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Contrat constitutif gim uemoa

CONTRAT CONSTITUTIF DU GIM-UEMOA CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION DU GIE SECTION PRELIMINAIRE Article er- Terminologie Au sens du présent Contrat Constitutif il faut entendre par CEDEAO Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest DAB Distributeur Automatique de Billets GAB Guichet Automatique de Banque OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires TPE Terminal de Paiement Electronique UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine SECTION II GENERALITES Article - Dénomination Il est constitué entre les membres dont la liste ?gure en annexe et les membres qui y adhéreront par la suite un Groupement d'Intérêt Economique régi notamment par les dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique GIE le présent Contrat et son Règlement Intérieur Le groupement est dénommé GROUPEMENT INTERBANCAIRE MONETIQUE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE en abrégé GIM-UEMOA Article - Objet Le Groupement a pour objet Page GIM-UEMOA ? GIE au capital de F CFA ?? RCCM SN- DKR- -B- ?? NINEA G Siège Lot P Ouest Foire Route de l ? Aéroport en face cité BCEAO ?? Bo? te Postale ?? Dakar-Yo ? Sénégal Tél ?? Fax - E-mail gim- uemoa gim-uemoa org ?? Site www gim-uemoa org C de promouvoir les systèmes et moyens de paiement électroniques auprès des secteurs bancaire et ?nancier des administrations et des populations de l ? UEMOA d'assurer de manière e ?cace et e ?ciente la gestion du système monétique interbancaire pour le compte et dans l ? intérêt de ses membres d'assurer l ? interopérabilité la compensation et la sécurité des transactions électroniques entre les acteurs de garantir l ? application des principes de gouvernance et de régulation de la monétique régionale d'assurer une veille technologique et réglementaire e ?cace ainsi qu'une conformité aux normes régionales et internationales Ainsi le GIM-UEMOA intervient dans les domaines ci-dessous l'étude la réglementation la normalisation la tari ?cation la dé ?nition des normes de sécurité du système interbancaire monétique la formation des membres les prestations de services interbancaires réseau de routage autorisation centre d ? appels vocaux calcul et gestion des commissions compensation délégataires et infogérance gestion des cartes du mobile de la biométrie des terminaux des automates des transactions etc les prestations complémentaires transferts et virements de fonds paiement à distance gestion et traitement numérique de chèques et autres supports électroniques opérations de règlement de factures eau électricité téléphone ? règlement des impôts taxes et droits assimilés règlement de salaires de cotisations sociales et pensions de retraites rentes et indemnités la gestion des passerelles et interfaces vers des partenaires stratégiques la mise en ?uvre de l ? ensemble des actions qui régissent le fonctionnement des systèmes monétiques dans ses diverses composantes l'application des normes sécuritaires techniques etc règles et formats de traitement édictés au niveau régional et international Page GIM-UEMOA ? GIE au capital de F CFA ?? RCCM SN-DKR- -B- ?? NINEA G Siège Lot P Ouest Foire Route de l ? Aéroport en face cité BCEAO ?? Bo?