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PROCEDURE PENALE Conseil constitutionnel 30 juillet 2010: notre système de GAV

PROCEDURE PENALE Conseil constitutionnel 30 juillet 2010: notre système de GAV est contraire aux droits et libertés fondamentaux. Le CC a donné un moratoire au gouvernement afin de mettre en place une réforme, laquelle doit être effective au 1er mars 2011. La PP a pr objet de réglementer le procès pénal. Ms au delà d'une simple technique, elle est aussi un moyen de protéger les libertés individuelles des personnes mises en cause, et de protéger la société lorsque celle-ci envisage de poursuivre des infractions. La PP est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. Grâce à celle-ci, on va pouvoir rechercher les auteurs d'infractions et les juger, pr les condamner à une peine. C'est dc un trait d'union entre l'infraction et la peine. C'est le lien qui va permettre de saisir l'auteur de l'infraction et le conduire jusqu'à l'exécution de sa peine. Les étapes intermédiaires sont réglementées par les règles de la PP. La PP protège aussi l'individu, pcq elle a vocation à éviter de condamner des innocents. Ttes les garanties mises en place ds le CPP ont vocation à essayer de faire en sorte que dès lors qu'il y a des doutes quant à la culpabilité, la personne ne soit pas condamnée. C'est le pp de la présomption d'innocence. La PP protège également l'individu coupable qui a des droits. Il a des droits pcq il est un Homme, et pcq dans une société démocratique, la société doit mettre en place des garanties pr les Hommes condamnés (ex: on n'utilise pas la torture). Sous une dictature, une personne condamnée a très peu de droits. Il y a dc au moins 2 parties ds la PP : − la partie qui représente la société offensée, et qui est représentée par le ministère public (= le Parquet) − celui qui est poursuivi, et que l'on va condamner à une peine. Ms c'est une vision trop simple, pcq il n'y a souvent pas que la société qui est offensée. Il y a svt une victime, qui subit les conséquences de l'infraction (corporelles, morales etc). Cette victime, jusqu'à il y a peu de tps, pouvait intervenir ds le procès, ms avait un rôle assez réduit. En pratique c'est un peu tjs le cas, même s'il y a une volonté politique forte de faire rentrer sur la scène judiciaire davantage la victime. Cela se vérifie par exemple ac le décret du 15 novembre 2007 qui a institué le juge délégué aux victimes: il sert à aider les victimes ds leur démarche, et à les tenir informés de l'avancement du procès pénal. La présence de la victime n'est pas indispensable au procès pénal, ms c'est une préoccupation majeure. Qd on lit les instructions du garde des sceaux ces derniers tps, on voit que la volonté de protéger et d'aider les victimes est une préoccupation essentielle. Par ailleurs, sur le site du ministère de la Justice, a été publiée il y a qq jrs, ds la présentation du budget de la justice, la volonté de soutenir les victimes: 12 nouveaux bureaux d'aide aux victimes seront créés. La peine a plusieurs fonctions: − « Réparer » l'offense faite à la société − Faire en sorte que celui qui a été condamné comprenne ce qu'il a fait, et qu'il puisse être réhabilité et resocialisé dans la société − « Atténuer le préjudice » pr les victimes, car c'est reconnaître la qualité de victime à cette dernière; compensation pécuniaire.. Les procédures civile et pénale n'ont pas le même objet: − La procédure civile a pr but d'organiser le procès entre 2 adversaires; − La procédure pénale, certes organise les étapes et phases, ms tend aussi vers la réparation de l'offense envers la société, la réhabilitation du condamné et la compensation pr la victime. Le phénomène judiciaire ne se présente pas de la même manière sur le plan civil et sur le plan pénal. Pr l'année 2009, un peu plus de 2 600 000 décisions ont été rendues en matière commerciale et sociale (matière civile). Pr l'année 2009, 1 167 000 décisions ont été rendues en matière pénale. A cela s'ajoutent les amendes forfaitaires qui st bien des amendes pénales: 8 millions. Dc bcp de condamnations « légères ». A côté de ces chiffres, les ressources de l'Etat en matière de justice sont relativement faibles. Chaque année, qd on regarde les budgets prévisionnels affectés à la justice depuis 10 ans, le budget consacré à la justice augmente. Pr l'année 2011, il est prévu d'augmenter de plus 4,15 % par rapport à 2010. C'est l'un des seuls budgets de l'Etat qui va augmenter. Depuis qq années, on ne compare plus la somme consacrée à la justice au budget général de l'Etat. En 2007, la part consacrée à la justice était de 1,84 %. Même si ça augmente, on ne consacre que 2% au budget de la justice. Pourtant, notre besoin de justice s'accroit de manière considérable. En matière civile, énormément de litiges ont été judiciarisés. Auparavant, il y avait des acteurs sociaux qui avaient vocation à régler les litiges de la vie quotidienne. L'Etat a mis en place des MARL depuis les années 1990. Ms les Français ont tendance à vouloir aller dvt le juge. