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Conseil de la concurrence pdf 1

ROYAUME DU MAROC ----- PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D ? UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DES GRANDES ET MOYENNES SURFACES Rapport de synthèse Version juillet CConseil de la Concurrence Sommaire Excecutif Summary État des lieux du secteur A Cadre réglementaire et institutionnel B Caractéristiques de l ? o ?re et de la demande Le produit service Évolution de l ? o ?re Les acteurs du marché Caractéristiques de la demande Analyse de la concurrentiabilité du secteur A Concentration des acteurs Marché de référence Indices de concentration a Indices de concentration par enseigne b Indices de concentration aspects géographiques c Indices de concentration segments hypermarchés et supermarchés d Indices de concentration Groupe B Caractéristiques horizontales de la concurrence barrières à l ? entrée Barrières réglementaires Barrières structurelles Barrières stratégiques Barrières à la sortie Puissance ?nancière C Caractéristiques verticales de la concurrence Ma? trise de la cha? ne de valeur Relation avec les fournisseurs Recommandations Conclusions Etude sur la Concurrentiabilité des GMS Rapport de Synthèse CConseil de la Concurrence Excecutif Summary Une réglementation en devenir Vingt-cinq ans après l ? ouverture des premières enseignes dans le Royaume le secteur des Grandes et Moyennes Surfaces GMS ne fait encore l ? objet d ? aucune réglementation spéci ?que Les GMS désormais implantées dans le paysage marocain demeurent régies par des textes généraux et en particulier par ceux relatifs au commerce de détail alimentaire La question de la réglementation de la concurrence dans le secteur se pose alors à plusieurs niveaux Comment permettre le développement du secteur dans le cadre d ? une concurrence loyale entre les di ?érentes enseignes et protéger le consommateur contre les éventuels abus Comment maintenir un équilibre concurrentiel entre les GMS et le commerce traditionnel Comment promouvoir des relations saines entre les GMS et les fournisseurs Conscients des enjeux de ce secteur les pouvoirs publics ont exprimé une volonté pour son développement et sa modernisation au travers du lancement du Plan Rawaj en juin Ce plan comporte notamment une série de mesures institutionnelles et réglementaires visant à favoriser le développement du commerce intérieur en général et les GMS en particulier Parmi ces mesures le Plan Rawaj prévoit la mise en place de schémas Régionaux de Développement Commercial SRDC la requali ?cation et restructuration des espaces commerciaux ou encore la protection du consommateur Dans ce cadre si l ? arsenal réglementaire a été renforcé avec l ? entrée en vigueur en de la loi sur la protection des consommateurs ?? qui dé ?nit des mesures visant à assurer l ? information de ces derniers et à renforcer leur protection face à des pratiques abusives ?? certains sujets clés comme la localisation l ? urbanisme les relations avec les fournisseurs et la régulation du développement des GMS n ? ont pas été traités par le législateur Au niveau international di ?érents pays ont mis en place des cadres juridiques réglementant de manière spéci ?que ce secteur Ces mesures visent essentiellement à maintenir les équilibres économiques