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Constitution des societes DÉMARCHE DE CONSTITUTION D ? UNE SOCIÉTÉ CAS D ? UNE SARL Mr Faik mohamed CLa constitution d ? une SARL comprend Demande du certi ?cat négatif relatif à la dénomination sociale Etablissement des documents constitutifs statuts et

DÉMARCHE DE CONSTITUTION D ? UNE SOCIÉTÉ CAS D ? UNE SARL Mr Faik mohamed CLa constitution d ? une SARL comprend Demande du certi ?cat négatif relatif à la dénomination sociale Etablissement des documents constitutifs statuts et décision de nomination du gérant gérant devant être une personne physique Formalités juridiques et administratives auprès du registre du commerce et de l ? administration ?scale Publicité légale dans un journal d ? annonces légales et au Bulletin O ?ciel PLAN C DEMANDE DE CERTIFICAT NÉGATIF Toutes les sociétés commerciales sont obligées de demander un certi ?cat négatif sauf les entreprises individuelles qui n ? optent pas pour enseigne O? Centre Régional d ? Investissement Guichet OMPIC Organisme concerné O ?ce marocaine de la propriété industrielle et commerciale OMPIC Documents à présenter Formulaire à télécharger et à remplir sur www ompic org ma CIN du demandeur Frais - MAD pour les personnes morales - MAD pour les personnes physiques C PRENDRE UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE Pour le dépôt de votre dossier de création d ? entreprise au CRI vous devez prendre un rendez-vous en ligne Via le système de prise de rendez vous en ligne Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n ? est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne vous pouvez y accéder directement à partir du portail www casaivest ma en cliquant sur Mes rendez-vous dans la rubrique Mes services C PRÉPARER LE DOSSIER DE LA CRÉATION Etablir le Siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu précisé dans les statuts qui constitue son domicile juridique et sa nationalité Il peut s ? agir soit d ? une domiciliation d ? un bail commercial ou d ? une propriété Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Blocage du capital Si la capital dépasse DH vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque celle-ci vous délivrera une attestation de blocage Au moins le ? du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL documents à déposer Statuts signés par tous les associés copie du CIN du gérant copie du certi ?cat négatif C Dépôt du dossier de création formulaires - statuts - Contrat de bail ou attestation de domiciliation C Traitement du dossier de création Enregistrement des actes Les statuts et le contrat de bail Inscription à la taxe professionnelle et identi ?cation ?scale Immatriculation au registre de commerce A ?liation à la CNSS ? C Retrait du dossier de création de la société Délivrance d ? un certi ?cat des identi ?ents de la société C Publication Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n ? excédant pas un mois deux publicités sont obligatoires au journal d ? annonces légales et au bulletin o ?ciel C