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Constitution de societes commerciales

Constitution de sociétés commerciales I Généralités Une fois les statuts signés il faut respecter un certain nombre d ? obligations - enregistrement des statuts aux impôts - annonce légale dans un journal d ? annonces légales du siège social - Dépôt au gre ?e de deux exemplaires des statuts plus le journal qui a publié l ? annonce plus l ? acte de désignation plus un imprimé MO un chèque pour les frais de gre ?e Dans un délai de à jours l ? entreprise reçoit un extrait K-bis Il existe plusieurs sortes d ? apports ?? En numéraire espèces chèques virement ?? En nature immeubles meubles titres droit de créances ? ces apports nécessitent parfois l ? intervention d ? un commissaire aux comptes si ces apports représentent plus de la moitié du capital ?? En industrie connaissance technique savoir-faire ? Rémunération des apports ?? Apport pur et simple en contrepartie de l ? apport on reçoit des droits sociaux ?? Apports mixtes l ? apporteur va recevoir des droits sociaux et des numéraires ou l ? engagement de régler un passif lui incombant par l ? entreprise II Principes comptables d ? enregistrement A Engagement ou promesse d ? apport Associés compte d ? apport en société Capital social X X B Réalisation des apports Matériel Banque ? ? Associés compte d ? apport en société X X X X Frais de constitution droits d ? enregistrement frais de gre ?e honoraires frais de banque Ces frais peuvent être immobilisés dans le compte Frais de constitution TVA déductible sur immobilisations Banque X X X Ces frais sont amortis en linéaire sur ans maximum Tant qu ? ils ne sont pas complètement amortis la société ne peut pas distribuer de dividendes III Constitution d ? une SARL Dans une SARL tous les apports doivent être intégralement libérés dès la constitution Exemple A et B constituent une SARL le Le capital est de CA reçoit parts de et il apporte un fonds de commerce pour un immeuble pour du matériel pour et des marchandises pour B reçoit parts et dépose en banque un chèque de Les honoraires payés pour la rédaction d ? actes sont de HT et les droits d ? enregistrement s ? élèvent à comptabilisés en immobilisations Apports en nature Apports en numéraire Capital social Fonds de commerce Construction Matériel Stock de marchandises Banque Apports en nature Apports en numéraire Frais de constitution TVA déductible sur immobilisations Banque Exemple A et B constituent une SARL le er avril Le capital est de A verse par virement bancaire B apporte un fonds de commerce pour du matériel pour des marchandises pour des créances pour de nominal dépréciées pour des e ?ets à recevoir pour et des dettes pour Apports en nature Apports en numéraire Capital social Fonds de commerce Matériel Stock de marchandises Clients Provision pour dépréciation des clients E ?ets à recevoir Banque Fournisseurs Apports en nature Apports en numéraire IV Constitution d ? une SA Les