Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le nouveau règlement communautaire de coordination des législations de sécurité

Le nouveau règlement communautaire de coordination des législations de sécurité sociale n° 883/2004 : un point d’étape Par Francis Kessler Maître de conférences de droit privé Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat à la Cour , cabinet Gide, Loyrette, Nouel Paris Malgré un contexte institutionnel difficile – les règlement ssur la sécurité sociale sont soumis à la codécision Parlement Conseil des ministres et à la règle de l’unanimité au Conseil, un nouveau règlement fondamental pour la sécurité sociale de base des personnes qui migrent a été adopté en 2004. Un règlement d’application fondamental pour la mise en œuvre des principes dégagés dans le règlement 883/2004 et censé remplacer le règlement 574/72, est encore en discussion. Ce travail fait un point synthétique des grandes innovations. De nombreuses autres mesures concernent les chapitres particuliers consacrés à chaque risque. I. Prière nouveauté : l’élargissement du champ d ’application du règlement. Cela concerne à la fois Le champ personnel du règlement qui a été étendu à l ’ensemble des ressortissants communautaires (+ réfugiés et apatrides) soumis ou ayant été soumis à une législation nationale. Quant au champ matériel Le nouveau règlement coordonne à présent également les prestations de paternité, les prestations de dépendance (assimilées aux prestations de maladie) et celles de préretraite. Le champ géographique n’a été étendu que pour l ’égalité de traitement, on parle de coordination partielle à ce propos. II. Seconde innovation : le nouveau règlement renforce les grands principes de la coordination des législations nationales de sécurité sociale Ces grands principes (détermination de la législation applicable, non-discrimination en raison de la nationalité, totalisation des périodes de cotisation ou de résidence, “exportation” des prestations dans tous les Etats membres) ont été regroupés dans la partie générale du règlement. En même temps, les nombreuses limitations, dérogations et exceptions ont été réduites. - En matière d’égalité de traitement l’on notera la suppression de la limitation au seul territoire de l ’UE mais également l’adjonction d’un principe général d’assimilation de prestations, de revenus et de faits obtenus ou survenus dans un autre État membre pour la détermination des prestations dans un autre Etat. De même, les clauses de résidence ont été levées : il en résulte la possibilité d’exportation de règle pour toutes les prestations en espèces (sauf pour certaines prestations spéciales). - Les règles sur la détermination de la législation applicable ont été modifiées en ce sens que toutes les personnes couvertes se voient désigner une législation applicable, y compris les titulaires d ’un revenu de remplacement et les personnes inactives. - Le principe d’unicité de la législation applicable est renforcée par la disparition des exceptions (application simultanée de plusieurs législations à certains pluriactifs). - Enfin, les règles sur le détachement sont renouvelées : une période unique de 2 ans au plus remplace l’actuelle période initiale de 1 an au plus, renouvelable une fois pour un an au plus. Le nouveau règlement d’application encore en négociation a pour objectifs l’amélioration du service rendu à l’usager à travers la fixation d’exigences accrues dans trois domaines - Le renforcement de la coopération entre les administrations et les institutions pour une application efficace des dispositifs de coordination. - L’amélioration des relations entre les administrations et les institutions et les usagers (droits et obligations réciproques). - L’encouragement marqué des États à recourir de façon systématique aux nouvelles technologies du traitement de l ’information Les travaux de rénovation des règles de coordination de la sécurité sociale sont donc loin d ’être achevés. En effet, le règlement n° 883/2004 est incomplet : il manque les annexes II, X et XI et les mentions dans les annexes concernant les nouveaux États membres. De plus, un certain nombre de difficultés ont été renvoyées au règlement d ’application pour être traitées. Enfin, le projet de règlement d ’application, en cours de rédaction, ne sera pas soumis avant 2006 au Conseil et au Parlement et les débats au sein des instances politiques sur un texte à la fois technique et novateur risquent d ’être longs et difficiles. A suivre.. uploads/S4/ cercle-magellan.pdf