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Congo loi de finance 2020 www droit ? afrique com Congo Congo Loi de ?nances pour Loi n ? du décembre NB ? Loi n ? du décembre portant loi de ?nances pour l ? année Partie ? Dispositions relatives aux ressources de l ? Etat au plafond des dépenses du budg

www droit ? afrique com Congo Congo Loi de ?nances pour Loi n ? du décembre NB ? Loi n ? du décembre portant loi de ?nances pour l ? année Partie ? Dispositions relatives aux ressources de l ? Etat au plafond des dépenses du budget général et des budgets annexes au plafond des charges des comptes spéciaux du Trésor à l ? équilibre budgétaire aux ressources et charges de trésorerie et au ?nancement Titre ? Des ressources de l ? Etat des plafonds des dépenses des budgets général et annexes et des plafonds des charges des comptes spéciaux du Trésor Chapitre ? De l ? évaluation des ressources budgétaires Art premier ? Les ressources budgétaires perçues pour le compte de l ? Etat ou a ?ectées aux collectivités locales aux établissements publics et aux organismes divers autorisés à les percevoir sont collectées pour l ? année conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu ? aux dispositions de la présente loi de ?nances Art deuxième ? Les ressources budgétaires de l ? Etat pour l ? exercice sont évaluées à un montant total de FCFA réparties ainsi qu ? il suit ? Chapitre ? Des a ?ectations des recettes Art troisième ? Au titre de la présente loi certaines recettes budgétaires sont a ?ectées pour l ? exercice aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor ouverts aux articles et ci ? dessous Loi de ?nances pour Cwww droit ? afrique com Congo Art quatrième ? Sont ouverts au titre de l ? année les budgets annexes pour les services publics ci ? après ?? direction générale des hydrocarbures ?? centre national d ? inventaire et d ? aménagement des ressources forestières et fauniques ?? service national de reboisement ?? délégation générale aux grands travaux ?? direction générale du contrôle des marchés publics ?? direction générale de la marine marchande Art cinquième ? Sont ouverts au titre de l ? année les comptes spéciaux du Trésor ci ? après ?? contribution de solidarité sur les billets d ? avion en vols internationaux ?? fonds forestier ?? fonds sur la protection de l ? environnement ?? fonds d ? aménagement halieutique ?? urbanisation des systèmes d ? information des régies ?nancières ?? contribution au régime d ? assurance maladie ?? fonds national de développement des activités sportives ?? caisses de retraite ?? fonds de développement des collectivités locales ?? fonds pour l ? accès et le service universel des communications électroniques Chapitre ? De la ?xation des plafonds des dépenses des budgets général et annexes et des plafonds des charges des catégories des comptes spéciaux du Trésor Art sixième ? Le plafond des dépenses du budget général au titre de l ? année est ?xé par la présente loi de ?nances à FCFA Art septième ? Le plafond des dépenses des budgets annexes au titre de l ? année est ?xé par la présente loi de ?nances ainsi qu ? il suit ?? direction générale des hydrocarbures