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Bulletin juridique Jurisprudence 2011 www.onafts.be Office national d’allocatio

Bulletin juridique Jurisprudence 2011 www.onafts.be Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 2 de 25 Table des matières 1. Cour de Justice des Communautés européennes ......................................................... 4 2. Cour Constitutionnelle.................................................................................................... 5 2.1 Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 5 mai 2011 (Article 70ter LC – Enfant placé dans une famille d’accueil – Allocation forfaitaire – Retrait –Pas de possibilité de recours pour un parent qui reste toutefois en contact avec l’enfant – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution).......5 3. Cour de Cassation ........................................................................................................... 6 4. Cours du Travail ............................................................................................................. 7 4.1 Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 septembre 2009 (Article 73 quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés – Prime d’adoption – Kafala) .................................................................................................................................................7 4.2 Arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 24 février 2010 (Expertise médicale – Respect du contradictoire)......................................................................................................................................8 4.3 Arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 4 avril 2011 (Article 60 L.C. – Concurrence de différents régimes - Résidence de l’enfant).........................................................................................8 5. Tribunaux du Travail ..................................................................................................... 10 5.1 Jugement du Tribunal du travail de Liège du 6 octobre 2009 (Art. 62, §3, L.C. - Enfant qui suit des cours - Octroi des allocations familiales jusqu’à 25 ans) .......................................................10 5.2 Jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 15 décembre 2009 (Prestations familiales garanties - Art. 1er, al. 7, de la loi du 20 juillet 1971 – Etranger / Apatride – Séjour régulier)..........10 5.3 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 18 décembre 2009 (Prestations familiales garanties – Article 1er de la loi du 20 juillet 1971 – Supporter exclusivement ou principalement la charge de l’enfant) ...............................................................................................................................11 5.4 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 5 février 2010 (Charte de l’assuré social – Article 20 – Prise de cours des intérêts) ..............................................................................................11 5.5 Jugement du Tribunal du travail de Charleroi du 3 mars 2010 (Charte de l’assuré social - Article 17 - Non récupération des allocations versées indûment suite à une erreur de la caisse) .......12 5.6 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 4 mars 2010 (Article 3, alinéa 1er, de la Charte de l’assuré social – Devoir d’information) ..............................................................................12 5.7 Jugement du Tribunal du travail de Liège du 30 mars 2010 (Prestations familiales garanties – Parents étrangers – Enfant belge – Perte de la nationalité belge)........................................................13 5.8 Jugement du Tribunal du travail de Tournai du 28 juin 2010 (Article 120bis, alinéa 3, L.C. – Erreur et faute de la caisse d’allocations familiales – Pas de remboursement de l’indu)....................13 Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 3 de 25 5.9 Jugement du Tribunal du travail de Liège du 29 juin 2010 (Charte de l’assuré social – Articles 3 et 7 – Devoir d’information – Notification à l’administré – Faute) .................................................14 5.10 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 21 septembre 2010 (Charte de l’assuré social - Articles 3, 4, 9 et 10 – Manquements de la caisse – Réparation du dommage)...............................16 5.11 Jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 21 septembre 2010 (Charte de l’assuré social – Article 17, al.2 – Erreur de la caisse – Non récupération des indus)................................................16 5.12 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 13 octobre 2010 (Droit aux prestations familiales garanties - attributaire de nationalité étrangère – un enfant belge et les autres de nationalité étrangère- condition de durée de résidence en Belgique- rattachement suffisant avec la Belgique dans le chef de l’attributaire)................................................................................................17 5.13 Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 26 novembre 2010 (Article 69, L.C. – Désignation de l’allocataire sans effet rétroactif – Intérêt de l’enfant – Accord de la mère)..............19 5.14 Jugement du Tribunal du travail de Bruges du 22 décembre 2010 (Article 60, § 1er, LC – Cumul avec des prestations de même nature en application de dispositions légales ou réglementaires