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Version Mars 2020 CGV MAINTENANCE 1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MAINTEN

Version Mars 2020 CGV MAINTENANCE 1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MAINTENANCE DESAUTEL fournit des prestations de services de maintenance préventive et corrective des systèmes et matériels de sécurité incendie et de désenfumage, et divers autres services associés qui sont généralement proposés en option au Client. La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d'opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux conditions particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n'est plus dans un état propre à remplir ses fonctions. Le cocontractant de DESAUTEL est ci-après désigné le « Client » ou « l’Abonné ». 1. GENERALITES Les prestations de services réalisées par DESAUTEL sont régies par les présentes conditions générales et le contrat d’abonnement signé avec le Client. Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client. 2. OBJET DU CONTRAT DE MAINTENANCE L’Abonné charge DESAUTEL d'assurer, moyennant le paiement d'une prime, selon le cadre défini au contrat, la maintenance préventive de ses systèmes et matériels de protection contre l’incendie, tels que désignés dans la proposition et le contrat de maintenance. Dans le cadre de son devoir de conseil, DESAUTEL s'attache à informer l’Abonné des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables. Toute appréciation respective ou réciproque des échanges entre les parties peut notamment s'appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l'art. DESAUTEL appliquera les normes à caractère obligatoire dans les domaines où elles s’imposent et celles à caractère non obligatoires dans la mesure où les matériels et systèmes rencontrés s’y adaptent. Les périodicités de maintenance préventive sont définies en concertation avec l’Abonné, et précisées dans la proposition et le contrat de maintenance. Toute modification de date d'intervention à l’initiative du Client se fera d'un commun accord et pourra éventuellement modifier le prix. La souscription du contrat de maintenance préventive permet à l’Abonné d'avoir accès, en cas de besoin, à un service de maintenance corrective dont la facturation sera réalisée en sus de l'abonnement et selon les conditions en vigueur au jour de l‘intervention. Cette intervention est organisée sur la demande écrite du Client. L’offre de contrat réalisée par DESAUTEL est en principe valable 3 mois. La date d'entrée en vigueur du contrat est la date de signature contradictoire de ce contrat par DESAUTEL. Dans l'intervalle des maintenances préventives, l’Abonné devra signaler à DESAUTEL les avaries ou causes de non-fonctionnement qu'il aurait pu constater. L'Abonné s'engage à : • Contrôler la qualité des techniciens DESAUTEL qui se présentent à lui seuls habilités à effectuer les opérations de maintenance en demandant la présentation de leur carte de service en cours de validité. En cas de non respect de cette clause, DESAUTEL sera dégagée de plein droit de toute responsabilité. Pour la maintenance préventive, les techniciens se présenteront d'office chez le Client aux dates convenues. • Accompagner le technicien lors de son intervention. A défaut, la signature du rapport d'intervention par les soins du vérificateur vaudra acceptation des toutes les opérations qui y sont indiquées. • Faciliter les opérations en donnant libre accès aux emplacements des systèmes de sécurité incendie et/ou de désenfumage au personnel de DESAUTEL. • Faire bénéficier DESAUTEL des assurances souscrites concernant les moyens d'élévation prêtés ou loués par l’Abonné, y compris la garantie bris de machine si elle existe et surtout l'assurance obligatoire au tiers d'un véhicule à moteur (carte verte). • S’assurer que le matériel prêté ou loué fait l'objet d'un contrôle réglementaire annuel par un organisme accrédité. A l'issue de la maintenance préventive, DESAUTEL fait signer un rapport d'intervention à l’Abonné dont un double lui est remis. Sur ce document sont indiquées toutes les opérations effectuées par le technicien, qui seront facturées conformément au contrat signé entre les parties. 3. MESURES COMPENSATOIRES Il appartient à l’Abonné de mettre en place à ses frais les mesures compensatoires qu’il juge nécessaires dans les cas d’un fonctionnement dégradé ou de la mise hors service des installations objets du contrat de maintenance en particulier lors des interventions de maintenance (préventive ou corrective) ou suite à une panne et ce, jusqu’à la remise en service complète par DESAUTEL. 4. REALISATION DES PRESTATIONS Les délais de réalisation de la prestation indiqués dans les propositions ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle DESAUTEL est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et après règlement de la facture d’acompte le cas échéant. Le retard dans l'exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. Si de telles pénalités ont été stipulées, celles-ci seront libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation au même titre. Elles ne sauraient être applicables dans le cas d'un retard dû au fait du Client, d'un tiers prestataire ou à un cas de force majeure tel que prévu ci- après dans les stipulations communes. Dans tous les cas, le retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à DESAUTEL. Le retard dans l'exécution ne peut en aucun cas être invoqué par le Client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au Client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d'exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les parties. De plus, le Client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), et à la location de matériels. 5. TARIFS Les prix forfaitaires indiqués sur la proposition de maintenance correspondent au nombre de visite(s) prévues dans celle-ci par appareil présent sur le site et présenté au vérificateur ou pour l'ensemble des systèmes de sécurité incendie ou de désenfumage recensés sur le site et listés au chapitre « matériels à vérifier » de la proposition de maintenance. Ces prix sont exprimés en valeur hors taxe. La fourniture des pièces détachées, les frais de vacation, les autres frais, seront facturés en sus selon le tarif en vigueur lors de l'intervention. Les montants seront majorés des taxes calculées au taux en vigueur au jour de la facturation ou de l’intervention. En cas de variations des conditions économiques, le montant des primes et les tarifs seront de plein droit modifiés. Ils seront également modifiés en cas de changements apportés au nombre et aux types de matériels protégeant le ou les risques désignés au contrat. Le montant des prix forfaitaires et le tarif général sont révisables en fonction de l'évolution des conditions économiques. 6. CONDITIONS DE PAIEMENT La prime de vérification et les pièces associées sont réglées, après exécution des prestations, à réception de facture. Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, DESAUTEL se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de la dite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus. 7. DUREE DU CONTRAT Sauf stipulation contraire, le présent contrat est établi pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception adressée trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. A défaut de résiliation du contrat par l'Abonné moyennant le respect du préavis prévu, celui-ci sera redevable à DESAUTEL d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à la dernière annuité de prime. 8. RESPONSABILITE - GARANTIE 8.1 RESPONSABILITE DESAUTEL ne pourra être tenu responsable de l'immobilisation des uploads/S4/ cgv-maintenance-desautel-0320-pdf.pdf