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The Graduate Institute, Geneva Annuaire suisse de politique de développement 27

The Graduate Institute, Geneva Annuaire suisse de politique de développement 27-1 | 2008 Faits et statistiques 2008 1re partie : Faits - Revue des événements de l'année 2007 9. Développement humain et droits de l’homme Tʃʐʌʃ Gʗʉʉʇʐʄ˱ʊʎ ʇʖ Cʊʔʋʕʖʑʒʊʇ Gʑʎʃʛ p. 139-162 Résumé Le Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a achevé en juin 2007 sa première année d’existence et sa réforme institutionnelle. A la surprise des observateurs, le conseil a réussi de justesse à tenir son échéance, en adoptant sa nouvelle structure institutionnelle. Il a d’une part défini les modalités de son nouvel instrument, l’examen périodique universel, qui consiste en la révision par les pairs de la situation des droits de l’homme dans tous les pays membres des Nations unies. D’autre part, il a révisé les mandats de l’ancienne commission, en particulier la procédure individuelle de plainte. Malgré ces avancées, ainsi qu’une réactivité accrue – en témoigne la session extraordinaire qui s’est tenue sur le Myanmar à la suite des répressions du gouvernement contre les manifestations populaires –, la crédibilité du conseil est remise en cause par certains Etats membres de l’ONU, en particulier les Etats-Unis et Israël, ainsi que par les organisations non gouvernementales. Concernant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, l’année 2007 a à la fois été marquée par une grande avancée et d’importants sujets de préoccupation. D’une part, le droit à l’alimentation a reçu une large visibilité, puisque pour la première fois l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a décidé de consacrer la Journée mondiale de l’alimentation à la promotion de ce droit. D’autre part, le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a discuté une approche « à la carte » du contrôle et du suivi des droits économiques, sociaux et culturels, et ce avec le soutien actif de la Suisse. Cette approche s’inscrit en porte-à-faux avec la déclaration de l’indivisibilité des droits de l’homme et met en danger une réelle procédure de contrôle de l’application de ces droits. En outre, le bilan des vingt ans de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée en 1986, montre qu’elle est largement oubliée, voire détournée de son sens originel. Les pays industriels, dont la Suisse, en privilégiant une approche non contraignante du droit au développement, tendent à en réduire la portée, et en particulier celle du droit à l’autodétermination. L’actualité suisse relative à l’Organisation internationale du travail (OIT) a été marquée en 2007 par des débats au Parlement sur la non-ratification d’importantes conventions, en particulier la convention sur les peuples autochtones de l’OIT, entrée en vigueur en 1991. Alors qu’elle a été signée par 19 Etats, cette convention, qui constitue un instrument juridique contraignant, n’a pas été ratifiée par la Suisse. Contrairement aux recommandations du Conseil fédéral, le Conseil national a cependant relancé le débat en acceptant de soutenir un postulat demandant sa ratification. Dans le cadre de la 60e session de l’Assemblée mondiale de la santé, une résolution relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été fortement débattue et adoptée in extremis. Celle-ci engage l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à fournir un appui aux pays qui ont l’intention d’utiliser les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC. Notes de la rédaction Sous-chapitres 9.1, 9.3 et 9.4 par Tanja Guggenbühl. Sous-chapitre 9.2 par Christophe Golay. Texte intégral 9.1. Promotion des droits humains 9.1.1. Nouveau crédit-cadre pour le renforcement des droits de l’homme Annuaire 2008, nº 1, chapitre 11 : sur la partie du message concernant la promotion civile de la paix, voir section 11.1.1, « Message concernant la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme ». 9.1.2. Fin de la première année d’activité du Conseil des droits de l’homme Le Parlement suisse a adopté, dans sa session d’automne 2007, un nouveau crédit- cadre pour le renforcement des droits humains. Les Chambres ont approuvé le message du Conseil fédéral, présenté en juin 2007, sur la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, qui demande un crédit-cadre de 240 millions pour la période 2008-20121. 