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HAL Id: halshs-01664344 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01664344v2 Preprint submitted on 1 Oct 2018 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Le nouveau Code minier camerounais, au cœur des standards de la gouvernance extractive contemporaine Lamine Défoukouémou Himbé To cite this version: Lamine Défoukouémou Himbé. Le nouveau Code minier camerounais, au cœur des standards de la gouvernance extractive contemporaine. 2018. halshs-01664344v2 1 LE NOUVEAU CODE MINIER CAMEROUNAIS, AU CŒUR DES STANDARDS DE LA GOUVERNANCE EXTRACTIVE CONTEMPORAINE LAMINE HIMBE Administrateur Civil/Chef de la Cellule de la Réglementation au MINMIDT INTRODUCTION La mine solide au Cameroun connaît une profonde mutation. La nouvelle politique publique du secteur définie par le Président Paul BIYA a été implémentée par la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier. Elle s’inscrit dans une approche de modernisation, avec pour objectif de contribuer durablement à la croissance et au développement du Cameroun, pour son émergence à l’horizon 2035. Ce sous-secteur qui contribue à 5% environ au PIB du pays1, a un fort potentiel minier2 encore inexploité3. D’où, l’ambition des pouvoirs publics de démarrer dans un avenir très proche, l’exploitation de ces nombreuses ressources qui permettra notamment, de créer les emplois et la richesse, de diversifier l’économie et de palier à la chute des revenus pétroliers à travers une contribution significative et immédiate au budget de l’Etat4. Il a ainsi semblé opportun de réviser l’ancien cadre législatif pour asseoir le 1 Source : estimations du Ministère des Finances, 2017. 2 Le Cameroun regorge en effet plusieurs gisements de grande importance tels que : trois grands gisements de bauxite : Minim-Martap dont la réserve est estimée à plus d’un milliard de tonnes, avec des teneurs de 43% en alumine ; Ngaoundal qui a des réserves de 120 millions de tonnes avec la même teneur que le précédent gisement ; et Fongo-Tongo avec 50 millions de tonnes et 47% de teneur en alumine. Le Cameroun a la deuxième réserve mondiale de rutile après la Sierra Leone, avec des réserves évaluées à 3 millions de tonnes. Il compte près d’un milliard de tonnes de fer dans les bassins de Mbalam et Kribi, le cobalt et le nickel à Lomié (250 millions de tonnes) ; le calcaire à Figuil (600.000 tonnes) ; le marbre à Bidzar et Biou ; l’or à l’Est (3 tonnes estimés à Betaré Oya), l’Adamaoua, le Nord et le Sud. Le diamant (à Mobilong), l’étain (à Mayo Darlé), l’uranium, le nickel, le cobalt, les minéraux de développement (pierres, saphir, sable, pouzzolane, argile, terre rare, etc.). Lire à cet effet : P. NTEP GWETH, Ressources minérales du Cameroun, SOPECAM, juillet 2001, Yaoundé, 375 pages. L’auteur y met en évidence 52 types de ressources minérales avec cibles minières (occurrence minérale déjà décelée, depuis des anomalies géochimiques jusqu’aux gisements en passant par des indices importants) disposant de potentiel reconnu ou évident. 3 A l’exception du calcaire et des eaux minérales, le potentiel minier du Cameroun reste encore industriellement non exploité. L’apport de la mine solide au PIB du Cameroun est actuellement le résultat de l’exploitation artisanale simple et semi-mécanisée. 4 Plusieurs projets miniers structurants font ainsi l’objet des demandes de permis d’exploitation, tels que le projet d’exploitation industrielle du fer d’Akom 2 par G-STONES RESOURCES S.A, le projet d’exploitation industrielle de l’OR de Colomine par la société CODIAS S.A, le projet d’exploitation industrielle du fer de Lobe à Kribi par la société SINOSTEEL, le projet d’exploitation de l’Or par RCI, etc. 2 secteur dans le train de la modernité, marqué par les standards internationaux de la gouvernance extractive. La question peut se poser de savoir quels sont les standards internationaux de gouvernance aujourd’hui admis en droit extractif? Autrement dit, comment les reconnaître ou les identifier ? Et comment le nouveau Code minier camerounais y adhère ? Pour y répondre, il faut remonter le temps et voir quelles sont les causes qui ont milité au vaste mouvement de réforme des Codes miniers des pays en voie de développement en général et des pays africains en particulier, sous la pression de la communauté internationale et des Etats développés, et avec le soutien technique et/ou financier de la Banque Mondiale. Pour plusieurs spécialistes5 et praticiens, le constat est clair : les anciens Codes miniers n’étaient jusque là pas parvenus à renverser le paradoxe de l’abondance extractive tant décrié dans les pays riches en ressources minières, et particulièrement en Afrique