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1 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil

1 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil-constitutionnel.fr Audience solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme Strasbourg, 25 janvier 2019 Discours de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel Seul le prononcé fait foi « VIGILANCE, RÉSISTANCE, PERSÉVÉRANCE » Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mesdames et Messieurs les Présidents des Cours constitutionnelles et des Cours suprêmes, Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Madame la Présidente des Délégués des Ministres, Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Excellences, Mesdames et Messieurs les Juges, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités, Chers collègues et amis, Mesdames, Messieurs, « Si je mérite un prix, c’est celui de la persévérance ». Ainsi s’exprimait avec humilité il y a exactement 50 ans, à Strasbourg, le grand juriste René Cassin, membre du Conseil constitutionnel puis Président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsqu’on évoquait avec lui le prix Nobel de la Paix qui lui avait été décerné un an plus tôt. Persévérance : c’est cette vertu que je voudrais célébrer dès l’abord en saluant votre Cour, Monsieur le Président Raimondi, vous qui m’honorez hautement en m’invitant à m’exprimer en cette audience solennelle pour l’ouverture officielle de l’année judiciaire de la Cour. Les liens entre nos deux institutions, le Conseil constitutionnel français et la CEDH qui fêtent toutes deux leurs soixante ans à quelques mois d’intervalle, sont bien connus et quasiment contemporains de leur création. C’est parce que la Cour européenne et le Conseil français ont en partage la 2 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil-constitutionnel.fr responsabilité de protéger et de déployer les droits de l’homme face aux défis de nos sociétés qu’il est si précieux de pouvoir compter sur la relation qui nous lie. Certes, chacune de nos institutions a suivi sa trajectoire propre mais, même si le juge constitutionnel français n’est pas juge de l’application de la Convention européenne dans l’ordre juridique national, ce qui nous unit compte évidemment plus que ce qui nous différencie. Cette proximité est confirmée par notre souhait, récemment exprimé, d’être, avec le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, l’une des hautes juridictions nationales susceptibles d’échanger avec la CEDH au titre du protocole n°16. Monsieur le Président, au risque de teinter d’un peu d’inquiétude notre heureuse rencontre, je veux relever tout de suite combien il importe que notre système juridictionnel des droits de l’homme, que notre ami et collègue le Président Vosskühle a opportunément appelé un « mobile de Calder », que ce système garde toutes les attaches qui le composent, tant sont grands les risques qu’il se désarticule sous l’effet de plusieurs menaces et défis. Non seulement nous devons préserver les liens entre nous mais nous devons relever ensemble les principaux défis de notre temps, sous peine d’être détruits par eux. Quant aux menaces, elles sont malheureusement bien présentes et nous obligent à nous montrer aussi vigilants que ceux qui ont bâti nos institutions. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE SYSTÈME DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME J’évoquais à l’instant ce qui nous distingue. On sait qu’avec la jurisprudence IVG de 1975 le Conseil constitutionnel français a jugé qu’il ne lui appartenait pas d’opérer un contrôle de la conventionnalité des lois mais de leur constitutionnalité. Dès lors, notre Conseil pourrait paraître plus éloigné de la Cour que d’autres Cours ici représentées. De plus, nous remplissons des offices qui ne se comparent pas entièrement : le nôtre va jusqu’à l’adoption de décisions qui ne s’imposent pas seulement aux parties aux litiges, mais possèdent des effets erga omnes. Et pourtant, ce serait une erreur de penser que, pour ces raisons, le Conseil constitutionnel français pourrait se désintéresser du remarquable travail accompli par la CEDH depuis sa création. J’ajoute, concernant les conditions de saisine, qu’un rapprochement notable s’est opéré entre nos institutions depuis que la France en 2008 a adopté la fameuse 3 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil-constitutionnel.fr Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure, que j’appelle volontiers pour me faire comprendre d’un large public « question citoyenne », ouvre, vous le savez, à l’occasion de tout litige le droit de recours individuel contre toute disposition jugée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle rejoint les efforts du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des droits de l’homme, efforts matérialisés par