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Nouveau règlement UE 2016/425 Le port des EPI Equipements de protection individ

Nouveau règlement UE 2016/425 Le port des EPI Equipements de protection individuelle, le nouveau règlement UE 2016/425 Le règlement EPI, qui va remplacer l’actuelle directive 89/686/CEE relative aux EPI, est entré en vigueur le 21 avril 2016, vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement ne sera pleinement en vigueur et ne remplacera l’actuelle directive 89/686/CEE que 24 mois plus tard, soit le 21 avril 2018. Les opérateurs économiques tels que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les organismes notifiés ont deux ans pour se préparer à cette nouvelle réglementation. Le nouveau règlement applicable dès le 21 avril 2018 défini que les protections auditives passent en catégorie 3, plus exigeante cette dernière regroupe les EPI pouvant causer des préjudices très graves, notamment la mort ou des dommages irréversibles à la santé. Les certifications CE se feront suivant ce nouveau règlement à compter de cette date. Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation pour tous les opérateurs économiques ? Le nouveau règlement européen 2016-425 relatif aux équipements de protection individuelle a été publié le 31 mars 2016. Ce règlement comporte des mises à jour et des règles plus strictes concernant les équipements de protection individuelle (EPI) commercialisés dans l’Union européenne (UE). Les EPI sont des équipements conçus et fabriqués pour être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité. Contrairement à l’actuelle directive EPI, le nouveau règlement ne doit pas être transposé dans la législation nationale et est directement applicable dans tous les États membres. Les États membres doivent toutefois abroger la législation nationale actuelle. Seule la pénalisation en cas d’éventuelle violation du règlement est reprise dans la réglementation nationale. Outre la reclassification de certains produits et l’introduction d'une durée de validité pour les attestations CE de 5 ans, une des principales modifications du nouveau règlement EPI consiste à clarifier les obligations de tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement. Le nouveau règlement définit aussi clairement qu’un importateur ou distributeur qui met un produit sur le marché en Europe sous son nom, sa marque ou sa marque commerciale est responsable de toutes les obligations du fabricant. Il s’agit là de règles sensiblement plus claires pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Il est donc essentiel pour tous les intéressés de savoir quelles sont leurs obligations et pour les entreprises qui achètent des EPI pour leurs collaborateurs de savoir ce qu’elles peuvent attendre de leurs fournisseurs. L’historique de la législation européenne en matière d’EPI Lors de sa rédaction en 1989, la directive EPI a été une des premières directives de la nouvelle approche. Pour qu’un seul marché européen des biens soit possible, l’Union européenne (UE) a adopté il y a plus de 20 ans ce qu’on appelle ‘la nouvelle approche’. L’objectif principal de cette nouvelle approche était de lever les barrières commerciales en imposant des exigences communes en matière de sécurité et de santé pour tous les produits, exigences qui sont soutenues par des normes correspondantes au niveau des produits. Ce cadre était destiné à être appliqué de manière uniforme et cohérente dans l’ensemble de l’UE et chez les autres partenaires commerciaux de l’Espace Économique Européen (EEE). Il est généralement admis que la directive EPI a été couronnée de succès ; elle a conduit à l’harmonisation des normes en matière d’EPI, levé les barrières commerciales et contribué au développement d’un seul grand marché européen des EPI. Pourquoi modifier la directive EPI ?  La directive avait ses limites.  On s’inquiétait du fait qu’elle ne reprenait pas suffisamment de produits et que les évaluations de conformité étaient insuffisantes et incohérentes.  Des questions quant à l’efficacité de la surveillance du marché étaient soulevées.  Les technologies et processus de développement et de mise sur le marché des EPI ont changé. Après concertation avec les principaux opérateurs économiques, il a été décidé d’apporter quelques modifications importantes et de convertir la directive en règlement. Le nouveau règlement EPI est entré en vigueur 20 jours après sa publication le 31 mars dernier au Journal officiel de l’Union européenne. La date du 21 avril 2018 ne s’applique qu’à certaines parties du règlement. Toutes les attestations d’examen de type CE déjà délivrées restent valides jusqu’au 21 avril 2023, à moins qu’elles ne deviennent invalides pour une autre raison (dates d’expiration, modifications de classification ou de produit) nécessitant de ce fait une nouvelle évaluation. Périodes transitoires Période transitoire et entrée en vigueur de la directive EPI. Pendant la période transitoire, les attestations délivrées sur la base de l’actuelle directive 89/686/CEE avant le 21 avril 2018 seront encore valables jusqu’au 21 avril 2023. uploads/S4/ nouveau-reglement-ue-2016.pdf