étrangères – KOT (kinderopvangtoeslag : allocation pour accueil d'enfants) ............19 5.15 Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 1er février 2011 (Article 56 bis, § 2, LC – Perte du droit aux allocations d'orphelins majorées – Remariage)......................................................21 5.16 Jugement du Tribunal du travail de Bruges du 23 février 2011 (Article 9, § 2, de l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation – Inscription tardive – Cas de force majeure) ...............................................................................................................................................21 5.17 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 2 mai 2011 (Article 62, § 3, LC – Enseignement à temps partiel – Article 3 de la Charte de l’assuré social – Devoir d’information de l’organisme d’allocations familiales) ..................................................................................................22 5.18 Jugement du Tribunal du travail de Turnhout du 17 juin 2011 (Article 60, §1, LC – Concurrence avec des allocations de même nature lors de l’application de dispositions légales ou réglementaires étrangères – KOT (allocation pour accueil d’enfant néerlandaise).............................23 5.19 Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 17 octobre 2011(Article 51, LC – Article 60, LC – Le père est attributaire – Le changement de nom des enfants n’a aucune influence sur la filiation) ...............................................................................................................................................24 6. Autres................................................................................................................................ 25 Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 4 de 25 1. Cour de Justice des Communautés européennes Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 5 de 25 2. Cour Constitutionnelle 2.1 Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 5 mai 2011 (Article 70ter LC – Enfant placé dans une famille d’accueil – Allocation forfaitaire – Retrait –Pas de possibilité de recours pour un parent qui reste toutefois en contact avec l’enfant – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution) Dans cette affaire pendante devant le Tribunal du travail de Bruges, la Cour constitutionnelle a été priée de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 70ter LC, et ce, sur deux points. En premier lieu où cet article, vu son objectif légitime, n’octroie le droit à une allocation forfaitaire complémentaire qu’au parent qui a la qualité d’allocataire immédiatement avant la mesure de placement de l’enfant, alors que l’autre parent qui n’a pas cette qualité, mais répond aux conditions d’octroi (c.-à-d. avoir régulièrement des contacts avec l’enfant placé), n’a pas droit à cette allocation. En deuxième lieu où l’article litigieux ne permet pas légalement au parent qui n’était pas allocataire immédiatement avant la mesure de placement de l’enfant, mais répond aux conditions d’octroi (c.-à-d. avoir des contacts réguliers avec l’enfant placé) de demander au Tribunal du travail de le/la désigner comme allocataire de l’allocation forfaitaire complémentaire dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque l’allocation forfaitaire a été retirée à l’allocataire initial. Par son arrêt du 5 mai 2011, la Cour a jugé que l’article 70ter LC, qui dispose que l’allocation forfaitaire revient seulement à la personne qui a la qualité d’« allocataire immédiatement avant la mesure de placement de l’enfant » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La décision du législateur de payer l’allocation forfaitaire au dernier allocataire des allocations familiales ordinaires est étroitement liée, selon la Cour, au système légal des allocations familiales. A cet égard, le législateur a pu partir du point de vue que cette allocation bénéficierait en règle générale à l’ensemble du ménage. La Cour est toutefois d’avis que l’article 70ter LC, est anticonstitutionnel dans la mesure où il ne permet pas à la personne non allocataire de l’allocation forfaitaire d’intenter une action près le Tribunal du travail pour obtenir cette allocation, notamment si l’allocation forfaitaire a été retirée à l’allocataire initial. Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 6 de 25 3. Cour de Cassation Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves, 70 1000 Bruxelles Tél.: 02-237 21 12 Bulletin juridique / Jurisprudence 2011 Page 7 de 25 4. Cours du Travail 4.1 Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 septembre 2009 (Article 73 quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés – Prime d’adoption – Kafala) Justel 20090903-10 Le 25 juillet 2006, un couple de nationalité belge et domicilié en Belgique a obtenu au Maroc, le bénéfice de la « kafala » sur un enfant de nationalité marocaine, l’épouse étant en outre désignée en qualité de « tutrice dative » de l’enfant qui résidait au Maroc au moment du passage de l’acte. Le 27 novembre 2007, les époux ayant introduit une demande d’allocations familiales en faveur de l’enfant faisant alors officiellement partie de leur ménage, en obtiennent le bénéfice, et introduisent alors une demande de prime d’adoption le 18 janvier 2008. Le 24 janvier 2008, l’ONAFTS notifie le refus d’octroi de la prime d’adoption sur base de l’article 73 uploads/S4/ 2011-archives-jurisprudence.pdf