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Contrats Concurrence Consommation - Août 2018 - n° 8-9 Contrats Concurrence Con

Contrats Concurrence Consommation - Août 2018 - n° 8-9 Contrats Concurrence Consommation Août 2018, n° 8-9 Repère Projet de loi PACTE Projet de loi PACTE : « Désurtransposition » ? Une idée à creuser... 8 Alertes Focus Contrôle des concentrations Contrôle des concentrations en France : vers une procédure allégée, plus simple et plus rapide 38 Veille Responsabilité civile Contribution de l'AFJE au projet de réforme de la responsabilité civile 39 Autorité de la concurrence Rapport Annuel d'activité – 2017 40 Concurrence Concurrence dans le secteur du transport aérien 41 INSEE Augmentation des prix à la consommation du mois de juin 2018 42 Études Contrats Loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats et des obligations : des ajustements certes importants, mais pas de bouleversement 11 Diffamation Clair-obscur autour de la distinction entre diffamation et dénigrement 12 Dossier Colloque AFEC 2018 Colloque AFEC du 13 mars 2018 1 Concurrence L'année 2017 en droit de la concurrence 2 Pratiques restrictives de concurrence Les propositions de l'AFEC concernant la reforme attendue des pratiques restrictives de concurrence 3 Droit des concentrations Droit des concentrations : faut-il réformer pour mieux contrôler ? 4 Commentaires Contrats Nullité du contrat L'exception de nullité peut être soulevée sans condition avant l'écoulement du délai de prescription 145 Vente aux enchères publiques Nullité pour erreur de la vente d'une statue organisée par le Crédit municipal : qui est tenu de la restitution du prix à l'acquéreur ? 146 Vice du consentement Erreur de droit : l'acheteur s'est trompé sur la possibilité juridique de louer le bien acheté 147 Responsabilité contractuelle L'entraîneur de lutte est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée 148 Concurrence : Distribution et protection du concurrent Concurrence déloyale De la difficulté à distinguer concurrence déloyale et diffamation 149 Reference : Aucune Document consulté sur https://www.lexis360entreprises.fr Revues juridiques Téléchargé le 16/04/2020 Distribution sélective La non-conformité au règlement d'exemption sur les accords de distribution n'entraîne pas automatiquement une non-conformité à l'article 101, § 1, du TFUE 150 Déséquilibre significatif Délimitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce 151 Rupture brutale de relations commerciales établies La menace de déréférencement doit être antérieure à la rupture de la relation 152 Pratiques restrictives de concurrence Recevabilité de l'appel dirigé contre la décision d'une juridiction non spécialisée 153 Franchise Dès lors qu'aucune clause d'exclusivité territoriale n'avait été accordée au franchisé, aucune obligation ne pesait sur le franchiseur de l'informer des nouvelles implantations 154 Concurrence déloyale La Cour de cassation se prononce sur l'imputabilité du dénigrement 155 Franchise Il n'y a pas d'application automatique de la loi Doubin 156 Concurrence : Protection du marché Abus de position dominante Indemnisation judiciaire d'un abus de position dominante pour refus de permettre la réplicabilité d'une offre tarifaire 157 Contrôle des concentrations Une opération de concentration suppose un changement de contrôle de l'entreprise cible 158 Marché des cartes bancaires L'antitrust américain dévasté par l'arrêt Ohio c/ Amex de la Cour suprême ? 159 Procédure Irrecevabilité de l'intervention volontaire des plaignants dans les recours contre les actes de l'instruction 160 Annulation d'une décision ordonnant une inspection 161 Nul ne peut se faire justice à soi-même 162 Consommation Action de groupe La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la procédure de l'action de groupe intentée par la CLCV contre Axa et Agipi 163 Contrat de consommation Prescription biennale et contrat de crédit finançant l'acquisition d'un immeuble à usage de résidence locative meublée 164 Garantie légale de conformité Refus d'une action directe du consommateur contre l'importateur... ou les limites de la protection du consommateur 165 Transport aérien Transport aérien de personnes 166 Bail Consommation collaborative 167 Formule Clause de confidentialité ou de secret La clause de confidentialité ou de secret 8 Page 2 Copyright © 2020 LexisNexis. Tous droits réservés. Reference : Aucune Document consulté sur https://www.lexis360entreprises.fr Revues juridiques Téléchargé le 16/04/2020 © LexisNexis SA Page 3 Copyright © 2020 LexisNexis. Tous droits réservés. uploads/S4/ contrats-concurrence-consommation-aou-t-2018-n0.pdf