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1 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) COURS DE DROIT DU

1 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL DIPLOMATIE ET RELATIONS INTERNATIONALES SEMESTRE 4 Année académique 2016- 2017 Enseignant : Dr Dédji KOUNDE 2 PLAN DU COURS Introduction Partie 1 : Notions de droit du commerce international Chapitre 1 : Les règles du droit du commerce international Chapitre 2 : Les acteurs du droit du commerce international Partie 2 : Les opérations du commerce international Chapitre 1: Les contrats du commerce international Chapitre 2: Le droit international de l’investissement Partie 3 : Les règlements des litiges du commerce international Chapitre 1: Le recours à une juridiction étatique Chapitre 2: L’arbitrage international 3 PARTIE 1 : NOTIONS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITRE 1 : LES REGLES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 4 Sur quoi porte le droit du commerce international ? Quelles en sont les sources et quelles sont les méthodes ? Telles sont les questions qui seront traitées dans ce chapitre. Section 1 : L’objet du droit du commerce international Il n’est pas de droit sans objet. Le droit du commerce international ne fait pas exception à la règle. Le droit du commerce international, parfois appelé droit international des affaires fait partie du droit international privé. Il a pour objet au sein droit international privé de fournir les règles qui doivent s’appliquer aux activités économiques internationales. Les activités économiques sont entre autres les échanges, les mouvements de bien ou de services de nature à générer de la croissance. Les activités économiques internationales se caractérisent par leurs participants et l’élément d’internationalité. Paragraphe 1 : Les participants à l’activité économique Ce sont les opérateurs économiques qui ont des activités « à l’international ». Ils peuvent être des personnes privées (sociétés commerciales ou personnes physiques) ou des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, organismes publics qui dépendent des Etats). En Afrique, les Etats s’impliquent bien souvent par eux-mêmes dans les activités économiques internationales. Paragraphe 2 : L’élément d’internationalité L’internationalité suppose l’existence d’un élément d’extranéité dans un rapport juridique. On peut citer comme éléments d’extranéité la nationalité des personnes engagées dans le rapport, leur domicile, le siège social, le lieu de conclusions ou d’exécution de l’acte juridique ou de l’obligation contractuelle, le lieu de survenance du fait juridique, du lieu de situation du bien. L’un de ces éléments doit être à l’étranger lorsque l’on prend pour point de repère un Etat donné. 5 En présence d’un élément d’extranéité, plusieurs lois sont susceptibles de s’appliquer et il convient de déterminer la loi applicable à travers l’application d’une règle de conflits de lois. Pour la Cour de cassation française et les juridictions du fond, le droit du commerce international intervient dès lors que les opérations impliquent des mouvements de biens ou de services à travers les frontières ; lorsqu’un contrat intéresse l’économie de plusieurs Etats. Section 2 : Les sources du droit du commerce international Elles relèvent autant du droit interne que du droit international. Paragraphe 1 : Les sources de droit interne A- La loi En général, l’application de la loi d’un pays se confine à son territoire géographique sauf en ce qui concerne les questions de nationalité des personnes morales ou celles relatives aux droits et obligations des personnes morales. En droit du commerce international, la loi nationale peut trouver application en matière de procédure, en matière de la lex societatis (formalités de constitution, de fonctionnement ou de liquidation). La loi nationale peut trouver application si le contrat le vise comme celle qui sera appliquée et qui est retenue après application des règles de conflits des lois. Les règles de police d’un Etat ont également toute leur importance en droit du commerce international. B- La jurisprudence La jurisprudence comprenant les décisions des tribunaux nationaux et des sentences arbitrales est d’une grande importance en droit du commerce international. 