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14 Diplôme - Octobre 2003 Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une partie ou d’un

14 Diplôme - Octobre 2003 Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une partie ou d’une sous partie. Savoir commenter un article est indis- pensable mais difficile. Cela suppose une bonne préparation, méthodique, à laquelle vous devez consacrer au moins la moitié du temps qui vous est imparti. La préparation du commentaire La préparation du commentaire comporte quatre étapes. Tout d’abord, il est indis- pensable de bien identifier l’article. Ensuite, il faut l’analyser et l’apprécier. Enfin, lorsque vous connaîtrez parfaitement tous les éléments devant figurer dans votre devoir, et seulement à ce moment-là, vous pourrez élaborer votre plan. A. - L’identification de l’article Trois informations permettent d’iden- tifier un article : sa date, son auteur et son support. La date d’élaboration de l’article permet de le rapprocher d’autres textes ou décisions, antérieurs, simultanés ou postérieurs, susceptibles de vous éclairer sur le contexte de son adoption. Ainsi la loi du 4 mars 2002 (loi nº 2002-303 du 4 mars 2002, JO du 5 mars 2002, p. 4118) sur le droit des malades, a eu pour but de mettre un terme à la polémique sur la naissance des enfants handicapés suite à l’arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000 (Cass Ass. Plén., 17 nov. 2000 : JCP éd. G. 2000, II, 10438). Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter ces dispositions normatives et doit être capable de les interpréter. D ès la première année d’étude, savoir analyser et apprécier un article est également indispen- sable pour l’appliquer à bon escient dans un cas pratique ou en évaluer le bien fondé lors d’un commentaire d’arrêt. Le commentaire d’article est donc un exercice fondamental. Il consiste à analyser, expliquer et apprécier une disposition normative en la replaçant dans son contexte et en répondant aux questions suivantes : 1. Pourquoi cet article a t-il été conçu ? Qu’est-ce qui a incité son auteur à l’élaborer ? 2. Quelle réponse a-t-il apporté au problème qui a nécessité son élabo- ration ? 3. Cette réponse est-elle satisfaisante ? Quelles réactions l’article a-t-il suscité ? Même si vous n’avez pas de solution à trouver, comme dans un cas pratique, ou de problème juridique à formuler, comme dans un commentaire d’arrêt, le commen- taire d’article n’est pas un exercice facile. Il suppose de solides connaissances et le strict respect de la méthode. Outre l’écueil de la paraphrase, vous devez éviter de glisser vers un autre type d’exercice juridique. Ainsi, le commentaire de l’article 146 du Code civil - « Il n’y a pas de mariage lors- qu’il n’y a point de consentement » - ne doit pas aboutir : - au commentaire de l’arrêt « Appietto » (Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, D. 1964, jur. p. 465). Cet arrêt doit seulement être cité pour illustrer la distinction opérée par la jurisprudence quant aux buts poursuivis par les époux lorsque leur mariage est simulé. - à l’étude du cas particulier des mariages « blancs » pour que l’un des époux acquière la nationalité française. Un tel devoir serait incomplet, le cas des incapables majeurs n’étant pas traité. - à une dissertation sur « Le consente- ment dans le mariage ». Le commentaire doit seulement porter sur l’absence de consen- tement. Les vices du consentement visés à l’article 180 du Code civil doivent être écartés dans l’introduction ou cités, à titre de comparaison, dans le corps du devoir. Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Méthodologie 15 Diplôme - Octobre 2003 La date d’élaboration de l’article vous permet également d’attribuer à certains mots leur véritable sens, passé et actuel, lorsque le texte est ancien, et de comprendre les motivations de son auteur. L’article 1384 al. 