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إلدارة العامة للدراس إلدارة العامة للدراس اتات والتشريع الجبائي والتشريع الجبائ

إلدارة العامة للدراس إلدارة العامة للدراس اتات والتشريع الجبائي والتشريع الجبائي D.G.E.L.F D DI IR RE EC CT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E D DE ES S E ET TU UD DE ES S E ET T D DE E L LA A L LE EG GI IS SL LA AT TI IO ON N F FI IS SC CA AL LE ES S CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, LEURS TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Mis à jour au 1erJanvier 2020 2 TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ………………………………………………..…….…........... 8 Textes de mise en application du code de la TVA : - Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA et du droit de consommation ………………..…………………….…...……....… 11 - Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la TVA au secteur du gros ……………………………………………………. 12 DEUXIEME PARTIE CODE DE LA TVA ET ANNEXES CHAPITRE I - Champ d'application Section 1. -Opérations imposables à la TVA …………………………………..... Section 2. -Définition des assujettis………………………………………..…...... Section 3. -Territorialité ……………………………………………..….……..… Section 4. -Exonérations ……………………………………………….…..….… 14 15 17 18 CHAPITRE II -Règles d'assiette Section 1. -Fait générateur …………………………………………...……….…. Section 2. -Détermination de la base imposable ………………………...…..….. 18 19 CHAPITRE III -Taux ………………………………………………..…...…… 23 CHAPITRE IV – Déductions…………………………………….…….…...….. 24 CHAPITRE V- Régime suspensif ……………………………………….....….. Huile de pétrole …………………………………………………….…….….…. Alcools ……………………………………….…………………………...….….. 13 (nouveau)…………………………………….. ……………………………………………………… 13 Bis……………………………………………………………………………..……. 13 ter…………………………………………………………………..………… Article 13 quater ……………………………………………………………… 32 36 36 36 37 37 37 Vins ………………………………………………………………..………..….. 39 CHAPITRE VI -Restitution de la TVA ………...………………….…..…….. 40 CHAPITRE VII -Régimes forfaitaires ………………………..……………... 42 3 MATIERES PAGES CHAPITRE VIII -Obligations des assujettis ………………….…...……….. 43 CHAPITRE IX- Dispositions diverses ………………………………………. 50 Section 1. -Contentieux et sanctions …………………………………………… 50 Section 2. -Prescriptions ………………………………………………………… 50 TABLEAUX ANNEXES AU CODE DE LA TVA Tableau «A » nouveau: Liste des opérations exonérées de la TVA …………….. 53 Tableau « B » nouveau: Liste des opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 7% …………………….….………………….......... 65 TROISIEME PARTIE DROIT DE CONSOMMATION - Loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation ………………………………………...…………....….. 77 - Tableau des produits soumis au droit de consommation ………………..…..... 80 - Droit de consommation sur les vins, bières et boissons alcoolisées (Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif à la fiscalité des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane) …………………….…... 84 QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS NON INCORPOREES AU CODE DE LA TVA -Régime fiscal des voitures « taxi » et « louage » et de véhicules utilisés dans le transport rural(les articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012). .. ................................. ..... ................... 103 -Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type «taxi» ou «louage» ou des voitures destinés au transport rural. .......... .... .............................. 105 -Organisation de certains secteurs et activités et fixation des droits y afférents (article 86 de la loi de finances pour la gestion 1989)………………………...…. 109 -répercussion des réductions fiscales au niveau des prix de vente Article 32 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix……………………………………... 110 -Régime de vente aux non résidents avec restitution de la TVA. Décret n°2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l’institution d’un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ……….. 111 4 MATIERES PAGES -Allègement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques (Articles 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002)….. 115 -Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires : 117 * Article 65 de la loi n° 2002-101 du 27 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 ………………………………………………………...….….. 117 * Loi n°2002-103 du 23 décembre 2002 portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux…………………………………………………..……. 118 * Décret n°2003-1114 du 19 mai 2003 fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux…………………………………………… 120 Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages…………………… Instauration d’un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité. Maîtrise du recouvrement de l’impôt exigible pour les professions libérales……. 124 125 126 REGIME FISCAL DE CERTAINS ORGANISMES EN MATIERE DE TVA - Agence foncière industrielle…………………………………………..…...…… 128 -Agence de protection de l'environnement …………………...…...………….… 128 - Société de Promotion du Sport ……………………………………………...…. 129 - Office National de l'Assainissement ………………………………….…..……. 129 -Agence de maîtrise de l'énergie ……………………………….………....…...… 129 -Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ……….………………..…… 130 -Banque Centrale de Tunisie ………………………………………………....…. 130 -Centres techniques dans les secteurs industriels …………………….…....…..… 130 -Centres techniques dans le secteur agricole ……………………..…………..…. 130 -Agence de visite technique des véhicules ……………………………...…...….. 131 -Office National de la Protection Civile ……………………..……………...….. 133 -Agence des ports et des Installations de pêche ……………………………….… 131 - Agence nationale de gestion des déchets ……...............................................….. 133 5 MATIERES PAGES CINQUIEME PARTIE TEXTES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA TVA Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destines aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages.................................. 135 Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.......... 143 Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale…………………… 148 Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée…………………………………………………………………….. 158 Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages……………………………………………. 162 Décret gouvernemental n°2018-88 du 17 décembre 2018 fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages. ………………………………………………………………… 168 Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages…….... 193 6 MATIERES PAGES Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée………. 199 Décret gouvernemental n° 2016- 144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages………………… 219 Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage………….. 232 Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la uploads/S4/ code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-2020.pdf