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CONTRAT DE LOCATION DE TAXI JOUR Entre les soussignés, ARTICLE 1 - IDENTITE DES

CONTRAT DE LOCATION DE TAXI JOUR Entre les soussignés, ARTICLE 1 - IDENTITE DES PARTIES LE PROPRIETAIRE Nom : ………………………………………………………………………………………………………... Prénom : …………………………………………………………………………………………………….. Demeurant à : ………………………………………………………………………………………………. LE LOCATAIRE /CHAUFFEUR Nom : ……………………………………………………………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………. Numéro de pièce d’identité nationale : …………………………………………………………………… Demeurant à : ……………………………………………………………………………………………… LESQUELS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DESIGNATION :Le propriétaire loue au locataire qui accepte, sous les charges et conditions fixées par le présent contrat, la voiture de marque MERCEDES, P.T.A.C. :1730, P.V. :1210, C.U. :520, Type :201, Puissance adm. :7 cv, Numéro de série ou de chassis :WDB2011221A695789, Carrosserie BERLINE, Numéro d’immatriculation :T6320MD, Date :25/03/20. ETAT : Le chauffeur s’engage à conduire la voiture dans l’état ou elle se trouve au jour de la remise des clés. L’acceptation des clés et la conduite du véhicule vaudront reconnaissance formelle par le chauffeur du bon état de la voiture. ARTICLE 3 - OBLIGATION DU PROPRIETAIRE : Le propriétaire s’engage à mettre la voiture décrite à l’article 2 de ce contrat et les papiers nécessaires à sa conduite, à la disposition du chauffeur, pendant la durée de la location ci-après définie. ARTICLE 4 - DUREE DE LA LOCATION : La présente location est consentie pour la conduite de la voiture, par le chauffeur, six (06) jours dans la semaine, de sept (07h00) heures du matin à vingt (20h00) heures du soir, sans détermination de durée du contrat. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES : Le chauffeur déclare remplir les conditions requises par la législation malienne pour être conducteur de taxi donc de véhicule de transport en commun. L’inexactitude ou la fausseté de cette déclaration expose le chauffeur à la rupture du présent contrat. Le chauffeur déclare que les usages de la profession ne recommandent pas la remise de somme d’argent au propriétaire à titre de caution ou de garantie. L’inexactitude ou la fausseté de cette déclaration expose le chauffeur à la modification du présent contrat, seulement en ce qui concerne le dépôt de caution ou garantie. Le chauffeur déclare que les usages de la profession recommandent la remise mensuelle à son profil, par le propriétaire d’une somme de ………………………………………………………..………………………… En cas d’inexactitude ou la fausseté de cette déclaration le chauffeur sera tenu de rembourser au propriétaire la somme dolosivement perçue. Le propriétaire s’engage à se conformer aux conditions de ces déclarations jusqu'à la découverte de leurs inexactitude ou fausseté. Ce qui n’affecte en rien la nature du présent contrat de location et n’est pas de nature à le requalifier. En cas de conflit concernant le paiement d’une somme d’argent entre le propriétaire et le locataire, la-le remettant(e) doit prouver la remise par écrit. ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CHAUFFEUR OBLIGATION DE RESPECTER LE CODE DE LA ROUTE : Le chauffeur s’engage à conduire la voiture en respectant le code de la route. Les dommages causés (accidents….etc) et/ou infractions commises avec ou contre le véhicule, lorsqu’il est à la disposition du chauffeur, qui ne sont pas couverts par l’assurance suscrite, relèvent de l’entière responsabilité du chauffeur. Les dommages causés (accidents….etc) et/ou infractions commises avec ou contre le véhicule, en violation des termes du présent contrat, lorsqu’il est à la disposition du chauffeur, qui ne sont pas couverts par l’assurance suscrite, relèvent de l’entière responsabilité du chauffeur. OBLIGATION DE CONDUIRE PERSONNELLEMENT LA VOITURE : Il est interdit au chauffeur de donner la voiture à une autre personne pour conduire sans l’autorisation préalable écrite du propriétaire. OBLIGATION DE PAYER LE LOYER LOYER JOURNALIER : Le chauffeur s’engage à payer un loyer par jour au propriétaire, d’un montant de : …………………………………………………………………………………………………………… OBLIGATION D’ENTRETENIR ET DE REPARER LA VOITURE : Le chauffeur s’engage à effectuer la réparation des défaillances survenues à la voiture pendant que celle-ci est à sa disposition, sans demander le remboursement des frais au propriétaire. Il jouira de la voiture en bon père de famille. LA TRANSFORMATION DE LA VOITURE : Le chauffeur ne pourra apporter modification à l’état de la voiture sans autorisation préalable écrit du propriétaire. Tout embellissement, amélioration appartiendront de plein droit au propriétaire. OBLIGATION DE REMETTRE LA VOITURE EN BON ETAT : Le chauffeur s’engage à remettre la voiture et ses papiers au propriétaire à la fin du contrat en bon état comme il les a reçus. ARTICLE 7 - CLAUSE DE NON EXCLUSIVITE : Le propriétaire se réserve le droit de mettre la voiture à la disposition d’autre personne que le chauffeur désigné dans ce contrat ou de conduire elle même la voiture, dans les situations suivantes : - En dehors des heures de conduite prévues dans le présent contrat ; - Pendant les heures de conduite prévues dans le présent contrat lorsque le chauffeur est indisponible ou refuse de conduire la voiture ; - Lorsque la voiture doit être réparée ; - Pour les besoins du propriétaire. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT : Les situations qui n’ont pas été abordées dans le présent contrat seront réglées par les usages applicables d’une part aux transports en commun à Bamako, d’autre part aux relations entre le propriétaire et le chauffeur de taxi. A défaut par les textes maliens régissant les transports en commun et les relations entre le propriétaire du véhicule et le chauffeur. Les conflits résultants de l’exécution du présent contrat seront réglés par les juridictions maliennes compétentes en la matière. ARTICLE 9 - RUPTURE DU CONTRAT : Le propriétaire et le chauffeur peuvent l’un ou l’autre rompre à tout moment ce contrat sous réserve d’informer préalablement l’autre partie. ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE : Entrainent résiliation automatique et de plein droit du présent contrat, sans expose le propriétaire au paiement de dommages-intérêt ni indemnité quelconque, les faits suivants : - Le défaut de paiement des loyers ; - La transformation de la voiture sans autorisation préalable écrit du propriétaire ; - La dégradation de la voiture ; - La sous-location de la voiture ; - Lorsque le chauffeur ne remplie pas ou plus les conditions en vertu de la loi pour être conducteur de véhicule de transports en commun (taxi) ; - Non respect des termes du présent contrat. L’acceptation des clés et la conduite du véhicule vaudront acceptation formelle par le chauffeur de l’intégralité des dispositions du présent contrat. Contrat établi en deux (02) copie originales, dont une remise à chaque partie. Fait à Bamako le ……. ./………/………….. SIGNATURES Propriétaire Locataire/Chauffeur Lalla KONE précédée de la mention lue et approuvée uploads/S4/ contrat-de-location-de-voiture-pdf.pdf