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https://sites.google.com/site/corrigesbacstg2012/ - Corinne ZAMBOTTO – NE PAS REPRODUIRE - 1 - http://corinne.zambotto.free.fr Corrigé de l’épreuve d’économie droit du BAC STG 2012 – Métropole Session de Juin Auteur : Corinne ZAMBOTTO – Ce document n’est pas un corrigé officiel. Tous mes corrigés du bac STG sont sur : https://sites.google.com/site/corrigesbacstg2012/ Pour réviser les épreuves ou pour avoir des conseils sur l’oral de rattrapage : http://corinne.zambotto.free.fr CORRIGE DE LA PARTIE ANALYTIQUE Question 1 : Eléments protégés par la propriété industrielle La propriété industrielle recouvre deux grandes catégories de droits :  les droits qui portent sur des innovations industrielles : inventions (droit des brevets), obtentions végétales, dessins et modèles, puces et semi-conducteurs.  les droits qui portent sur des signes distinctifs : marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, etc. ll protège les créations, les innovations et les signes distinctifs. Question 2 : « vous êtes le seul à pouvoir tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans » « Vous êtes le seul à pouvoir tirer bénéfice » En déposant un brevet, le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation sur des créations industrielles ou d’un monopole d’utilisation sur les signes distinctifs. Ce droit protège donc son titulaire contre ses concurrents qui ne peuvent utiliser l’invention réalisée. Pendant la période de protection du brevet, son exploitation peut faire l’objet d’une vente ou d’une cession de licence à des tiers, contre le paiement de redevances. « Pour une durée maximum de 20 ans » La protection liée au dépôt d’un brevet à l’INPI dure 20 ans et est non renouvelable. Question 3 : formalités à accomplir pour protéger la marque. Problème juridique : Le maroquinier souhaite : - protéger une marque - que cette protection concerne également la Roumanie, pays membre de l’UE Le maroquinier doit s’assurer que la marque déposée est licite, distinctive, disponible, et qu’elle n’est pas déceptive. Il doit déposer le nom de marque au niveau communautaire. Sa demande peut être déposée à l’INPI mais sera traitée par l’Office de l’harmonisation du marché intérieur. Tous les 10 ans, il faudra renouveler ce dépôt communautaire et ce, de façon infinie. Toutefois la contrefaçon étant mondialisée, il est préférable d’envisager un dépôt international. https://sites.google.com/site/corrigesbacstg2012/ - Corinne ZAMBOTTO – NE PAS REPRODUIRE - 2 - http://corinne.zambotto.free.fr Question 4 Sanctions civiles : Versement de dommages et intérêts dont le montant est fonction des conséquences économiques négatives supportées par la partie lésée à savoir : - le manque à gagner - les bénéfices réalisés par le contrefacteur - le préjudice moral De façon alternative, le montant des dommages et intérêts peut correspondre à une somme forfaitaire si celle-ci est supérieure au montant des redevances ou droits que le contrefacteur aurait dû payer s’il avait été en règle. Sanctions pénales : - Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende si le contrefacteur a voulu porter sciemment atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet. - Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende si le délit est commis en bande organisée, ou sur un réseau de communication ou porte sur des marchandises dangereuses. Sanctions douanières : Confiscation des marchandises contrefaites. Question 5 Pour les entreprises Limite les contrefaçons qui constituent un manque à gagner Permet de rentabiliser les investissements réalisés Permet de se développer en évitant les risques de concurrence déloyale Pour les consommateurs Eviter les contrefaçons qui peuvent être de mauvaise qualité, voire dangereuses S’assurer des produits de qualité La « rente de situation » procurée par les brevets favorise les innovations qui profitent par la suite aux consommateurs. CORRIGE DU DEVELOPPEMENT STRUCTURE Dès ce soir sur mon site ! https://sites.google.com/site/corrigesbacstg2012/ Pour réviser les épreuves ou pour avoir des conseils sur l’oral de rattrapage : http://corinne.zambotto.free.fr Demain, corrigé des maths Vendredi, corrigé du management ! uploads/S4/ corrige-droit-bac-stg-2012.pdf