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la planète essaie de lutter contre le terrorisme. On a dc développé des politiques sécuritaires. A ce titre, les forces de police st extrêmement sollicitées. L'idée de faire du chiffre est présente: trouver les infractions, les délinquants et les conduire dvt le juge. A chq GAV ou arrestation, il faut en informer le Parquet, qui doit apprécier l'opportunité des poursuites. Le tps de réponse pénale a considérablement augmenté. En 2007, le taux de réponse pénale était de 83%. En 2009: 87,7 %. En apparence, c'est un progrès. Ms cela signifie que l'on va poursuivre qqn, ouvrir une action publique ou un MARL pr adapter une réponse à une situation pénale donnée. Depuis environ 10 ans, il y a une judiciarisation du Parquet. Cela signifie qu'avant, le procureur avait 2 solutions : poursuivre ou classer sans suite. Le législateur a donné plus de pouvoir au Procureur: ds la poursuite il y a désormais plusieurs degrés. Selon l'orientation donnée par le Procureur, cela va avoir une incidence sur la sanction pénale. La PP présente des caractères spéciaux récurrents, et ce st ces caractères particuliers qui ont permis d'élaborer la PP actuelle. I Les caractères spéciaux de la PP Ils tiennent à la nature du procès pénal. Il est organisé en plusieurs phases, et plusieurs organes participent à ces différentes phases en respectant un pp fondamental qui est le pp de la séparation des fonctions judiciaires. A) Les différentes phases du procès pénal Le procès pénal comprend différentes étapes, contrairement à la matière civile, où il y a un demandeur et un défendeur et où les parties se retrouvent à l'audience. En matière pénale, il y a d'abord la phase préliminaire. C'est celle qui est faite par la police. Ds ce cadre là, on va parler de l'enquête préliminaire et de l'enquête de flagrance. L'enquête préliminaire se fait sous l'autorité du Parquet, alrs que ds l'enquête de flagrance, les policiers agissent par eux même. Cette phase préliminaire a pr objet la recherche de preuves relatives à la matérialité et à la légalité de l'infraction. Il s'agit de contrôler le droit pénal. Ensuite, il y a la phase de poursuite. La police travaille tjs sous la responsabilité des magistrats, pcq il st gardiens des libertés individuelles. Le Procureur de la République est titulaire d'un monopole ds l'opportunité des poursuites. C'est un pp très important auquel les magistrats du Parquet tiennent bcp. Ces derniers ont le choix de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Ce choix est simplement limité par le fait que le garde des sceaux peut enjoindre le Parquet à poursuivre, ms en aucun cas le Parquet ne peut recevoir des ordres à ne pas poursuivre. Lorsqu'on analyse les pousuites juridiques et judiciaires, il y a environ 20% des poursuites qui font l'objet d'un classement ss suite, et celui-ci est motivé par l'innoportunité des poursuites. Parfois, il y a également une phase d'instruction, pr les infractions les plus graves, càd les crimes, les délits complexes. Cette phase est confiée à l'autorité du Juge d'instruction ou d'un collège de l'Instruction. Sa mission est de rechercher les éléments à charge et à décharge, afin d'établir la vérité. S'il y a infraction, il va renvoyer la personne devant une juridiction de jugement. Seulement 4% des affaires qui ft l'objet d'une poursuite st transmises à un juge d'instruction. L'objet de la réforme de suppression du juge d'instruction est de dire: ce que ft les magistrats du Parquet en terme d'enquête est suffisant. Cpdt, le juge d'instruction est un magistrat du siège, et la ppale différence d'avec les magistrats du Parquet, c'est qu'il est indépendant du gouvernement, alrs que les magistrats du siège st sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. Par ailleurs, la CEDH s'est interrogée sur la qualité du Parquet. Celui-ci, en France, est-il uploads/S4/ cours-de-procedure-penale.pdf