Fondements communs du droit européen Examen : seulement sur droit romain et dro
Fondements communs du droit européen Examen : seulement sur droit romain et droit suisse. Résoudre un petit cas à l’aide du droit romain et présenter le droit suisse là-dessus. Cas 1 Un artisan conclut un contrat de vente dont l’objet est l’immeuble abritant son atelier et son magasin. La convention s’étend également aux objets mobiliers qui se trouvent dans l’immeuble. Elle prévoit un terme pour l’inscription de la vente au registre foncier et le paiement d’une partie du prix, ainsi qu’une date pour la prise de possession subséquente de l’immeuble par l’acheteur. Celui-ci entre dans la maison avant le terme convenu, d’entente avec le vendeur, afin de dresser l’inventaire des biens mobiliers. Avant l’inscription de la vente au registre foncier, l’acheteur communique au vendeur qu’il considère que le contrat est entaché de dol. L’acheteur s’estime ainsi délié de toute obligation. Mais le vendeur intente une poursuite en paiement de la partie du prix qui aurait dû, selon le contrat, être versée au moment de l’inscription. Après avoir fait opposition au commandement de payer et après que le vendeur a obtenu la mainlevée, l’acheteur ouvre une action en libération de dette. Le vendeur tombe alors en faillite. La poursuite engagée contre l’acheteur donne lieu à la saisie des biens mobiliers compris dans la vente. L’acheteur obtient gain de cause dans son action en libération de dette. L’administration de la faillite du vendeur fait alors rentrer dans la masse les biens mobiliers saisis. L’acheteur revendique la propriété de ces biens. Beaucoup de notions de LP. Chaque fois que tel état de fait; bon de relir eet relire, déterminer vocabulaire et tranquillement réfléchir. Pire piège est de commencer tout de suite. Ligne du temps (pourquoi? prescription des actions et problème de droit dans le temps, changement du droit positif applicable et affaire entre deux parties; chronologie des actes de disposition, ceux qui fondent les droits réels): 1: contrat de vente avec objet = immeuble abritant atelier et magasin. Les dispositions = art. 216 ss CO et 655 ss CC et spécialement le 657 qui est une disposition plus générale. En substance, le 657 suffirait, le 216 est pas nécessaire; acte authentique est nécessaire. 2: Deuxième phrase soulève un problème auquel il faut penser, question des choses accessoires (pas forcément le temps de tout faire). Immeuble; acte authentique est nécessaire, mais pour les choses mobilières, pas nécessaires. Qu’est-ce qui est compris de toite façon dans l’immobilier? Accessoires et parties intégrantes; 642 et 644 mais pas le sujet ici. Aussi choses qui ne le sont pas; comprises ou pas? acte authentique nécessaire, non; dans la mesure où on admet accessoires et intégrantes, compris. Pour le reste, interprétation. 3: Prévu un terme. Qu’est-ce qu’un terme et base légale? 75 CO. Ce qui est marqué doit se réaliser avant telle date. L’inscription de la vente au TF; base légale de cette exigence? 656 = base fondamentale; pas de transfert immobilier sans inscription au RF. Précisions: 942 ss, 965, 966 —> conditions de l’inscription; par là qu’on a les précisions là-dessus (à savoir). 4: Avant l’inscription, Acheteur dit que dol. Quelle base légale? art. 28 CO. Un des trois vices de la volonté; erreur, dol et crainte fondée. Pour mémoire, est-ce que celui qui invoque le dol fait valir une exception ou objection? exception veut dire faire valoir un droit qui nous est 1 propre; droit de s’exécuter jusqu’à tel jour. Objection = faire valoir un fait contraire à la BF et le juge tient compte d’office de l’objection. En revanche, ne tient compte de l’exception que si la partie la soulève et la fait valoir. Qu’est-ce que le dol? tromperie. C’est un fait contraire à la BF. S’il est réalisé, que cela signifie-t-il? A première vue, il semble juste qu’il soit délié de toute obligation. 5: Poursuite - à savoir qu’en principe tout le monde peut poursuivre tout le monde, ensuite freins possibles. Ici, demande l’exécution forcée contre l’acheteur. Requiert la poursuite et l’OP notifie un commandement de payer, le tout selon la loi; LP - pas sujet ici, juste décors. 6: l’acheteur fait opposition, V obtient mainlevée. Possible du moment que titre. Ici, contrat écrit sert de titre. Peut donc aller plus loin et faire un pas de plus et faire procédure. 