Contrat de gerance libre de fonds de commerce

Contrat de Gérance Libre De Fonds De Commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après dénommé ?? le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ? ET ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après dénommé ?? LE GÉRANT LIBRE ? IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Objet Mr ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? donne en gérance-libre à Mr ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? qui accepte son fonds de commerce de ? ? ? ? Nature de l ? activité situé et exploité à ? ? ? ? Adresse du fonds Qui lui appartient pour l ? avoir créé le ? ? ? ? Ou bien qui lui appartient pour l ? avoir acquis le ? ? ? ? de ? ? ? ? Identité du cédant identifant ?scale numero de la taxe professionnelle et numéro du registre de commerce DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE Le fonds donné en location-gérance comprend La clientèle et l ? achalandage L ? enseigne et le nom commercial ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le matériel et le mobilier commercial servant à l ? exploitation du fonds Listées en Annexe I agrément ou autorisation d ? exploitation N ? ? ? ? ? ? ? en date du ? ? ? ? ? ? Le droit à l ? occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité Ainsi au surplus que ce Fonds de commerce existe sans aucune exception ni réserve et sans qu ? il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le conna? tre parfaitement et dispenser le bailleur d ? en faire ici plus ample description Déclarations préalables Le BAILLEUR déclare qu ? il remplit les conditions exigées par les articles et suivants du Code de commerce au Maroc pour donner son fonds en location-gérance à savoir ?? qu ? il a exercé la profession de commerçant pendant ? ? années inscrit au registre du Commerce et des sociétés de ? ? ? ? sous le no ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? qu ? il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ? ? ? ? soit depuis plus de deux ans le cas échéant pour l ? avoir créé depuis le ? ? ? ? le gérant libre déclare n ? avoir encouru aucune des condamnations déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée dont il déclare avoir parfaite connaissance Durée Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter de l ? inscription du gérant libre au registre du commerce et des sociétés et prendra ?n le ? ? ?

Documents similaires

Conptabilite bancaire Comptabilité Spéci ?que Exposé sous le thème Comptabilité bancaire ? Réalisé par ?Imane BENMHALLA ?Soumaya MERYANI Encadré par M NASSIMI --Enseignant chercheur-- CIntroduction Partie I- Le cadre comptable bancaire I La réforme compta 0 0

CREATION ET ENTRETIEN DE SITE WEB - E-COMMERCE - E-LEARNING -MARKETING DIGITAL- 0 0

Financial afrik 73 15 sept 14 oct 0 0

Controle et examens mf Prof MAKHROUTE Mohamed MF ENCG Settat Contrôle Le contrôle se compose de trois dossiers Dossier n Intérêts simples points Exercice Calculer l ? intérêt simple produit par chacun des placements suivants aucune date de valeur Dh à du 0 0

Content 17 République Algérienne Démocratique et Populaire Conseil National Economique et Social CNES Etude L'EVOLUTION A IMPRIMER A LA GESTION DES FINANCES LOCALES DANS UNE PERSPECTIVE D'ECONOMIE DE MARCHE ème Sessi ème Session Plénière ème Session Pléni 0 0

1 Chapitre 3 : L’analyse fonctionnelle du bilan Le bilan normalisé du Plan comp 0 0

Chapitre 1 21 Vue Général sur l ? e-commerce Dé ?nition du e-commerce Evolution historique de l ? e-commerce Les avantages et les inconvénients de l ? e- commerce Les formes du e-commerce Les modes de paiements CVue général sur l ? e-commerce Introduction 0 0

pb 39 Volume III N Revue de l ? Entrepreneuriat et de l ? Innovation A V N A Montage de projets et démarche à suivre Haifa KHALFALLAH Anis HAMROUNI Département Sciences Economiques et de Gestion ?? ISET Kairouan Campus Universitaire Raccada - Kairouan - T 0 0

• Détails
• Publié le Nov 15, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 33.4kB