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AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI 2 Table des matières PRÉA

AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI 2 Table des matières PRÉAMBULE ............................................................................................................................ 3 TITRE I : DES DROITS ET DES DEVOIRS ........................................................................... 4 CHAPITRE I : DES DROITS ET DES LIBERTÉS ............................................................. 4 CHAPITRE II : DES DEVOIRS ........................................................................................... 6 TITRE II : DE L’ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ............................................................ 7 CHAPITRE I : DE L’ÉTAT .................................................................................................. 7 CHAPITRE II : DE LA SOUVERAINETÉ .......................................................................... 8 TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF .................................................................................... 9 CHAPITRE I : DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ................................................... 9 CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENT ........................................................................... 14 CHAPITRE III : DE L’ADMINISTRATION ..................................................................... 16 CHAPITRE IV : DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........... 16 CHAPITRE V : DES FORCES ARMÉES ET DE SÉCURITÉ ......................................... 16 TITRE IV : DU POUVOIR LÉGISLATIF .............................................................................. 17 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................ 17 CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT ....................................... 18 CHAPITRE III : DU DOMAINE DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT .............................. 20 CHAPITRE IV : DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT ............................................................................................................ 21 TITRE V : DU POUVOIR JUDICIAIRE ................................................................................ 24 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS FINALES ............................................................... 24 CHAPITRE IV : DE LA COUR SUPRÊME ...................................................................... 25 CHAPITRE II : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ................................................ 26 CHAPITRE V : DE LA COUR DES COMPTES ............................................................... 28 TITRE VI : DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL .......................................................................................................... 29 TITRE VII : DE L’ORGANISATION DU TERRITOIRE ..................................................... 31 TITRE VIII : DES LÉGITIMITÉS TRADITIONNELLES .................................................... 31 TITRE X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ........................................ 32 TITRE XI : DE LA RÉVISION ............................................................................................... 32 TITRE XII : DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES .......................................................... 32 TITRE XIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ........................................................... 33 TITRE XIV : DES DISPOSITIONS FINALES ...................................................................... 33 3 PRÉAMBULE Le Peuple souverain du Mali, Riche de sa diversité culturelle, linguistique et religieuse ; Fier de son histoire millénaire et de ses ancêtres ; Héritier de grands empires et royaumes bâtis sur des valeurs socioculturelles endogènes devant inspirer les générations présentes et futures ; Fidèle aux idéaux des martyrs du colonialisme, des pères de l’indépendance et de tous ceux qui sont tombés au champ d'honneur pour la défense de la patrie, l'avènement d'un État de droit, de démocratie pluraliste et pour une bonne gouvernance ; Considérant la crise multidimensionnelle récurrente qui affecte l’État et la société ; Considérant que la corruption et l’enrichissement illicite compromettent les efforts de développement du pays ; Convaincu de la nécessité de promouvoir le vivre-ensemble et la réconciliation nationale dans le respect des identités et de la diversité culturelle ; Soucieux de garantir la défense et la sécurité indispensables à l’existence d’un État souverain ; Résolu à valoriser le patrimoine culturel, matériel et immatériel et à préserver les ressources naturelles du territoire pour les générations présentes et futures ; Décidé à promouvoir le bien-être social ; Affirme sa volonté de renforcer les acquis démocratiques de la révolution du 26 mars 1991 et de promouvoir les idéaux de la refondation portés par les acteurs du changement ; S’engage à défendre la souveraineté, l’unité nationale et l’intégrité du territoire ; Réaffirme son attachement à la forme républicaine et à la laïcité de l’État ; S’engage à entreprendre toutes actions nécessaires pour lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite et promouvoir une gouvernance exemplaire de l’État ; S’engage à assurer l'amélioration de la qualité de la vie et la protection de l'environnement ; Souscrit à la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples du 27 juin 1981 ; 4 S’engage à garantir le respect des droits humains, en particulier ceux de la femme et de l’enfant, consacrés par les traités et accords sous-régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali ; Réaffirme son attachement à la réalisation de l'Unité Africaine, à la promotion de la paix, de la coopération sous-régionale, régionale et internationale, au règlement pacifique des différends entre États dans le respect de la justice, de l'égalité, de la liberté et de la souveraineté des peuples ; Adopte la présente Constitution dont le préambule fait partie intégrante : TITRE I : DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES DROITS ET DES LIBERTÉS ARTICLE 1er : Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la région, la couleur, la langue, la race, l’ethnie, le sexe, la religion ou l'opinion politique est prohibée. ARTICLE 2 : La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne. ARTICLE 3 : L’Etat assure la protection de l’enfant contre le trafic de personnes et les infractions assimilées et contre l’enrôlement dans les groupes extrémistes violents. ARTICLE 4 : Nul ne peut être soumis à la torture, à l'esclavage, aux traitements inhumains, cruels et dégradants. Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rend coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. ARTICLE 5 : Nul ne peut être contraint à l'exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d'asile en République du Mali. ARTICLE 6 : Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante-huit heures que par décision motivée d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat indépendant. 5 ARTICLE 7 : Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti depuis l'enquête préliminaire. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. La peine est personnelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. ARTICLE 8 : Tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas. ARTICLE 9 : Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l’État. Le mariage est l’union entre un homme et une femme. ARTICLE 10 : L'éducation, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé, la protection sociale et l’alimentation constituent des droits reconnus. ARTICLE 11 : Tout citoyen a droit à l'instruction. L'enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi. ARTICLE 12 : Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 13 : Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation. ARTICLE 14 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression, dans le respect de la loi. ARTICLE 15 : La liberté de presse est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 16 : La liberté de création artistique et culturelle est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi. 6 ARTICLE 17 : L’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation. ARTICLE 18 : Le droit au travail et au repos est reconnu et est égal pour tous. Nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas de l'accomplissement d'un service exceptionnel d'intérêt général, égal pour tous, dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 19 : La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limites autres que celles prévues par la loi. ARTICLE 20 : Le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 21 : La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 22 : Toute personne a droit à un environnement sain et durable. CHAPITRE II : DES DEVOIRS ARTICLE 23 : Tout citoyen, toute personne habitant le territoire malien a le devoir de respecter en toutes circonstances la Constitution. ARTICLE 24 : La défense de la Patrie est un devoir pour tout citoyen. ARTICLE 25 : La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tout citoyen et pour l’État. ARTICLE 26 : En cas de calamité uploads/S4/ avant-projet-const.pdf