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Ci-après dénommé(s) « le Bailleur » ET Nom et prénom, ou dénomination du preneu

Ci-après dénommé(s) « le Bailleur » ET Nom et prénom, ou dénomination du preneur / domicile ou siège social / représentant habilité / adresse électronique (facultatif) : Par les présentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux désignés ci-après : (Surface / nombre de pièces / adresse précise / étage / dépendances / parking...) ENTRE LES SOUSSIGNÉS Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / représentant habilité / adresse électronique (facultatif) : IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Ci-après dénommé(s) « le Preneur » Ci-après dénommé(s) « le Local » Page 1/8 Paraphes : I. DESIGNATION, EQUIPEMENTS ET DESTINATION DES LOCAUX A. Désignation : ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... Le Bailleur loue au Preneur le local ci-après désigné aux conditions prévues par le présent contrat soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et aux textes pris pour leur application. RAPPEL NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom dès la signature du bail. Contactez le 09 87 67 94 26 (non surtaxé, lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30, dimanche 9H-17H, service Selectra) pour mettre vos compteurs d’électricité et de gaz naturel à votre nom et éviter toute coupure. C O N T R A T D E B A I L C O M M E R C I A L (Articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce) Page 2/8 Paraphes : ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… ……………… ………………………….... Le Local ne comporte pas, à titre accessoire, de pièce affectée à un usage d’habitation Le Local ne fait pas partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété Le Local comporte, à titre accessoire, une pièce à usage d’habitation décrite ci-après : Le Local fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et se compose du (des) lot(s) n° ……………………, une copie du règlement de copropriété ayant été communiquée au Preneur. Le Preneur déclare bien connaître le Local et l’avoir vu et visité, et l’accepter sans qu’il soit nécessaire de le désigner plus précisément. Le Preneur déclare ainsi accepter dans l’état où se trouvent le Local et ses dépendances. Le Local loué devra être affecté à l’usage commercial ci-après désigné, à l’exclusion de tout autre : Le Bailleur remettra au Preneur les clés suivantes (type de clé / nombre...) : Le Preneur pourra toutefois adjoindre à cet usage des activités connexes ou complémentaires, à la condition expresse d’informer le Bailleur de son intention et d’obtenir de celui-ci une autorisation écrite préalable. Un état des lieux du Local sera réalisé de manière contradictoire lors de l’entrée en jouissance du Preneur par une annexe jointe au présent contrat et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat. B. Équipements : C. Destination des locaux : B. Remise des clés : Chauffage : Eau chaude : Autres : Individuel Individuel Collectif Collectif II. ÉTAT DES LIEUX - REMISE DES CLÉS A. État des lieux : Changer de noms les contrats de chauffage Contactez le 09 87 67 94 26 (non surtaxé, lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30, dimanche 9H-17H, service Selectra) Page 3/8 Paraphes : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter du …… /…… /…… Toutefois, le Preneur pourra y mettre fin en prévenant le Bailleur au moins six mois à l’avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, s’il s’agit de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou pour un dé- part à la retraite, et uniquement par acte extrajudiciaire, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé. Le Bailleur poura y mettre fin aux mêmes échéances, par acte extrajudiciaire dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 145-18 et L. 145-21 du Code de commerce. III. DURÉE Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d’un montant de : …………….…………….……………. …………….…………….…………….…………….…………….……………. euros (en chiffres et en lettres). Le Preneur verse ce jour au Bailleur, à titre de dépôt de garantie, la somme de : …………….…………….……………. …………….…………….…………….…………….…………….……………. euros (en chiffres et en lettres) soit l’équivalent de …………….…………… mois de loyer hors taxes et hors charges du présent bail. Assujetissement du loyer à la TVA au taux en vigueur à sa date d’exigibilité, à la charge du Preneur : Le Bailleur se réserve la faculté d’exercer cette option au cours du présent bail, ce que le Preneur accepte expressément. La T.V.A. sera due par le Preneur, au taux qui sera alors en vigueur à sa date d’exigibilité. À l’expiration du bail, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur, déduction faite de toute somme dont il serait débiteur et notamment au titre de loyers, charges, taxes, réparations ou indemnités quelconques. Si cet indice venait à disparaître, l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions utérieures du loyer. IV. LOYER – TVA – DEPÔT DE GARANTIE A. Loyer : C. Dépôt de garantie : B. TVA : Périodicité de paiement : Paiement : Lieu de paiement : ……………………………… ……………… ……………… ……………… ………………… …………….............. Mensuelle Semestrielle À échoir de plein droit Révision triennale, par application des dispositions de l’article L 145-38 du Code du commerce. L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’lnsee qui servira de base à la révision sera le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail. L’indice de comparaison sera le dernier indice publié au jour de la demande de révision et d’une manière générale les indices à prendre en compte seront, d’une part, le dernier indice publié au jour de la dernière fixation du loyer et, d’autre part, le dernier indice publié au jour de la date de révision. Indexation automatique en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’Insee. La révision interviendra chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans autre formalité. L’indice de base à prendre en compte sera le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail. sur option du Bailleur, option que le Preneur accepte expressément. Trimestrielle Annuelle À terme échu Le loyer sera révisé selon les modalités suivantes : V. RÉVISION DU LOYER Page 4/8 Paraphes : Le Bailleur gardera à sa charge les honoraires de gestion des loyers ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à la propriété du Local (CFE et CVAE). Le Preneur acquittera tous les impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujetti personnellement, et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l’expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. Il remboursera également au Bailleur les charges suivantes : Le Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu’en soit leur nature, y compris les frais d’entretien et/ou de réparation des parties communes afférentes tant au Local qu’à l’immeuble dans lequel le Local se trouve. Le Preneur ne sera toutefois pas tenu de rembourser les charges afférentes à l’assurance de l’immeuble, aux honoraires de gestion, aux travaux relevant de la vétusté, aux grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil et des frais de ravalement. Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. Il ne pourra exiger du Bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison notamment de la vétusté ou d’un vice caché, sauf ceux visés à l’article 606 du Code civil. Il fera son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu’en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures. Le Preneur, qui s’y oblige, s’engage en ce cas à en sup- VI. IMPÔTS, TAXES ET CHARGES VII. uploads/S4/ contrat-bail-commercial.pdf