7: deux choses: acheteur ouvre une action en libération de dette qu’on trouve à l’art. 83 al. 2 LP - mainlevée se fait sur la base du titre (jugement, contrat qui lui suffit comme titre provisoire), mais ne signifie pas que la question ait été vérifiée au fond. Pas encore de jugement au fond, de droit matériel qui a examiné et clarifié la question et il va de soi que l’acheteur doit pouvoir faire vérifier ce point. Action en libération de dette; faire constater au fond avec effet de droit matériel que la créance n’existe pas. 8: le vendeur tombe en faillite, il s’appelle le failli et administration de la faillite agit à sa place; pour nous, pas de problème ici. Admin succède dans les droits procéduraux du vendeur. 9: poursuite vendeur donne lieu à la saisine des biens; car action pas encore terminée, il obtient cette saisine. 10: acheteur obtient gain de cause dans son action en libération de dette. Elle est admise. L’admin faillite V fait rentrer dans la masse les biens mobiliers saisis. L’acheteur revendique la propriété de ces biens. Les trois phrases qui soulèves le problème. L’acheteur obtient gain de cause avec action en libération. Veut dire qu’il n’y a pas de cause juridique à la créance déduite en poursuite; on constate avec pleine autorité de la chose jugée que pas de cause juridique. Veut dire qu’il n’y a pas de contrat. Fondamental; constatation procédurale d’un point qui a sa base dans le CO; art. 31 CO; le dol. Acheteur, en affirmant le dol, fait valoir le vice de la volonté; restitutio in integrum. Deux dernières phrases: pas de contrat donc la propriété n’a pas passé. AF dit pas de contrat, dès lors, pas de transfert de la propriété. L’acheteur revendique la propriété des biens. Alors même que le contrat n’existe pas. L’un dit: « pas de contrat », donc les objets mobiliers n’ont pas passé. A dit: « pas de contrat, mais je suis devenu propriétaire ». Maintenant, quelle est la question de droit? est-ce que la propriété a passé ou pas? mais QJ plus fondamentale: en d’autres termes, V fait valoir quoi et A fait valoir quoi? Quelle est la conséquence du fait que pas de contrat? AF dit que pas de contrat, dès lors, la propriété ne peut pas passé. A dit que oui. Question: le tranfert est-il causal ou pas? Voilà pourquoi: arrêt central des droits réels mobiliers dans notre droit. A ce moment-là, a changé. Extrait considérant 2. On dit que qqch est causal, en l’occurrence transfert de la propriété lorsque cela sous-entend une cause, causa. Le transfert de la propriété de X à Y est causal s’il doit se reposer sur une 2 cause. En revanche, = asbtrait du verbe latin abstrare (trarer = tirer et ab = loin) lorsque le transfert peut avoir lieu sans cause. Laquelle des deux parties fait valoir que le transfert est causal; l’AF, respectivement l’avocat. Laquelle fait valoir qu’abstrait; acheteur. Notre sujet est donc de nous interroger sur l’acquisition ou transfert abstrait ou causal, de tenter de comprendre d’où ça vient, ce qu’il en est à Rome, et ce qu’il en est chez nous. On regarde chez nous, et spécialement en matière mobilière. Base légale dans le CC ; 714 CC. L’al. 2 ne nous intéresse pas; on le renvoie à l’art. 933 CC. Extension du principe de l’art. 930 du CC qui, à son tour nous vient de Justinien qu’on regardera le moment venu. Al. 1 —> mise en possession est nécessaire. Uniquement cela. On renvoie à quoi? 919 ss. Mentionne-t-il une cause? Non. A la lettre de la loi, les positions des deux parties peuvent se défendre. Qu’en est-il en matière immobilière? CC; dispositions légales; art. 656 al. 1 et 657 CC + 963 et 965 CC —> singulièrement, quelle est la réponse à la question? Causale; 965 al. 1 fin; titre sur lequel se fonde. Quelle forme en principe? Acte authentique. En matière immobilière, loi est claire; transfert causal. Mobilière? Non. Quelle est la conséquence pratique de la réponse à cette question? Pourquoi la question est- elle importante? Causes possibles: vente, donation, échange, les trois contrats typiques (contrat d’entreprise, droit des successions). Même dans le système abstrait (allemand); contrats de vente. Mais quel est l’enjeu. Admettons que système causal. Il y a une cause et elle est nulle, l’objet a passé, il est chez Y. Restituer les prestations. Revendication; en principe pour reprendre objet. La « cause »; signifie que contrat de vente, mais n’est pas nécessaire puisque système abstrait. Objet a passé; on remarque que contrat de vente est nul. Il y a l’EI qui entre en ligne de compte. Il ne pourrait pas, dans le système abstrait, revendiquer. Le seul moyen est de uploads/S4/ fondements-communs-du-droit-europeen-cours.pdf
Documents similaires










-
71
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 11, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.6789MB