6 Leur rôle est d’autant plus important qu’il existe de nombreux vides juridiques et de nombreuses lacunes dans les textes régissant la matière. C- La doctrine En droit du commerce international, les règles procèdent de nombreux compromis et sont sujettes à des interprétations diverses. Les travaux doctrinaux sont assez souvent exploités par les tribunaux dans les conflits. Paragraphe 2 : Les sources internationales A- Les conventions internationales Elles visent soit l’uniformisation des règles de conflits, de choix de la loi applicable, (Ex : La convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels, Le règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 « sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerce » ou la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles), soit l’uniformisation de règles dans une matière donnée (Ex : la convention de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre, l’Acte uniforme de l’OHADA sur le transport des marchandises, la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises). Les conventions peuvent être multilatérales ou bilatérales. Signalons la pratique des réserves. Certains Etats peuvent cependant être réticents à appliquer les conventions internationales auxquelles ils ont adhéré. Ces Etats n’admettent pas alors le principe de la supériorité de la norme internationale. Par ailleurs, les conventions internationales ont une importance relative en droit du commerce international où le principe de l’autonomie de la volonté a une importance accrue. 7 B- La jurisprudence internationale S’il existe de nombreuses juridictions internationales (Cour Internationale de Justice, la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour de Justice des communautés européennes), il en existe peu qui soit consacré spécifiquement aux conflits du commerce international. En Afrique, on citera la Cour Commune de justice et d’Arbitrage, la Cour de justice de l’UEMOA, la Cour de justice de la CEDEAO. C- Les lois types Des règles ont été élaborées par certaines organisations spécialisées en matière de droit de commerce international. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), UNIDROIT label de l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé, la Chambre de commerce International de paris (CCI) ont élaboré des lois modèles dans le but de parvenir à une harmonisation du droit en proposant des clauses types pour les législateurs nationaux. UNIDROIT a par exemple écrit des « principes relatifs aux contrats du commerce international ». D- Les coutumes et usages Ils ont une grande importance en droit du commerce international où de nombreuses activités ne sont pas réglementées ou peu règlementées. Les coutumes et les usages en droit du commerce international ont été à l’origine de règles écrites. Ex : Les règles écrites sur la lettre de change, le droit cambiaire, proviennent de la pratique, le RUU 500 de la Chambre du Commerce international de Paris sur les crédits documentaires, les Incoterms de la CCI qui précisent les obligations de l’acheteur et du vendeur auxquels sont associés un transporteur et un assureur. Les coutumes et usages sont si importants que certaines organisations recommandent d’en tenir compte dans le règlement des litiges. C’est le cas de la CNUDCI qui a invité expressément l’arbitre à tenir compte des usages dans une profession donnée (Article 28 alinéa 4 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial) E- Les principes généraux du commerce international 8 Fouchard a découvert dès 1965 l’existence d’un droit commun des Nations auquel se référaient les arbitres pour régler le fond du litige. Ce droit commun a évolué et donné naissance à la lex mercatoria. La lex mercatoria qui est l’ « ensemble de règles applicables aux relations internationales qui ne trouvent pas leur source ni leur autorité dans le droit des Etats mais qui ont été élaborées par ou au sein de la communauté internationale des commerçants sous forme d’usages et de principes généraux, notamment par les sentences arbitrales. » Dans le domaine des contrats par exemple entre Etats et les personnes privées étrangères, la convention de Washington du 18 mars 1965 a institué un centre d’arbitrage spécifique, le CIRDI qui fait référence en son article 42 aux principes de droit international en la matière. La doctrine a essayé de dresser la liste de quelques unes de ses règles : - le principe de bonne foi dans l’exécution d’une convention - l’exception « non adimpleti contractus » - si pacta sunt servanda - le principe de la responsabilité internationale - le principe de la compensation entre deux dettes connexes CHAPITRE 2 : LES ACTEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL Le commerce international est pratiqué autant par des acteurs publics que par des acteurs privés dont les rôles ne sont cependant pas les mêmes. Section 1 : Les acteurs publics Ce sont les Etats, les organisations internationales parmi lesquelles l’Organisation mondiale du commerce Paragraphe 1 : Les Etats 9 Ils sont la colonne vertébrale du commerce international puisqu’ils édictent des lois qui comprennent des disposition de droit international privé, délèguent des représentants dans des organisations internationales, participent directement ou indirectement aux activités commerciales internationales, jugent des litiges du commerce international. Paragraphe 2 : Les organisations internationales Les organisations internationales jouent un rôle énorme dans uploads/S4/ cours-de-droit-du-commerce-international.pdf