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notice explicative immat cession 51291

NOTICE EXPLICATIVE La déclaration de cession et la demande de certi ?cat d ? immatriculation d ? un véhicule cerfa N - La déclaration de cession d ? un véhicule ancien propriétaire Avant de remettre son certi ?cat d ? immatriculation au nouveau propriétaire y compris un professionnel de l ? automobile l ? ancien propriétaire doit y porter d ? une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ? ou cédé le ? date et heure de la cession suivie de sa signature L ? ancien propriétaire précise vendu le date et heure pour destruction ? ou cédé le date et heure pour destruction ? si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction L ? indication de l ? heure de la cession permet à l ? ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d ? infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur En cas de cession d ? un véhicule déjà immatriculé l ? ancien propriétaire doit adresser dans les jours suivant la cession à la préfecture du département de son choix une déclaration l ? informant de la vente et précisant l ? identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire Il est tenu de remplir le formulaire Déclaration de cession d ? un véhicule ? en exemplaires un exemplaire est conservé par le vendeur un exemplaire est destiné à l ? acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture Le certi ?cat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule Si le certi ?cat d ? immatriculation comporte un coupon détachable l ? ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l ? acquéreur sauf s ? il s ? agit d ? un professionnel de l ? automobile signer dans la case réservée à cet e ?et et remettre le certi ?cat d ? immatriculation complet à l ? acquéreur Le coupon permet à l ? acquéreur de circuler pendant mois dans l ? attente du certi ?cat d ? immatriculation à son nom La cession d ? un véhicule pour destruction ne peut être e ?ectuée qu ? à un professionnel démolisseur ou broyeur Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel Si le certi ?cat d ? immatriculation comporte un coupon détachable l ? ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet e ?et puis l ? adresser à la préfecture du département de son choix - La demande de certi ?cat d ? immatriculation d ? un véhicule nouveau propriétaire Si le propriétaire souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom il en fait la demande au préfet du département de son choix à l ? aide du formulaire Demande de certi ?cat d