l’entrée en vigueur en 1998 du Protocole n°11 qui a permis aux requérants d’accéder directement à la Cour. Le succès en France de la QPC est spectaculaire. Aujourd’hui 80 % des affaires dont nous avons à connaître relève de cette voie de recours a posteriori. Au titre de la QPC, nous avons pris a posteriori à peu près autant de décisions en moins de 10 ans que, en 60 ans, de décisions a priori. Ce rapprochement du système de protection des droits de l’homme avec les citoyens peut sans doute encore être renforcé par l’effort d’information et de pédagogie que nous tous devons mener. C’est pourquoi, pour notre part, nous avons décidé de tenir désormais certaines de nos audiences publiques dans les régions, hors de l’enceinte parisienne du Conseil constitutionnel. La première aura lieu non loin d’ici, à Metz, dès le mois prochain. Les principes que notre office nous conduit à faire vivre sont ce qu’un de nos meilleurs juristes avait appelé, par comparaison avec les vôtres, des « principes clonés ». Les questions que nous nous posons sont très voisines, voire les mêmes que la CEDH. Les réponses en général aussi, dont témoignent quelques exemples parmi d’autres, comme les exigences d’indépendance et d’impartialité des juridictions, le respect du contradictoire et des droits de la défense, la dignité de la personne humaine, le droit au recours effectif ou encore la portée du principe ne bis in idem. Il était dès lors naturel que le « dialogue sans paroles » entre nos institutions, qui vivait déjà à travers notre participation au réseau des Cours suprêmes, trouve son prolongement dans la désignation du Conseil constitutionnel français comme haute juridiction nationale au sens du protocole n°16. Bref, au-delà de telle ou telle spécificité ou différence, l’important est que nous puissions ensemble, avec persévérance, protéger les droits de l’homme au mieux et de manière cohérente. Dans cette perspective, Monsieur le Président Raimondi, Mesdames et Messieurs les Présidents des Cours constitutionnelles et des Cours suprêmes, j’ai le plaisir de vous annoncer que, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de 4 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil-constitutionnel.fr l’Europe, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation souhaitent vous convier à Paris les 12 et 13 septembre prochains pour une conférence des Cours suprêmes dont le thème sera « le dialogue des juges ». LE RÔLE À VENIR DES COURS CONSTITUTIONNELLES FACE AUX DÉFIS CONTEMPORAINS Monsieur le Président, si, avec les collègues qui siègent à mes côtés au Conseil, nous pensons indispensable de garder fermement nouées nos attaches entre Cours suprêmes, ce n’est pas pour préserver, comme l’écrivait Paul Valéry, « cette inimitable saveur que l’on ne goûte qu’à soi-même ». Non ! C’est notamment parce que les questions qui se posent à nous possèdent des dimensions qui, par nature, ne peuvent recevoir de réponses étroitement nationales. J’en prendrai pour exemples trois des principales questions que le Conseil constitutionnel français a eu à trancher en 2018 et qui, toutes les trois, ont trait à des défis partagés, me semble-t-il, par l’ensemble des cours gardiennes des droits et libertés fondamentales. S’agissant en premier lieu du défi qu’on pourrait appeler technologique, nous avons pour la première fois jugé, à propos de la loi visant à adapter le droit français au Règlement européen dit RGPD, que, non seulement l’administration ne pouvait recourir à un algorithme pour fonder des décisions individuelles sur un traitement automatisé de « données sensibles », mais encore qu’aucune décision ne saurait être fondée exclusivement sur un algorithme dont les principes de fonctionnement ne seraient pas communicables et que l’utilisation d’algorithmes appelés « auto-apprenants » trouvait sa limite dans l’obligation pesant sur le responsable du traitement d’être, à tout moment, en mesure d’expliquer en détail le fonctionnement de celui-ci. Compte tenu des évolutions technologiques, cette question sera sans doute de plus en plus d’actualité. Un autre défi essentiel touche à la démocratie : nous avons, également l’an dernier, pris ce que je crois être la première décision concernant une loi relative à 5 / 7 Conseil constitutionnel / 2, rue de Montpensier 75001 Paris / www.conseil-constitutionnel.fr la diffusion de fausses informations susceptibles d’altérer la sincérité d’un scrutin électoral. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a subordonné la possibilité pour un juge des référés de faire bloquer la diffusion d’une fausse information à la condition que soient manifestes le « caractère inexact et trompeur » du contenu ainsi que « le risque d’altération de la sincérité du scrutin ». Question qui, malheureusement, elle aussi, pourrait se uploads/S4/ 20190128discours-president-cedh-0.pdf