Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Document Type – Contrat de bail commercial Burkinapmepmi.com ne pourra être ten

Document Type – Contrat de bail commercial Burkinapmepmi.com ne pourra être tenu responsable Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle……………………………………………………………………………… le Nom et Prénom, fonction) nationalité mail……….( indiqué l’ adresse complet du bailleur) Ci-après désigné « Le Bailleur » D’une Part Et Monsieur / Mme /Mlle………………………………………………………………………………… (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité………, domicilié à….…, BP………Téléphone……………e mail……….( indiqué l’ adresse comp Ci-après désigné « Le Preneur » D’autre Part Il a été convenu et arrêté ce qui suit Article 1er : Objet du contrat Par les présentes, le Bailleur donne à bail, à usage conditions ci-après, au preneur qui accepte, l’immeuble ci Article 2 : Désignation de l’immeuble Le présent bail porte sur un immeuble plusieurs niveaux) sis à ………(indiquer le lieu) bâti sur la parc les références de la parcelle), Comprenant Article 3 : Durée du contrat Le présent bail est conclu pour une durée par tacite reconduction. Si une partie désire ne pas renouveler le bail, elle devra en tenir informée l’autre par tout moyen permettant d’en administrer la preuve au moins trois mois avant le terme du contrat de bail. ontrat de bail commercial – Novembre 2014 ne pourra être tenu responsable du fait de l'usage du présent modèle de document ……………………………………………………………………………… nationalité………, domicilié à…... BP………Téléphone……………e adresse complet du bailleur) » Monsieur / Mme /Mlle………………………………………………………………………………… (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité………, domicilié à….…, BP………Téléphone……………e mail……….( indiqué l’ adresse complet du locataire) » Il a été convenu et arrêté ce qui suit : le Bailleur donne à bail, à usage ………… (Indiqué le type d’usage u preneur qui accepte, l’immeuble ci-dessous désigné. Désignation de l’immeuble porte sur un immeuble à……….. (Indiquer le nombre de niveau si c’est un immeuble à (indiquer le lieu) bâti sur la parcelle N° ……..section …… (donner toute omprenant (indiqué le nombre de chambre,……..). Le présent bail est conclu pour une durée de ……… .(mois) allant du ………..au …….. renouvelable Si une partie désire ne pas renouveler le bail, elle devra en tenir informée l’autre par tout moyen permettant d’en administrer la preuve au moins trois mois avant le terme du contrat de bail. du présent modèle de document par son utilisateur. ………………………………………………………………………………… (indiquer ié à…... BP………Téléphone……………e- Monsieur / Mme /Mlle………………………………………………………………………………… (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité………, domicilié à….…, BP………Téléphone……………e- le type d’usage), dans les le nombre de niveau si c’est un immeuble à elle N° ……..section …… (donner toutes le nombre de chambre,……..). ) allant du ………..au …….. renouvelable Si une partie désire ne pas renouveler le bail, elle devra en tenir informée l’autre par tout moyen permettant d’en administrer la preuve au moins trois mois avant le terme du contrat de bail. Document Type – Contrat de bail commercial – Novembre 2014 Burkinapmepmi.com ne pourra être tenu responsable du fait de l'usage du présent modèle de document par son utilisateur. Droit au renouvellement du bail Le preneur aura droit au renouvellement s’il justifie avoir respecté les stipulations du bail à savoir l’usage conforme et le paiement régulier des loyers. Les parties discuteront lors de chaque renouvellement du maintien ou de la révision du loyer afin de tenir compte des facteurs économiques actualisés. Article 4 : charges et conditions Destination Le Preneur ne pourra donner aux locaux loués d’autres usages que ceux relevant de son objet social à l’exclusion de tout autre. Entretien - Réparation Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance. Le Preneur entretiendra les lieux en bon état de réparation locative, en jouira en bon père de famille et les restituera en fin de bail, dans l’état où il les a loués. Le Preneur est tenu à des réparations d’entretien. Ces réparation d’entretiens sont celles de fermeture, de serrure des portes, fenêtres et volets, des vitres et glaces, des appareils sanitaires, la petite robinetterie, la petite plomberie, des installations électriques (interrupteurs, prises et ampoules). Toutefois, le Preneur ne sera pas tenu responsable des réparations rendues nécessaires par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeur ; ces travaux incombant au bailleur. Ainsi les dégradations causées par la pluie, le vent ou les inondations sont à la charge du bailleur dans la mesure où le locataire n’y a pas contribué par sa négligence. Le Preneur répondra à des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail. Le Bailleur ne sera tenu d’exécuter au cours du bail, que des grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires. Il prend ainsi en charge toutes les grosses réparations concernant l’immeuble lui- même (toiture, murs et plafond…), ainsi que l’entretient et la réparation des fosses septiques, de suppresseur ou pompes à eau, des conduites d’eau et du circuit électrique, le remplacement des équipements lui appartenant qui sera vétusté. Le Preneur s’engage donc, à prévenir immédiatement le bailleur de toute détérioration qu’il constaterait dans les lieux loués et qui nécessiterait des réparations à la charge du bailleur. Toutes autres réparations comportant aménagement des lieux à sa guise ou de simples entretiens restant à sa charge. Aménagements – Transformations Il est considéré comme l’une des conditions essentielles des présentes que le bailleur désire conserver l’unité architecturale et décorative de l’immeuble. C’est pourquoi le preneur ne pourra faire aucun aménagement, aucune modification ou transformation dans l’état ou la disposition des locaux, sans autorisation préalable du bailleur. Tous aménagements, améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds, appartiendront, au gré du preneur, au bailleur à la fin du présent contrat à moins que le bailleur ne préfère la remise des lieux en état. Le Bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droits et préposés. Document Type – Contrat de bail commercial – Novembre 2014 Burkinapmepmi.com ne pourra être tenu responsable du fait de l'usage du présent modèle de document par son utilisateur. Article 5 : Règlement urbain Le preneur se conformera strictement aux règlements de ville et police, à toutes les lois sociales ainsi qu’à toutes prescriptions administratives. Article 6 : cession de bail sous location Le présent bail n’a été consenti au preneur qu’intuitu personae. Toute cession, sous-location ou simple occupation par un tiers est, en conséquence, interdite sauf accord expresse du bailleur. A défaut de signification au bailleur, la cession ou la sous-location lui sera inopposable. Article 7 : Impôts et patentes – Taxes locatives L’impôt sur les revenus fonciers (IRF) dû au titre du présent bail incombe au bailleur qui est tenu d’être en règle vis-à-vis des services des impôts Article 8 : Assurance Le preneur s’engage à s’assurer contre tout risque d’incendie, des dégâts des eaux, des vols ; le bailleur étant, de convention expresse exonéré de toute responsabilité de vol dans les locaux ou dans les parties communes. Le preneur contactera cette assurance dès la signature du présent bail auprès d’une compagnie d’assurance solvable. Le Bailleur pourra recevoir gratuitement une copie de la police d’assurance. Le preneur acquittera régulièrement les primes et en justifiera au bailleur, sur première réquisition de celui-ci. L’assurance devra obligatoirement couvrir notamment les installations fixes, les risques locatifs et recours des voisins, la privation de jouissance… Le Preneur s’engage à prévenir le bailleur, dans les plus brefs délais, de tout sinistre. Article 9 : enseigne et étalages Le preneur jouira du plein droit d’apposer sur la façades, aussi bien intérieures qu’extérieures de l’immeuble, les enseignes, plaques indicatrices et tous autres objet relatifs à son instruction et dont l’emplacement, les dimensions et la conformation ne nécessiteront pas l’agrément préalable du bailleur. Article 10 : visite des lieux Le preneur est tenu de laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués chaque fois qu’il jurera utile, à charge pour lui de prévenir le Preneur par lettre ou au moins vingt quatre(24) heures à l’avance. Ce qui reste également valable en ca de mise en vente de l’immeuble. Article 11 : dégradations et vols Le preneur est responsable de toutes dégradations ou vols quelconques qui pourrait être commis dans et sur les locaux occupés par lui. Il est donc expressément convenu que le preneur procédera à l’installation de mesure de sécurité nécessaires à ses activités et de nature à empêcher toute possibilité de vol. Document Type – Contrat de bail commercial – Novembre 2014 Burkinapmepmi.com ne pourra être tenu responsable du fait de l'usage du présent modèle de document par son utilisateur. Article 12 : Loyer – dépôt de garantie Loyer Le présent bail est consenti et accepté à l’état actuel moyennant un loyer mensuel de ………………………….francs CFA, payable ………………( indiquer la modalité de paiement par exemple ; mensuellement, trimestriellement, semestriellement……..) et par avance au plus tard le 15 du ………..pour lequel le loyer est dû, par tous moyen entre les mains du bailleur. En cas de non paiement le jour même de l’échéance, les frais de réclamation exposés et, le droit de recette dû à huissier chargé d’exercer les poursuites, seront supportées par le preneur. Clause de révision Le uploads/S4/ burkinapmepmi-model-contrat-bail-ramata-koudougou.pdf