subsaharienne, car les populations ne profitaient pas assez des ressources, celles-ci étaient gérées dans l’opacité et le secret, l’environnement et les droits des populations autochtones ou riveraines n’étaient pas pris en compte et l’assiette fiscale était très faible. Le Cameroun n’a pas été épargné par cette situation. En effet, les anciens instruments juridiques6 ont montré leurs insuffisances et leurs limites. Concernant notamment l’ancien Code minier de 2001 révisé en 2010, les faiblesses ci-après ont été relevé : la non codification des engagements internationaux liés à la transparence et la responsabilité dans le secteur, le pillage systématique des ressources minières, le faible contrôle institutionnel, le non-respect des contraintes environnementales, les difficultés de financement du développement du secteur, la non prise en compte de l’activité des eaux de sources, des eaux minérales et thermo minérales ainsi que les gîtes, la faible organisation de l’activité des carrières, le dévoiement de l’artisanat minier, l’absence de concertation entre les diverses administrations impliquées dans le secteur minier7. Le législateur a ainsi mis en place une législation minutieuse du régime juridique de l’activité minière que certains acteurs considèrent au propre comme un Code de seconde génération8 et au figuré comme un Code de 4e génération 9 au regard de ses nombreuses innovations 5 Lire à cet effet : - Gilles Lhuilier, Le droit transnational, Dalloz, éd. LJD, 2016, 500 p. - Gilles Lhuilier et Achille Nwanza, Le contentieux extractif, CCI, Paris, 2015 ; -B. Campbell (dir.), Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique, Uppsala, Nordiska AfrikaInstitutet, Document de recherche 3, 2004 ; -B. Campbell (dir.), Mining in Africa. Regulation and Development, Londres, Pluto Press, 2009 ; D. Szablowski, Transnational Law and Local Struggles. Mining, Communities and the World Bank, Oxford/Portland, Hart Publishing, 2007. 6 La législation minière était constituée, après l’indépendance et la réunification, de la loi fédérale n° 64/LF/3 du 06 avril 1964 portant régime des substances minérales et la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l’assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières. Ensuite, de la loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 marquant l’avènement du premier Code minier et abrogeant les dispositions antérieures contraires des deux premières lois. Il a fait une avancée considérable en prévoyant des dispositions plus détaillées et en renvoyant pour d’autres détails aux dispositions de son texte d’application, le Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002. Ce 1er Code a été légèrement modifié en 2010 par la loi n° 2010/011 du 29 juillet 2010. Il en est de même de son Décret d’application par le Décret n° 2014/1882/PM du 04 juillet 2014. 7 Lire à cet effet : Commission de la Production et des Echanges de l’Assemblée Nationale, Rapport sur le Projet de loi portant code minier, 2016. 8 Le Code minier de 2016 est en effet d’appellation le second Code minier camerounais, celui de 2001 révisé en 2010 en est le premier. 9 Pour certains, il s’agit d’un Code de 4e génération caractérisé par les préoccupations environnementales, de transparence et de gouvernance qu’il adresse. 3 qui riment parfaitement avec les normes internationales ITIE10, Kimberley11, la Vision minière africaine12, le Dodd Franck act13, les principes du développement durable ainsi que les bonnes pratiques recommandées dans le secteur minier14, avec une place de choix pour les populations riveraines et les pratiques visant à rendre le « climat des affaires » plus favorable. Il apparaît que le nouveau Code minier que l’on appellerait en France la « Loi Gbwaboubou »15, a apporté de nombreuses innovations amélioratrices du cadre de gouvernance minière au Cameroun. Cela est perceptible notamment par l’instauration d’un système participatif, transparent et responsable dans la gestion des ressources, la rénovation des conditions d’exercice de l’activité minière, la densification du contrôle et de la répression et enfin le renforcement de la promotion et du développement de l’activité minière. I- L’INSTAURATION D’UN SYSTEME DE GESTION PARTICIPATIF, TRANSPARENT ET RESPONSABLE La nouvelle législation minière a permis d’améliorer le cadre de gouvernance du secteur minier camerounais en général en institutionnalisant le contenu local, en renforçant la protection de l’environnement, en consacrant les principes et normes internationales de transparence, ou encore à travers l’amélioration des droits de l’homme au sein de la mine. 1) La consécration du « Contenu Local » uploads/S4/ article-code-minier-cameroun 1 .pdf