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Contrats bancaires Contrats Bancaires Partie La formation des contrats bancaires Il y a un défaut de consistance juridique en matière bancaire Il n ? y a pas de régime particulier et plusieurs codes sont alors mobilisés Il existe un monopole bancaire seul

Contrats Bancaires Partie La formation des contrats bancaires Il y a un défaut de consistance juridique en matière bancaire Il n ? y a pas de régime particulier et plusieurs codes sont alors mobilisés Il existe un monopole bancaire seul un établissement de crédit peut accomplir des opérations bancaires Les établissements de crédit ont la possibilité de prendre des participations dans des entreprises existantes ou en cours de création Au niveau des organes il y a l ? Agence des Marchés Financiers et l ? Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation Si un établissement de crédit agréé tel qu ? une banque est partie au contrat alors celui-ci revêt la nature bancaire Le code monétaire et ?nancier ne fait aucune référence au contrat bancaire L ? activité bancaire fait l ? objet d ? une règlementation mais les contrats bancaires restent soumis au droit commun L ? article du code civil prévoit que sont nécessaire à la validité d ? un contrat le consentement la capacité et le contenu licite et certain ? L ? article du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont formés ? L ? article du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi ? En pratique il sera intéressant de réaliser des négociations écrites pour pouvoir aller sur le terrain contractuel et non délictuel En matière bancaire il peut être extrêmement di ?cile d ? apporter la preuve du lien de causalité sur le plan délictuel Sur le plan contractuel il su ?t seulement de démontrer l ? inexécution d ? une obligation pour entra? ner la responsabilité Chapitre La capacité des parties Section La capacité de la banque Paragraphe La banque est engagée par son représentant A Cadre institutionnel de la représentation Constituées sous forme de groupements dotés de la personnalité morale les banques dans leurs relations avec les tiers sont en principe représentées par leurs dirigeants exerçant les pouvoirs légaux Ces pouvoirs suivant le droit commun des groupements ne peuvent s'exercer que dans le cadre de l'objet social Cet objet ne peut lui-même trouver à s'appliquer que dans les limites de l'agrément De ce point de vue il convient de rappeler que d'une façon générale deux catégories d'agrément sont accordées aux établissements de crédit ?? un agrément général en qualité de banque de banque mutualiste ou coopérative de caisse d'épargne et de prévoyance de caisse de crédit municipal de société ?nancière ou d'institution ?nancière spécialisée ?? un agrément restreint qui empêche les sociétés ?nancières et les institutions ?nancières spécialisées de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme sauf si elles y Csont autorisées à titre accessoire dans les conditions dé ?nies par le Comité de la réglementation bancaire et ?nancière Atténuation les établissements de crédit peuvent e ?ectuer des opérations connexes à leur activité Si un établissement dispose d'un agrément restreint mais veut élargir la gamme de ses