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Corrigé exercice injonction et séquestre 1- Décrire sommairement ce qu’est une

Corrigé exercice injonction et séquestre 1- Décrire sommairement ce qu’est une injonction. R. L’injonction est une ordonnance de la Cour supérieur créant chez une partie l’obligation de faire ou de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose, Art. 509, al.1 CPC. 2- Quels sont les critères que doit examiner le tribunal pour émettre une injonction interlocutoire ? R. Urgent, Apparence de droit, Préjudice sérieux et irréparable, Sous peser la balance des inconvénients, Art. 511, al.1 CPC. 3- Énumérer les étapes d’un dossier en injonction depuis le début d’une demande urgente jusqu’au jugement final. Art. 509, al.1 CPC, définition de l’injonction : cesser de faire quelque chose ou accomplir un acte indéterminé. Art. 509, al.2 CPC, tous jugements d’ordonnance d’injonction doit être signifié aux parties. Art. 510, al.2 CPC, en cas d’urgence, une injonction provisoire peut être émise pour 10 jours. Art. 511 CPC, énonce les critères de l’injonction interlocutoire. Art. 512 CPC, l’injonction interlocutoire doit être signifiée. Art. 513 CPC, le recours à l’injonction pour empêcher des procédures judiciaires est interdit sauf les situations mentionnées à l’article 329 CCQ. Art. 514 CPC, énonce que l’injonction est maintenue si le jugement au fond va en appel. 4- Le juge de la Cour du Québec peut-il suspendre une injonction provisoire ? R. Non, compétence exclusive de la Cour supérieur, Art. 33 CPC. 5- (V ou F) Une fois l’instance commencée, une partie ne peut demander une injonction ? R. Faux, Art. 510 CPC. 6- Un tribunal peut-il ordonner la destruction de ce qui a été fait à l’encontre d’une injonction ? R. Oui, lorsqu’il punit un outrage pour contravention à une injonction, Art. 515 CPC. 7- Sur quoi porte un séquestre contesté par le tribunal ? R. Sur un bien en litige, Art. 524 CPC 8- Pourquoi dit-on que le séquestre est temporaire ? R. Le recours se termine lorsque la contestation au fond prend fin, Art. 2305 CCQ. 9- Nommer les 2 types de séquestre et expliquer en quoi ils consistent. 1. Le séquestre conventionnel (Art. 2307 CCQ) Il est mis en place par un contrat entre les parties et il est régit par le CCQ. Le 2ème alinéa de l’article 2307 CCQ, quand les parties demande au tribunal de choisir la personne parce qu’elle ne s’entende pas, ce séquestre demeure conventionnel. 2. Le séquestre judicaire (Art. 524 CPC) Le séquestre judiciaire est nommé par le tribunal, est soumis au CPC et intervient dans le contexte où le différend qui empêche les parties de s’entendre. 10- Lors d’une saisie immobilière, dans quel cas un créancier envisagera la nomination d’un séquestre ? R. Le créancier envisagera la nomination d’un séquestre, dans le cas de l’article 732 CPC, dans 2 cas : 1. Si le créancier craint que le débiteur endommage ou détruise le bien à être saisi. 2. Si le bien a une grande quantité de revenu, exemple : immeuble à appartement. uploads/S4/ corrige-exercice-injonction-et-sequestre 1 .pdf