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BAIL COMMERCIAL DESIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les

BAIL COMMERCIAL DESIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés : D'une part, 1. Le(s) Bailleur(s) Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________, demeurant ______________________________________________________ ; Désigné(s) ci-après, le "Bailleur" ; Et, d'autre part, 2. Le Preneur Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________, demeurant ______________________________________________________ ; désigné(s) ci-après le "Preneur". Le Bailleur et le Preneur étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties". IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par les présentes, le Bailleur donne à bail commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60, R.145-1 à R.145-11, R. 145-20 à R.145-33 et D.145-12 à D.145-19 du Code de Commerce, à celles non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié et des textes subséquents, au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DÉSIGNATION Le présent bail porte sur des locaux (les "Lieux Loués") dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant : ________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ; Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant. 1 /15 Le Preneur déclare parfaitement connaître les Lieux Loués pour les avoir visités et examinés en vue des présentes, sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation et déclare les accepter dans l’état où ils se trouvent tels qu’ils existent, s’entendent et comportent avec leurs dépendances. ARTICLE 2 - DURÉE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives. La durée du bail commence à courir le ________________ et se termine au terme de la durée susvisée. Toutefois le Preneur pourra mettre fin au présent bail à l’expiration de la troisième, de la sixième ou de la neuvième année en donnant congé au Bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois à l’avance. Le Bailleur aura la même possibilité, aux mêmes conditions de forme (tout congé par le Bailleur ne pouvant toutefois être donné que par acte extrajudiciaire ou par toute autre forme qui serait ultérieurement autorisée par la loi) et de délai, mais seulement dans les cas prévus par la loi aux articles L 145-18, 145-21 et L 145-24 du Code de commerce. ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUÉS Les Lieux Loués sont destinés à usage ________________________________ mais pourront être utilisés à tout autre usage de nature commerciale et/ou industrielle, le Preneur pourra y exercer toute activité de nature commerciale et/ou industrielle. Le Preneur s'oblige également à respecter toutes les prescriptions internes de l'Immeuble. ARTICLE 4 - LOYER 4.1 Fixation et exigibilité du loyer Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________________ euros. Le Preneur s’oblige à payer mensuellement, au domicile du Bailleur ou de son mandataire, le loyer d’avance le 1er de chaque mois. Le loyer sera exigible pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail, le premier terme étant calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période considérée. Dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe (TVA ou CRL ou taxe de substitution ou complémentaire) quelle qu'en soit la cause et la nature, le Preneur supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès du Bailleur le montant que celui-ci aura réglé, ce à quoi le Preneur s'oblige expressément. 4.2 Indexation du loyer Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’I.N.S.E.E conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce. 2 /15 Il sera automatiquement ajusté par périodes triennales dans le même sens et dans la même proportion que la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’I.N.S.E.E constatée par rapport à l’année précédente. L’indice ILC de référence, lors de la prise d’effet du bail, est le dernier indice publié lors de la signature des présentes. La révision de ce loyer fixe interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable. ARTICLE 4 BIS - DÉPÔT DE GARANTIE Le Preneur verse au Bailleur, ce jour, à titre de dépôt de garantie, une somme de ________________ euros, correspondant à ________________ mois, hors taxes et hors charges, du loyer du présent bail. En cas de variation du loyer, le montant du dépôt de garantie sera modifié dans les mêmes proportions. Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer au Bailleur le bon paiement des réparations locatives arrêtées amiablement ou judiciairement en fin de bail, ainsi que de toutes autres sommes qui pourraient alors être dues par le Preneur à titre de loyer, charges, impôts remboursables et tous accessoires, ou au paiement des indemnités d’occupation pouvant être dues par le Preneur et jusqu'à la remise des clés. Il sera remboursé au Preneur dans les trois mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. En aucun cas, le Preneur ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie. ARTICLE 5 - IMPÔTS ET CHARGES 5.1 Le Preneur doit satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et acquitter les contributions et taxes personnelles de toute nature de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. 5.2 Le Preneur devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, sa quote-part calculée au prorata des surfaces exploitées dans l’Immeuble (le cas échéant, si applicable, au prorata des tantièmes de copropriété), des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l'entretien de l’Immeuble selon la répartition suivante. 5.2.1 A la charge du Preneur Fluides : Frais de consommation de chauffage, eau, climatisation, électricité, et tous autres fluides Abonnement et frais des fluides Travaux ou réparations : Les menues réparations portant sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier et de tous leurs équipements, des appareils 3 /15 de levage (ascenseurs, monte-charges, ..), des groupes électrogènes, des installations électriques, des canalisations et généralement de tous équipements concourant au bon fonctionnement et à la sécurité des Lieux Loués et de l’ensemble immobilier. Les travaux d’amélioration, de modernisation, de réfection et de remplacement de l’immeuble et de tous ses équipements ainsi que les travaux d’embellissements dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique Force majeure (à l'exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l'art 606 du Code Civil) Vices cachés (à l'exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l'art 606 du Code Civil) Ravalement dans son intégralité, en ce compris les frais d'installation de l'échafaudage, à l'exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l'art 606 du Code Civil Si les Lieux Loués ne comportent pas de compteur individuel d’eau, de gaz ou d’électricité le Bailleur se réserve le droit d’exiger à tout moment de la location la pose d’un compteur individuel. Le Preneur aura à supporter tous les frais de modification, d’installation, de pose, d’honoraires et de fourniture de conduite et de compteurs, avec tous les accessoires. Les honoraires techniques et les frais d'études préalables ne concernant pas les grosses réparations de l'article 606 du Code Civil Les honoraires des architectes, des bureaux d'étude, de contrôle, les rapports des différents intervenants comme les ingénieurs bétons à l'exclusion de ceux liés à la réalisation des grosses réparations de l'article 606 du Code Civil L'ensemble des diagnostics, notamment environnementaux, performance énergétique Le renouvellement des réseaux communs Entretien : Les frais de nettoyage, d'entretien des Lieux Loués et de l'immeuble (et notamment les parties communes) en ce compris l'ensemble des éléments techniques et du matériel Les frais d'entretien et de maintenance ainsi que l’exploitation des appareils de production d’énergie, de chauffage et de climatisation Les frais d'entretien et de maintenance des appareils de levage (ascenseurs, monte-charges, ..), des groupes électrogènes, des installations électriques, des canalisations et généralement de tous équipements concourant au bon fonctionnement et à la sécurité des Lieux Loués et de l’ensemble immobilier, Les frais d'acquisition et de renouvellement de la décoration végétale s’il en existe ou de petit mobilier, ainsi que les frais d’entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs, les frais d’entretien des VRD, le cas échéant, Toutes les dépenses de fonctionnement des services généraux des Lieux Loués et de l’ensemble immobilier Acquisition et renouvellement du matériel et de l'outillage nécessaire à la gestion et à l'exploitation Mise en conformité : Dés lors qu'ils ne relèvent pas des grosses réparations selon l'article 606 du Code Civil, le Preneur devra effectuer à ses frais, tous travaux qui pourraient être prescrits par les lois, les règlements ou les autorités administratives, lors de 4 /15 l’entrée en jouissance ou en cours de bail, aux uploads/S4/ bail-commercial-modele.pdf