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Convention fiscale france ci

www Droit-Afrique com Côte d ? Ivoire Côte d ? Ivoire Convention ?scale avec la France Signée le avril entrée en vigueur le er octobre NB - Cette convention signée le avril est entrée en vigueur le er octobre Le texte ci-dessous tient compte des avenants du février et du octobre Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Répu- blique de Côte d ? Ivoire Art - Pour l ? application de la présente convention Le terme personne ? désigne ? a toute personne physique ? b toute personne morale ? c tout groupement de personnes physiques qui n ? a pas la personnalité morale Avenant du octobre Le terme France ? désigne les départements européens et d ? outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au- delà de celle-ci les zones sur lesquelles en conformité avec le droit international la République française a des droits souverains aux ?ns de l ? exploration et de l ? exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes Le terme Côte-d ? Ivoire ? désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte-d ? Ivoire y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte-d ? Ivoire qui conformément au droit international a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte-d ? Ivoire concernant le plateau continental comme région à l ? intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côted ? Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu ? à leurs ressources naturelles Art - Une personne physique est domiciliée au sens de la présente convention au lieu o? elle a son foyer permanent d ? habitation ? cette expression désignant le centre des intérêts vitaux c ? est-à- dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites Lorsqu ? il n ? est pas possible de déterminer le domicile d ? après l ? alinéa qui précède la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants o? elle séjourne le plus longtemps En cas de séjour d ? égale durée dans les deux Etats elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante Si elle n ? est ressortissante d ? aucun d ? eux les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la di ?culté d ? un commun accord Avenant du octobre Pour l ? application de la présente Convention le domicile des personnes morales et des groupements de personnes physiques n ? ayant pas la personnalité morale est au lieu du siège de leur direction e ?ective Art - Le terme établissement stable ? désigne une installation ?xe d ? a ?aires o? une entreprise exerce tout ou partie de son activité a Constituent notamment des établissements stables ? aa un siège de direction ? bb une succursale ?