Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat de cession de fonds de commerce

CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Entre Mademoiselle COULIBALY YEMOND MARIE FLORE née le juin à BOUAKE commerçante de nationalité ivoirienne demeurant à BOUAKE N ? Gattakro Célibataire Cel RCCM N CI-BKE- -A- Titulaire de la CNI N C agissant en son nom personnel Désignée ci- après LE VENDEUR ? D ? UNE PART Et Monsieur AMESSAN ACKA JONAS NIABA né le décembre à Treichville informaticien de nationalité ivoirienne demeurant à Bouaké Cel Titulaire la CNI N C agissant en son nom personnel Désigné ci-après L ? ACQUEREUR ? D ? AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article OBJET Par la présente le vendeur cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à l ? acquéreur qui accepte le fonds de commerce dont la désignation suit Article DESIGNATION Le fonds de commerce d ? ACHAT ET REVENTE DE MATERIELS INFORAMTIQUES ET BUREAUTIQUES ET DE FOURNITURES DE BUREAU sis et exploité à Bouaké et à Korhogo et pour l ? exercice duquel le vendeur est inscrit au registre du commerce et de crédit mobilier de Bouaké sous le numéro d ? immatriculation suivant CI-BKE- -A- Le dit fonds comprend les éléments d ? exploitations suivants La clientèle pour l ? activité d ? ACHAT ET REVENTE DE MATERIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTUQUES ET DE FOURNITURES DE BUREAU Le droit au bail des magasins de Bouaké et de Korhogo o? l ? activité est exercée - Le nom commercial ELITE SERVICE ? - Les contrats de fournitures et d ? exclusivité - Le matériel l ? outillage les meubles et les ustensiles servant à l ? exploitation du fonds - Les marchandises existantes en magasin Le vendeur déclare que le fonds de commerce existe sans réserve ni exception qu ? il n ? a pas personnellement déposé le bilan et ne fait l ? objet d ? aucune saisie de quelque nature de ce soit Il Cprécise également qu ? à ce jour il ne fait l ? objet d ? aucune procédure judiciaire ni de redressement ?scal Article ORIGINE DU FONDS Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte de création en date de Janvier Article ENONCIATION RELATIVE AU DROIT DE BAIL Le vendeur qui est locataire des lieux dans lequel est exploité le fonds de commerce déclare Que le propriétaire des lieux loués est TRAORE ADAMA demeurent à BOUAKE et exerçant la profession de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Que le bail a été conclu pour une durée de ANS commençant à courir à la date du SEPTEMBRE pour se terminer le AOÛT et moyennant un loyer de F CFA payable mensuellement Que le loyer actuel est F CFA Pour le surplus l ? acquéreur déclare avoir pris connaissance du bail et dispense le vendeur d ? en énoncer les clauses de manière exhaustive En ?n l ? acheteur reconnait avoir visité les lieux Article TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET