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Convention type don gms assos

MODELE Convention de dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d ? aide alimentaire habilitée en application de l ? article L - du code rural et de la pêche maritime ENTRE les soussignés ?? la société ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? au capital de ? ? ? ? ? ? ? ? euros dont le siège social est à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? sous le n ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? représentée par son sa Président e Gérant e ? Monsieur Madame ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? dûment habilité e à l ? e ?et des présentes Ci-après dénommée le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ? D ? UNE PART ET ?? l ? ASSOCIATION ? association de loi enregistrée à la préfecture de ? ? ? de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? domiciliée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? représentée par son sa Président e Monsieur Madame ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? dûment habilité e à l ? e ?et des présentes Ci-après dénommée l ? ASSOCIATION ? D ? AUTRE PART ci-après dénommés ensemble les Parties ? ou chacune une Partie ? CONSIDÉRANT La loi n - du février relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d ? application qui impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à m ? de proposer à une ou plusieurs associations habilitée s à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en ?uvre de l ? aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui leur sont cédées à titre gratuit Les réglementations européenne et nationale relatives à l ? hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments notamment le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du janvier qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire chacun étant responsable des étapes de la production de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du avril relatif à l ? hygiène des denrées alimentaires - le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du avril qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale Version