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Copie de cours de fiscalite approfondie 2021

CHAPITRE ELEMENTS INTRODUCTIFS SECTION La notion de ?scalité et Caractéristiques du système ?scal ivoirien - La notion de ?scalité ? Les sources internationales le système ?scal ivoirien est inspiré de la législation ?scale française par des conventions ?scales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions ? Principes du droit ?scal ? Principe de légalité devant l ? impôt le parlement est seul habilité à créer modi ?er ou supprimer l ? impôt dans le cadre de la loi des ?nances ou d ? une loi ordinaire ?? autorisation législative ? Le principe de liberté liberté individuelle de commerce et d ? industrie ? Principe de nécessité de l ? impôt une contribution commune est indispensable pour l ? entretien de la force publique et pour les dépenses de l ? administration ? Principe d ? annualité de l ? impôt du fait de l ? annualité budgétaire et l ? autorisation législative étant annuelle ? Principe de territorialité de l ? impôt application de l ? impôt dans l ? espace territorial ou l ? espace de souveraineté ?scale les conventions ?scales peuvent étendre cet espace ?scal ? Principe du non rétroactivité de la loi ?scale l ? application part de la date de l ? adoption de la loi ?scale ? Dé ?nition de l ? impôt CC ? est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et e ?ectué par l ? Etat ou les collectivités locales à titre dé ?nitif en vue de ?nancer les dépenses de l ? Etat ? Caractéristiques de l ? impôt ? La contrainte Le contribuable est obligé par la loi de payer l ? impôt ? L ? absence de contrepartie directe Toute la collectivité béné ?cie des investissements réalisés par l ? Etat et ?nancés sur la base de l ? impôt ? L ? impôt est payé d ? une façon dé ?nitive Le contribuable ne doit pas s ? attendre au remboursement d ? un impôt légalement payé ? Le rôle de l ? impôt ?? le rôle économique accorder certaines exonérations ?scales dans le but d ? encourager les investisseurs entreprises nouvellement créées ou encouragement de certains secteurs pour encourager la décentralisation l ? Etat exonère également les entreprises qui s ? établissent dans les régions en dehors de la région o? il y a une centralisation industrielle ?? Le rôle ?nancier sert à couvrir les dépenses de l ? Etat et à rembourser la dette nationale ?? Le rôle social sert à atténuer les inégalités des revenus revenus faibles sont exonérés et au fur et à mesure que les revenus augmentent l ? impôt augmente et sert à ?nancer les besoins collectifs rôle social C - Caractéristiques du système ?scal ivoirien ? Système d ? imposition cédulaire La cédule est une catégorie de revenu salaire le béné ?ce le dividende le loyer A chaque revenu correspond un impôt ? Système d ? impôts multiples La caractéristique majeure du système ivoirien est la diversité de l ?