1 Le message est accompagné du Rapport relatif aux mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme déployées dans les années 2004 à 2007 2, qui évalue les activités menées dans ce domaine et financées par le crédit-cadre précédent. Concernant la promotion des droits de l’homme, le rapport rappelle le rôle joué par la Suisse, en particulier par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans la création du nouveau Conseil des droits de l’homme (décidée en mars 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies) et son installation à Genève. Les efforts diplomatiques, les travaux des experts et les organisations de rencontres qui ont conduit à ces résultats sont estimés à 1,4 million de francs, pris sur le crédit-cadre3. Sont également mentionnés le dialogue sur les droits de l’homme avec le Vietnam, ouvert en 2004, ainsi que l’initiative sur les droits de l’homme au Népal, qui a mené à la signature d’un accord de paix en 2006. 2 En juin 2007, le nouveau Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a fêté sa première année d’activité. Cette date marque également pour le conseil le terme des douze mois qui lui ont été impartis pour finaliser sa réforme institutionnelle. La 5e session, qui a clos cette première année d’activité, était également la dernière session présidée par l’ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba, qui terminait son mandat. 3 Annuaire 2007, nº 1, création du Conseil des droits de l’homme, pp. 139-141. Élection des nouveaux membres Réforme institutionnelle du Conseil des droits de l’homme Nouvelle structure institutionnelle du Conseil des droits de l’homme : modalités des principaux instruments de protection des droits de l’homme L’examen périodique universel Ce nouveau mécanisme permet de surveiller périodiquement la situation des droits de l’homme dans tous les pays membres de l’ONU. Chaque Etat membre sera passé en revue tous les quatre ans, à raison de 48 pays par annéea. Un groupe de travail, composé entre autres de représentants de trois Etats membres du conseil tirés au sort, sera en charge de l’examen. Ce dernier se fera sur la base de deux documents : un premier rapport présenté par l’Etat examiné et un deuxième rassemblant les informations glanées par les différents organes de l’ONU (comprenant les renseignements récoltés par les rapporteurs spéciaux) et les organisations non gouvernementales (ONG). Les documents seront débattus en plénière, à raison de trois heures par pays. Le débat débouchera sur des recommandations à l’intention de l’Etat considéré, qui seront évaluées après quatre ans. Lors de la première des trois sessions de l’examen périodique universel de 2008, 16 Le 17 mai 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a élu 14 nouveaux membres au Conseil des droits de l’homme. Pour rappel, le conseil est composé de 47 membres, répartis par groupes géographiques4. Les membres sont élus pour trois ans – renouvelable une fois – sur la base de leurs engagements volontaires pour la promotion des droits de l’homme. La Suisse en est membre depuis sa création. 4 Les 14 nouveaux membres succèdent aux Etats qui avaient été élus pour une année lors de la création du conseil, afin de mettre en place un système de rotation qui permette une certaine continuité en ne remplaçant qu’un tiers des membres par année. Il s’agit de l’Angola, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Egypte, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, Madagascar, les Pays-Bas, le Nicaragua, les Philippines, le Qatar, la Slovénie et l’Afrique du Sud. Les Etats-Unis, qui avaient voté contre la création du conseil en 2006, n’ont pas souhaité se porter candidats aux élections de 2007, arguant que l’institution « n’est pas crédible » et qu’elle a « ciblé Israël de manière partiale »5. Plusieurs observateurs relèvent qu’ils n’auraient peut-être pas été élus s’ils s’étaient présentés. 5 Lors des élections, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a appelé à rejeter la candidature du Bélarus, invoquant « son bilan consternant en matière de droits de l’homme et son refus persistant de coopérer avec l’ONU »6, ainsi que celle de l’Egypte. Au final, seuls les avertissements relatifs au Bélarus auront eu un effet. 6 Les nouveaux membres ainsi que le nouveau président du conseil, l’ambassadeur roumain Doru Romulus Costea, ont siégé pour la première fois lors de la 6e session du conseil, en septembre 2007. 7 Après une année de travail, le conseil devait avoir accompli sa réforme institutionnelle. Le 18 juin 2007, un consensus a été atteint in extremis et « après plusieurs rebondissements »7 avec l’adoption du texte final8 présenté par le président du conseil, Luis Alfonso de Alba. Pour arriver au consensus, deux mandats des procédures spéciales – Bélarus et Cuba – sur les 41 existants n’ont pas été renouvelés. Le dernier bras de fer s’est uploads/s1/ developpement-humain-et-droits-de-l-x27-homme.pdf