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Convention cameroun canada

www Droit-Afrique com Cameroun Cameroun Convention ?scale avec le Canada Signée le mai entrée en vigueur le er janvier I - Champ d ? application de la convention Art - La présente Convention s ? applique aux personnes qui sont des résidents d ? un État contractant ou des deux États contractants Art - La présente Convention s ? applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants quel que soit le système de perception Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l ? aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plusvalues Les impôts actuels auxquels s ? applique la Convention sont notamment a en ce qui concerne le Canada ? les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada ci-après dénommés impôt canadien ? b en ce qui concerne le Cameroun ? l ? impôt sur le revenu des personnes physiques ? l ? impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ? l ? impôt sur les sociétés et autres personnes morales ou l ? impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ? le prélèvement spécial sur les redevances et les autres rémunérations pour études assistance technique ?nancière ou comptable ? la contribution au crédit foncier y compris les précomptes les centimes additionnels ainsi que les taxes additionnelles auxdits impôts ci-après dénommés impôt camerounais ? La Convention s ? applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ? ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient Les États contractants se communiquent les modi ?cations apportées à leurs législations ?scales respectives II - Dé ?nitions Art - Au sens de la présente Convention à moins que le contexte n ? exige une interprétation di ?érente a ? i le terme Canada ? employé dans un sens géographique désigne le territoire du Canada y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui en vertu des lois du Canada est une région à l ? intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l ? égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles ? ii le terme Cameroun ? employé dans un sens géographique désigne le territoire de la République unie du Cameroun y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Cameroun qui en vertu des lois du Cameroun est une région à l ? intérieur de laquelle le Cameroun peut exercer des droits à l ? égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles b les expressions un État contractant ? et l ? autre État contractant ? désignent suivant le contexte le Canada et le Cameroun Convention ?scale avec le Canada Cwww Droit-Afrique com c le terme personne ?