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Dédouanement de Marchandises PLAN I. Notions de base liées au dédouanement de M

Dédouanement de Marchandises PLAN I. Notions de base liées au dédouanement de Marchandises II. La Procédure de Dédouanement de Marchandise à L’importation III. Les Régimes Economiques en Douane (RED) IV. La fiscalité Douanière V. Etudes de cas I. Notions de base liées au dédouanement de marchandises 1. L’environnement d’une opération douanière La transaction commerciale internationale Acheteur / importateur Banque du vendeur Banque de l’acheteur 7-Règlement DOUANE DOUANE Autres intervenants 4-Dédouanement Vendeur / exportateur 2. Marchandise 1. Contrat Commercial 3. Documents 6-Règlement 5-Ordre de Règlement après dédouanement marchandise Dossier Commercial 1. Factures commerciales: • Facture pro-forma • Facture définitive 2. Titres de transport: • Lettre de transport aérienne (LTA) • Connaissement • Feuille de route 3. Police d’assurance Dossier Commercial 4. Titres d’importation: • Engagement d’importation EI ou • Licence d’importation LI ou • Déclaration préalable d’importation DPI • Demande de franchise douanière DFD 5. Documents déterminant les caractéristiques de marchandises: • Certificat d’origine : Certificat EUR1; EURMED ; … • Certificat sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire, Autorisation d’accès au marché, …. • Liste de colisage … Circuit de dédouanement de Marchandises La conduite en douane  La mise en douane : Déclaration Sommaire (DS) ; Le dédouanement Proprement dit : Déclaration en détail (DUM) Art. 46 à 60 du CDII Art. 65 à 113 du CDII La conduite en douane A l’arrivée du navire le Transporteur achemine directement les marchandises vers un bureau de douane géographiquement et techniquement compétent pour y être déclarées. A quai, les marchandises sont pointées par les agents douaniers, au vu d’un manifeste des marchandises Après débarquement, les marchandises sont prises en charge par le dépositaire (MARSA MAROC) jusqu'à leur remise au porteur du connaissement. La conduite en douane Depuis le déchargement jusqu'à la prise en charge, le transporteur est considéré comme responsable des marchandises. Dès réception de l’avis d’arrivée : il y a retrait, par le destinataire des marchandises, des documents y afférents reçus (voie bancaire/voie postale / cartable du bord ou pli cartable) dont notamment : ̵ Le titre de transport (connaissement original pour les marchandises transportées par la voie maritime). ̵ Les Factures. ̵ Tous documents prévus par le contrat commercial (certificat d’origine, liste de colisage, …. La mise en douane : Déclaration Sommaire (DS) La mise en douane des marchandises est réalisée par le dépôt entre les mains du service douanier d’une déclaration sommaire dont la charge incombe au transporteur. La déclaration sommaire est constituée par la partie du manifeste commercial concernant les seules marchandises à débarquer dans le port d’escale. Elle doit être déposé à l’administration dans les 24 heures qui suivent l’arrivé de navire au port. Le transporteur remet un «bon à délivrer» au porteur du connaissement signé après paiement du fret et frais connexes. Dans le cas des groupages il reçoit un « Contre-Bon » couvrant les seules marchandises dont il est destinataire et qui est également revêtu du visa « Bon à délivrer ». Le dédouanement Proprement-dit : Déclaration en détail (DUM) Le dédouanement de marchandise consiste au dépôt de la déclaration en détail assigne aux marchandises un régime douanier définitif (mise à la consommation, régimes économiques etc, ). Cette déclaration, sert de support à l’accomplissement de toutes les formalités douanières (et non douanières) auxquelles les marchandises déclarées sont soumises. Contrôle de marchandises à l’importation Contrôle de commerce extérieur et de change Contrôle effectué dans le cadre des réglementations particulières Contrôle douanier proprement dit Contrôle de commerce extérieur et de change  Marchandises libres à l'importation (Engagement d’importation)  Marchandises soumises à Licence d'importation  Marchandises soumises à Déclaration Préalable d'Importation  Marchandises soumises à la Demande de Franchise Douanière Marchandises libres à l'importation (Engagement d’importation) Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation. L'Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant : le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, CIF; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; la désignation commerciale de la marchandise. Sont dispensées de l'engagement d'importation les opérations d'importation sans paiement Marchandises prohibés (Licence d'importation) Sont soumises à la Licence d'importation les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés, Drones et objets volants, …. Déclaration Préalable d'Importation Sont soumises à la Déclaration Préalable d'Importation Les importations de marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale (importations massives, importations de produits subventionnés par les pays exportateurs ou importés au prix dumping) Demande de Franchise Douanière (DFD) La DFD est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation, admises en franchise de droits de douane, dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays. Contrôle effectué dans le cadre de l’application des réglementations particulières  Contrôle de conformité aux normes marocaines.  