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont respecti- vement responsables du fait de leur domes- tiques et de leurs préposés. Les rédacteurs du Code civil ont distingué les maîtres des commettants pour insister, à l’époque, sur la responsabilité des premiers, le métier de domestique étant courant en 1804. En réalité, une telle distinction était inutile, les maîtres étant des commettants et les domes- tiques des préposés ! L’identité de l’auteur d’un article peut vous renseigner sur son objectif et les circonstances de son élaboration. La loi du 4 mars 2002 (loi nº 2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5 mars 2002, p. 4159) relative au nom de famille, fut votée rapidement, à la fin d’une législature particulièrement chargée. Ceci explique certaines imper- fections auxquelles les parlementaires suivants ont dû remédier par la loi du 18 juin 2003 (loi nº 2003-516 du 18 juin 2003, JO du 19 juin 2003, p. 10240). Le support de l’article, c’est-à-dire la loi, la réforme, le code dont il est issu permet de connaître sa valeur et son impor- tance. Un article issu d’une réforme d’en- vergure ou de fond est plus important qu’un article issu d’une réforme de circons- tance. Ainsi, la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 (loi constitutionnelle nº 2000-964 du 2 oct. 2000, JO du 3 oct. 2000, p. 15582) réduisant la durée du mandat présidentiel à cinq ans, pour l’ali- gner sur celui des députés, est une réforme moins importante que celle du 6 novembre 1962 (loi nº 62-1292 du 6 nov. 1962, JO du 7 nov. 1962, p. 10762) ayant instauré l’élec- tion du président de la République au suffrage universel et remettant en cause la qualification de régime parlementaire. Attention ! Commenter un article issu d’une loi n’est pas commenter cette loi ! De même, commenter un article issu d’un code ne doit pas vous conduire à commenter le chapitre dont il fait parti. Certes, il est indispensable de connaître ce qui entoure l’article sur son support pour bien l’apprécier. Il est même opportun de l’évoquer dans l’introduction et de faire quelques renvois dans votre devoir, mais ne vous dispersez pas. Si vous étendez le champs de votre étude, vous serez contraint, par manque de temps, de survoler l’article concerné alors que votre correcteur en attend une étude appro- fondie. Après avoir déterminé le support originel de l’article, pensez à indiquer son support final, s’il a été inséré dans un code, un traité… Cela peut également renseigner sur son importance et sur l’intention de son auteur. Ainsi, la loi du 29 juillet 1994 (loi nº 94-653 du 23 juil. 1994, JO du 30 juil. 1994 p. 11056) sur le respect du corps humain a inséré des articles à la fois dans le Code civil et dans le Code de la santé publique selon le thème visé et les personnes concernées. B. - L’analyse de l’article Après avoir identifié l’article, vous devez analyser ses termes ainsi que sa structure grammaticale et logique. Chaque terme du texte doit être défini dans son sens courant et juridique, ce travail s’appelle la glose. S’il existe plusieurs sens ou un risque de confusion, vous devez expliquer les termes en recherchant l’in- tention de l’auteur et l’interprétation de la jurisprudence. Ainsi la communauté de vie à laquelle les époux s’obligent mutuel- lement, selon l’article 215 du Code civil, englobe le devoir de cohabitation et le devoir conjugal. La structure grammaticale de l’article est utile pour élaborer le plan du commen- taire. Vous devez relever les propositions principales et subordonnées, les articles définis (le / la / les) ou indéfinis (un / une / des), les conjonctions de coor- dination : « et » (accumulation / énuméra- tion) ; « ou » (indifférence / alternative). Ainsi l’intérêt de l’article 362 du Code civil est d’énoncer que « la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil ». Le législateur a également précisé quand : « Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée » et comment : « à la requête du procureur de la Répu- blique ». N’oubliez pas qu’en principe, dans le langage juridique, l’indicatif vaut impé- ratif ! La structure logique de l’article corres- pond au mode de raisonnement de son auteur ainsi qu’à la méthode législative qu’il a utilisée c’est-à-dire ce qu’il a dit et comment il l’a dit. Elle vous aide pour la construction du plan. L’auteur peut fixer un principe, une exception, une limite ; dresser une liste de personnes ou de situations… Par exemple, l’article 544 du Code civil pose le prin- cipe selon lequel « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », ainsi qu’une limite : « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’auteur peut aussi permettre, inter- dire, suggérer, utiliser un modèle de réfé- rence, des notions précises ou floues, laisser une marge d’appréciation au juge. uploads/S4/ commentaire-d-x27-article-lamy-1-pdf.pdf