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Conseil national des barreaux Résolution adoptée par l’Assemblée générale des 1

Conseil national des barreaux Résolution adoptée par l’Assemblée générale des 10 et 11 janvier 2020 1/3 RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Projet de déclaration d’intention entre l’Ordre des avocats du Brésil, le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats au barreau de Paris Adoptée par l’Assemblée générale des 10 et 11 janvier 2020 Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 janvier 2020, CONNAISSANCE PRISE du projet de déclaration d’intention entre l’Ordre des avocats du Brésil, le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ; SE SATISFAIT des discussions engagées entre le CNB, l’Ordre des avocats au barreau de Paris et l’Ordre des avocats du Brésil pour faciliter l’admission des avocats français souhaitant s’établir au Brésil ; RAPPELLE son attachement aux relations franco-brésiliennes et aux échanges entre les barreaux Français et Brésilien ; RAPPELLE son attachement au libre exercice de la profession d’avocat et la tradition d’accueil du barreau Français ; RAPPELLE que les conditions d’accès à la profession d’avocat sont définies par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et qu’elles relèvent du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; PROPOSE de promouvoir la signature d’un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats du Brésil ; RAPPELLE que la mise en œuvre d’un Arrangement de reconnaissance mutuelle, en ce qu’il déroge aux conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, nécessite au préalable l’adoption d’une base juridique susceptible d’autoriser une telle dérogation ; PROPOSE de promouvoir auprès du gouvernement Français la ratification d’une Convention internationale permettant l’adoption d’un ARM ; SOULIGNE que la signature de la Déclaration d’intention est la première étape de ce processus tendant à faciliter l’admission des avocats français au barreau brésilien ; DONNE MANDAT à la Présidente du Conseil national des barreaux pour signer la Déclaration d’intention ; Fait à Paris, le 10 janvier 2020 Conseil national des barreaux Résolution adoptée par l’Assemblée générale des 10 et 11 janvier 2020 2/3 ANNEXE - DECLARATION D’INTENTION DECLARATION D’INTENTION ________________________________________________________________________________________ ENTRE L’ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL (ci-après : « l’OAB ») LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX DE FRANCE (ci-après : « le CNB ») ET L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS (ci-après : « l’ODAP ») __________________________________________________________________________________________ ETANT PRALABLEMENT RAPPELE QUE : a) Aux termes de la Constitution de la République Fédérative du Brésil, l’OAB représente la totalité des avocats inscrits et exerçant au Brésil et est organisé, sous l’égide de son Conseil Fédéral, en 27 sections correspondant aux 26 états fédérés et au District Fédéral. b) Aux termes de la loi française du 31 décembre 1971 (article 21-1), le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d’avocat, notamment auprès des pouvoirs publics français ; il assure, sur le plan international, la représentation de la profession française d’avocat auprès de ses homologues étrangers. Ainsi, le CNB a signé le 1er novembre 2006 une convention avec l’OAB. c) Le Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats de Paris est de droit vice-président du CNB, et l’Ordre des avocats de Paris (ci-après « l’ODAP ») est partie prenante de la composition du CNB avec 16 élus ordinaux parisiens. d) L’ODAP et l’OAB-RJ entretiennent également de longue date des relations ayant donné lieu à une convention de coopération, concrétisée notamment par la tenue à Rio de Janeiro en novembre 2014 d’un campus international. e) Le CNB et l’ODAP ont été saisis par un certain nombre d’avocats français des difficultés qu’ils rencontrent à voir approuver leurs dossiers d’admission comme avocats au Brésil. f) L’OAB a depuis de nombreuses années un accord de reconnaissance mutuelle (ci-après : « un ARM ») avec l’Ordre des Avocats du Portugal et le CNB a depuis de nombreuses années un ARM avec l’Association du Barreau de la province de Québec, au Canada. Ces deux ARM ont été approuvés par les pouvoirs publics des pays respectifs et fonctionnent à la satisfaction de tous les intéressés. g) Sans préjudice de l’accord des pouvoirs publics français et brésiliens qui devra être sollicité à cet effet, l’ODAP et le CNB ont entamé avec la Commission nationale des relations internationales du Conseil fédéral de l’OAB, une réflexion pour adapter les principes des ARM existants d’une part à la situation des avocats admis dans un barreau français, désireux d’exercer au Brésil, et d’autre part à la situation des avocats admis et exerçant au Brésil, désireux d’être admis dans un barreau français pour exercer en France. Ceci rappelé, LES PARTIES SONT CONVENUES DE LA PRESENTE DECLARATION D’INTENTION : Conseil national des barreaux Résolution adoptée par l’Assemblée générale des 10 et 11 janvier 2020 3/3 1. Dès après l’adoption de la présente déclaration par leurs organes respectifs, l’OAB et le CNB négocieront le texte d’un projet d’ARM aux fins de permettre aux avocats français et brésiliens d'accéder, sous condition de réciprocité, au plein exercice de leur profession dans l’autre pays. 2. Les principes retenus dans ce projet d’ARM devront comporter le fait que l’instruction du dossier de candidature d’admission comprendra dans chacun des deux pays à titre de condition sine qua non la production d’une attestation de compétence linguistique : • la compétence en langue française des candidats déjà avocats brésiliens serait attestée par le Diplôme Approfondi de la Langue Française (DALF) ; • la compétence en langue portugaise des candidats déjà avocats en France serait attestée par le « CELPE- BRAS » - Certificado Oficial de Proficiência em Português do Brasil como Língua Estrangeira (Certificat Officiel de Compétence en Portugais du Brésil en tant que Langue Étrangère). 3. Les candidats de deux pays devront en outre passer avec succès un examen de déontologie de la profession du pays d’accueil. 4. Les diplômes universitaires de droit présentés par les candidats de deux pays feraient l’objet d’une reconnaissance mutuelle après vérification par les instances professionnelles d’avocat du pays d’accueil, sans besoin de confirmation par les universités du pays d’origine. 5. Le projet d’ARM, une fois arrêté d’un commun accord, sera soumis au vote des organes de l’OAB et du CNB, et s’il est approuvé par les deux organes, sera soumis aux autorités gouvernementales de chaque pays afin d’être règlementairement validé, avant toute entrée en vigueur. Adoptée à Paris, par l’assemblée générale du CNB le 2020 et par le Conseil de l’ODAP le 2020 et à Brasilia par le Conseil Fédéral de l’OAB le 2020 uploads/S4/ 05-cnb-re2020-01-10-aei-admi-bresil-projet-declaration-d-intention-oab-cnb-oap-buchman-mereaufinal-p.pdf