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d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, d

d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 759 Publication ublication bimensuelle bimensuelle 1er er avril avril 2012 2012 Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : tTF EPUFS EVO TJUF EZOBNJRVF MVJ QFSNFUUBOU OPUBNNFOU EF GBWPSJTFS MB SFNPOUÏF en page d’accueil d’informations de premier plan ; tréorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; tGBDJMJUFS MB OBWJHBUJPO TVS MF TJUF QBS MB NJTF FO QMBDF EVO NPUFVS EF SFDIFSDIe ; tapporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Communications Jurisprudence Doctrine BICC_759_Livre.indb 1 3/23/2012 1:58:20 PM 2 • Bulletin d’information En quelques mots… • 1er avril 2012 En quelques mots… Communications Jurisprudence Le 8 décembre dernier, la deuxième chambre civile (infra, no 362), rappelant que « l’appel‑nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome », a cassé, pour violation de l’article 542 du code de procédure civile, l’arrêt « qui retient qu’une déclaration d’appel indiquant que l’appel tendait à la réformation ou l’annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un “appel de droit commun” et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel‑nullité formé hors délai ». Approuvant cette solution, Olivier Salati (Droit et procédures, février 2012, p. 40 à 42) note que « l’appel- nullité n’étant qu’une création jurisprudentielle, il ne pouvait être considéré comme une voie de recours autonome. Il se présente donc comme un appel ordinaire, mais dont la recevabilité au fond est spécifiquement soumise à l’existence d’un excès de pouvoir ». La veille, la troisième chambre civile (infra, no 375) a jugé, en matière de bail rural, qu’« une société bénéficiaire d’une mise à disposition, n’étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’incendie dans les lieux loués ». Dans son commentaire (in Revue de droit rural, février 2012, p. 33 et s.), Samuel Crevel note, d’une part, que « la cour d’appel aurait dû [...] faire application de l’article 1302 du code civil, texte qui, inclus dans le droit commun des obligations, vise généralement à régler à la fois la question de l’extinction des obligations par la perte de la chose qui en fait l’objet et celle des éventuelles responsabilités qui en découlent », et, d’autre part, que cette solution « exclut l’application de n’importe quelle disposition du statut des baux ruraux aux simples bénéficiaires de mise à disposition », cette dernière n’opérant pas « transfert de la qualité de locataire à la société ». BICC_759_Livre.indb 2 3/23/2012 1:58:21 PM 3 • 1er avril 2012 En quelques mots… • Bulletin d’information Doctrine Par arrêt du 6 décembre dernier, la chambre commerciale (infra, no 370) a jugé que « la règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu’elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvaise foi, de ses recours cambiaires », cassant l’arrêt « qui rejette la demande d’un avocat en paiement d’une lettre de change, remise par son client, tirée sur un tiers, au motif qu’il n’en est pas un porteur légitime par application de la règle d’ordre public interdisant un tel paiement [...] ». Pour Yves Avril (Gaz. Pal., 29-31 janvier 2012, p. 17 et s.), avec cette solution, « les prérogatives du bâtonnier et du procureur général restent sauves : l’aspect répressif de l’action disciplinaire reste à leur portée », la victime conservant quant à elle la possibilité « d’engager une action en responsabilité civile » contre l’avocat en question. Enfin, par arrêt du 17 février dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie, dans une instance où le demandeur à la cassation avait été « condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable », de la question de savoir si, selon les termes du conseiller rapporteur, « les sommes versées en exécution d’une condamnation irrévocable pour contrefaçon d’un brevet peuvent [...] faire l’objet d’une action en répétition à la suite de l’annulation de ce brevet par une décision postérieure », a jugé que « l’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable », tranchant, ainsi que le souligne l’avocat général, « une question latente depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978, mais dont les évolutions jurisprudentielles de la dernière décennie ont modifié les termes ». BICC_759_Livre.indb 3 3/23/2012 1:58:22 PM 4 • Bulletin d’information Table des matières • 1er avril 2012 Table des matières * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. Jurisprudence Cour de cassation (*) I. - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT Arrêt du 17 février 2012 rendu par l’assemblée plénière Brevet d’invention et connaissances techniques Page 6 II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros Question prioritaire de constitutionnalité 344 à 357 III. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Abus de confiance 358 Action civile 359 Action en justice 360 Aide juridictionnelle 361 Appel civil 362 Appel correctionnel ou de police 363 Assurance de personnes 364 Assurance dommages 365 Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 366 Avocat 367 à 372 Bail commercial 373-374 Bail rural 375-376 Banque 377 Bourse 378-379 Cassation 380-381 Chambre de l’instruction 382-383 Chose jugée 384 Comparution immédiate 385 Contrat d’entreprise 386 Contrat de travail, exécution 387-388 Contrat de travail, rupture 389 à 394 Convention européenne des droits de l’homme 398 Conventions internationales 395-396 Détention provisoire 397 Enquête préliminaire 398 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 399-400 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 401 à 403 Fichiers et libertés publiques 422 Impôts et taxe 404 Instruction 398-405 Jugements et arrêts 406-407 Juridictions correctionnelles 408 Mandat d’arrêt européen 409-410 Peines 385-411 Prescription civile 412 Presse 413 Procédures civiles d’exécution 414 à 416 Propriété industrielle 417 Propriété littéraire et artistique 418 Protection des consommateurs . 419-420 Réglementation économique 421-422 Représentation des salariés 423 BICC_759_Livre.indb 4 3/23/2012 1:58:22 PM 5 • 1er avril 2012 Table des matières • Bulletin d’information Syndicat professionnel 441-442 Tourisme 443 Transports ferroviaires 444 Transports routiers 445 Travail réglementation, santé et sécurité 446-447 Union européenne 428 Vente 448 DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission nationale de réparation des détentions Réparation à raison d’une détention 449-450 Responsabilité contractuelle 424 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 425 Sécurité sociale 359-426 à 429 Sécurité sociale, accident du travail 430 Sécurité sociale, assurances sociales 427-431 Sécurité sociale, contentieux 432 à 434 Séparation des pouvoirs 435 Société (règles générales) 436 Société civile 437 Société civile professionnelle 371 Statut collectif du travail 438-439 Statuts professionnels particuliers 440 BICC_759_Livre.indb 5 3/23/2012 1:58:22 PM 6 • Bulletin d’information Arrêt publié intégralement • 1er avril 2012 Jurisprudence Brevet d’invention et connaissances techniques Brevet d’invention. - Droits attachés. ‑ Transmission et perte. ‑ Nullité. - Effets. ‑ Limite. - Paiement effectué en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon devenue irrévocable. L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable. ARRÊT LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald Y..., (...) 63960 Veyre-Monton, contre l’arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d’appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige l’opposant à : 1o M. Louis Paul X..., (...) 3963 Crans-Montana (Suisse), 2o la société LPG Systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35, 30, rue du Docteur-Abel, 26902 Valence Cedex, défendeurs à la cassation ; La chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 4 octobre 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ; Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Y… ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X… et de la société uploads/S4/ bicc-759.pdf