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Constitution d x27 une entreprise

Constitution d ? une Entreprise Selon les dispositions de l'article de l'acte uniforme tout contrat de société commerciale doit être rédigé par écrit à l'exception de la société en participation Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte o ?rant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire Ils ne peuvent être modi ?és qu'en la même forme Deux possibilités s'o ?rent alors aux fondateurs - soit ils font rédiger les statuts par le notaire - soit ils rédigent l'acte sous-seing privé mais ils doivent le déposer au rang des minutes d'un notaire Lorsque ces statuts sont rédigés sous-seing privé il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siègesocial et l'exécution des diverses formalités requises Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé Cette étape comprend les di ?érentes étapes suivantes Déclaration notariée de souscription et de versement DNSV Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement Dépôt des statuts au Gre ?e du Tribunal Déclaration de régularité et de conformité Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Publication de l'Avis de création et d'immatriculation Légalisation de l'Avis Déclaration ?scale d'existence Immatriculation au Commerce Intérieur et Extérieur Immatriculation de l'entreprise à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS Déclaration du personnel à la CNPS Entrée et sortie de capitaux - - DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Pièces à fournir - Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque - Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms domicile pour les personnes physiques dénomination sociale forme juridique et siège pour les personnes morales - Le montant des sommes versées par chacun - Les bulletins de souscription en double exemplaires Autorité auprès de laquelle cette formalité est réalisée Notaire NB Les statuts élaborés ou authenti ?és élaborés sous seing privé et la DSNV sont délivrés par le notaire qui seul est habilité à ?xer le montant de ses honoraires de réalisation - - ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DE LA DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Administration destinataire Direction de l'Enregistrement et du Timbre Cité administrative tour E ème étage porte Tél Pièces à fournir Huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés Pour les S A outre les statuts exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès verbal du conseil d'administration s'il y a lieu L'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement est e ?ectuée par le notaire qui en délivre ensuite expéditions Documents à obtenir Six exemplaires originaux des statuts enregistrés Le cas échéant cinq exemplaires du procès verbal de l'assemblée constitutive et six exemplaires du procès verbal du Conseil d'Administration Coût - Frais de timbre FCFA de timbre ?scal apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts et le cas échéant le procès verbal de l'assemblée constitutive au verso