Contrôle sanitaire vétérinaire  Contrôle phytosanitaire  Contrôle du ministère de santé  Contrôle de l’Agence Nationale de Réseau et télécommunication (ANRT)  Contrôle du ministère de la communication.  … Etc. Contrôle douanier proprement dit  Contrôle de l’espèce ;  Contrôle de la quantité ;  Contrôle de la valeur ;  Contrôle de l’origine. Régimes douaniers Régimes Généraux Régimes Généraux Régimes Economiques en Douane Régimes Economiques en Douane Régimes particuliers Régimes particuliers Régimes Régimes Régimes Généraux La Mise à la Consommation : Le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Ce régime implique le paiement des droits et taxes éventuellement exigibles et l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires. - Mise à la Consommation dans le cadre de Droit commun ; - Mise à la Consommation dans le cadre préférentiel ; L’exportation simple : La sortie des marchandises du territoire assujetti Régimes Economiques en Douane Les régimes économiques en douane permettent le stockage, la transformation, l’utilisation et la circulation des marchandises dans le territoire assujetti en suspension des droits et taxes et en levée des prohibitions et restrictions commerciales à l’exception des prohibitions absolues. Art. 114 à 163 du CDII Art 75 à 173 de décret, n° 2-77- 862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pour l’application du CDII Régimes Economiques en Douane  L’Entrepôt de Stockage ;  L’Entrepôt Industriel Franc ;  L’Admission Temporaire ;  L’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif ;  L’Exportation Temporaire ;  L’Exportation Temporaire pour Perfectionnement Passif ;  Le transit ;  La transformation sous douane ;  Le DRAWBACK Régimes suspensifs Régime de remboursement Régimes Particuliers Les régimes particuliers, désignent un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui dérogent, en tout ou en partie, au régime de la mise à la consommation. Ces dérogations peuvent concerner : Les conditions de mise à la consommation de certaines marchandises qui, en raison de leur destination privilégiée, vont bénéficier de la franchise, totale ou partielle, des droits et taxes perçus à l'importation ; Les conditions de consommation, en dehors du territoire assujetti, en exonération totale ou partielle desdits droits et taxes, de certaines marchandises nécessaires à l'avitaillement de navires ou aéronefs effectuant une navigation maritime ou aérienne à destination de l'étranger ; La suspension des prohibitions ou restrictions d'entrée ou de sortie pour les marchandises transbordées ; Art. 164 à 166 du CDII Art 174 à 205 de décret, n° 2-77- 862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pour l’application du CDII Régimes Particuliers Importations en franchise des droits et taxes ; Avitaillement de navires ou aéronefs ; Régime d’investissement Transbordement ; Transport maritime intérieur. Importation en franchise des droits et taxes ; Marchandises et produits destines à S.M. LE ROI ; Marchandises destinées à l'administration de la défense nationale et aux administrations chargées de la sécurité publique. Objets et marchandises en retour sur le territoire assujetti, originaires de ce territoire ou nationalises par le paiement des droits et taxes. Envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant au Maroc. Envois destinés à certaines ouvres de bienfaisance Envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial. marchandises reçus à titre de dons par l'Etat marocain, les collectivités locales, les établissements publics et les associations reconnues d'utilité publique. …Etc Régime d’investissement Les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, importées dans les 24 mois de début d’activité de l’entreprise sont exonérés de ladite taxe à l'importation. les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement sont passibles d'un droit d'importation à un taux minimum de 2,5 % ad valorem ou à un taux maximum de 10% ad valorem. Avitaillement des navires et Aéronefs les carburants, combustibles et lubrifiants, les vivres et provisions de bord nécessaires aux navigations maritimes ou aériennes à destination de l'étranger sont exempts des droits uploads/S4/ dedouanement-de-marchandises.pdf