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L’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Objectifs : - Mettre en évidence, sans les

L’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Objectifs : - Mettre en évidence, sans les commenter, les différents éléments d’une décision de justice. - Apprécier les motifs d’une décision et ses conséquences à partir de questions. Le jour de l’examen : - Soit il est demandé à l’élève d’analyser la décision : l’élève doit appliquer la méthode de lecture d’une décision et donc connaître les critères de la grille d’analyse. - Soit, hypothèse la plus probable, il est demandé à l’élève de répondre à des questions précises. Ces questions portent sur certains des critères d’analyse et peuvent également conduire les élèves à apprécier une décision. Pré requis : - Les cours sur l’organisation judiciaire et la jurisprudence, source de droit - La terminologie juridique : . saisine du tribunal – agir en justice – intenter une action en justice . parties au litige – qualité des parties . litige – conflit . demandeur (demanderesse) et défendeur (défenderesse) – appelant (e) et intimé (e) . procédure – interjeter appel – former un pourvoi en cassation . prétention . motif . moyen . dispositif – obtenir gain de cause ou être débouté – arrêt infirmatif ou confirmatif – arrêt de cassation ou de rejet . décision – jugement – arrêt GRILLE D’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1. EXPOSE DU LITIGE Identifier les parties Résumer les faits = Le litige oppose qui à qui ? (identité des parties) Préciser la qualité des parties si elle est en relation avec le litige (exemple : qualité d’employeur ou de salarié pour un litige relatif à un contrat de travail). =Quels évènements ont conduit les parties à saisir la justice ? Eliminer les détails pour ne retenir que les éléments essentiels. Adopter l’ordre chronologique en partant du début de l’affaire pour arriver à la saisine de la justice (le procès ne fait par partie des faits). 2. OBJET DU LITIGE Relever les prétentions des parties = Qui demande quoi ? 3. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Identifier dans l’ordre chronologique les différentes juridictions saisies et préciser pour chacune : - le demandeur (ou l’appelant), - le défendeur (ou l’intimé), - la décision prise ou dispositif sauf pour la décision à analyser. = Quelle juridiction a rendu la décision à analyser ? = Des juridictions sont-elles intervenues antérieurement Pour connaître le dispositif des juridictions antérieures, il faut souvent procéder par déduction. Par exemple : - la C.A. dont l’arrêt est cassé avait adopté une solution différente de celle que retient la Cour de cassation (et inversement si le pourvoi est rejeté), - la C.A. dont l’arrêt est infirmatif a adopté une solution différente de celle des premiers juges (et inversement lorsque son arrêt est confirmatif). 4. ENONCE DU PROBLEME JURIDIQUE ( le « cœur » de l’analyse) Identifier la question juridique = Quelle est la question de droit soulevée par le à laquelle le juge doit répondre pour résoudre le litige litige ? Si le problème n’est pas énoncé dans la décision, il se déduit de ses différents éléments ; il faut parfois attendre l’analyse des moyens et motifs pour l’identifier. La formulation du problème doit prendre la forme d’une phrase interrogative, être précise et donnée en termes juridiques. 5. MOYENS DES PARTIES Enumérer les arguments avancés par les parties à l’appui de leurs prétentions. = Quels arguments sont avancés par chacune des parties pour défendre sa position ? Si les moyens ne sont pas énoncés dans la décision, ils peuvent être déduits des motifs de la décision dont l’objet est de répondre aux moyens. 6. MOTIFS DE LA DECISION Exposer les arguments qui justifient la décision des juges et répondent au problème juridique posé. = Quels sont les arguments de fait et de droit qui justifient la décision ? Quel a été le raisonnement des juges ? Il ne s’agit pas de recopier la décision mais de reformuler le raisonnement des juges. Attention. Si l’arrêt à analyser est de la Cour de cassation, il ne faut pas confondre les motifs de la Cour de cassation (= motifs à analyser) et ceux de la cour d’appel. 7. DISPOSITIF DE LA DECISION Indiquer la décision prise et ses conséquences juridiques. = Quelle est la décision de la juridiction ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Décision = - en première instance, le demandeur a été débouté ou a obtenu gain de cause, - en appel, le jugement a été infirmé ou confirmé, l’appelant a obtenu gain de cause ou a été débouté, - en cassation : la Cour a rendu un arrêt de rejet (rejette le pourvoi) ou de cassation (casse la décision antérieure) Conséquences = préciser concrètement la solution (il obtiendra des indemnités de licenciement, le contrat est nul…) uploads/S4/ analyse-d-x27-une-decision-de-justice.pdf