - la réalité des faits : un droit qui s’attache à la réalité des faits ; ainsi, un commerçant clandestin ( qui ne serait pas immatriculé au RCS = commerçant de fait ) se voit appliquer à son encontre le droit commercial, mais jamais à son avantage. - la capacité d’adaptation : c’est un droit qui démontre de réelles capacités d’adaptation à l’évolution de la vie des affaires. - la transparence : c’est un droit qui satisfait aux exigences de la transparence à travers les dispositions qui défendent un droit légitime à l’information ( assemblées d’actionnaires, acquéreur du fond de commerce…). Attention : le secret des affaires n’a pas pour autant disparu. B Une autonomie nuancée En réalité, le droit privé n’est pas gouverné par la thèse de la dualité, qui conduirait à distinguer radicalement le droit commercial du droit civil. Le droit civil représente en quelque sorte le droit commun du droit privé et le droit commercial, un droit d’exception. Il existe différents liens entre le droit commercial et le droit civil. ► d’une part, le droit commercial n’est pas totalement indépendant du droit civil et bien des règles de droit commercial ne vont se concevoir qu’en rapport à celles du droit civil. Ainsi, le bail commercial relève d’un texte de droit commercial uniquement pour un certain nombre de questions ( règlement des loyers, droit au renouvellement et durée du bail, indemnités d’éviction ). Pour toutes les autre questions, il convient de se référer au contrat de location, tel qu’il est réglementé par le code civil ( exemple : mise à disposition des locaux ). Plus généralement, l’article 1107 du code civil dispose que les contrats sont soumis aux règles générales qui font l’objet du titre III du code civil, et précise que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Enfin, si le traitement des litiges relèvent d’une juridiction spécifique : le Tribunal de Commerce , cette compétence n’est retenue qu’au 1er degré ; après, le préjudiciable est rattaché à l’organisation juridictionnelle de droit commun : Cour d’Appel et Cour de Cassation . ► d’autre part, et à l’inverse, il existe une « contamination » du droit civil par le droit commercial. La uploads/S4/ 01-theme-1-sources-du-droit-commercial 2 .pdf