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DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Défnitons : Administraton, administrés : le

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Défnitons : Administraton, administrés : le droit administratf est l’ensemble des règles régissant l’administraton dans son organisaton et son fonctonnement et précisant les rapports qui existent entre l’administraton et les administrés. C’est une défniton élaboré au 19eme siècle, depuis ces deux notons ont évolué : -la noton d’administraton ne concernait avant l’état et les représentants de l’état disséminé sur l territoire, ensuite elle a inclus ce qu’on appelle aujourd’hui les collectvités territoriales. En 1871 on reconnait aux départements une existence ofciel en tant que collectvité locale, en 1884 c’est la charte communale, en 1892 on reconnait les collectvités en tant que région et en tant qu’établissement publique (cete noton existait des la fn du 19eme, on les appliquait au premier regroupement de commune). Ensuite a partr du 20eme on crée les autorités administratve indépendante comme l’autorité des marchés fnancier, le conseil de la concurrence. Elles sont chargées de surveiller l’applicaton de certaine règle. Cete noton d’ad va s’étendre au privé, chaque fois que le privé gèrera un service public ce sera une administraton. La société qui gère le canal de Provence est une administraton éco. L’opac est une administraton sociale par exemple, selon la nature du secteur on qualife le type d’administraton. De plus en plus on a recours au structure de droit privé pr s’occuper des services public. Quand on parle d’ad il faut toujours situer le champ de la noton. Cete noton peut prendre ensuite tout type d’acte, comme l’acte uni. On reconnait à toutes ces administratons les mêmes compétences. Dans la mesure où on les reconnait on les oblige à respecter l’ensemble normatf français, cad la hiérarchie des normes (ordre juridique nat ou ordonnancement juri nat) : - la consttuton : composée du préambule et du corps de la consttuton (1789 : ddhc 1946 : déclaraton des droits eco et sociaux, 2004 : charte de l’environnement). Elle a fait l’objet de modif le 23 juillet 2008, cete modifcaton porte sur plus de la moité des artcles du corps de la consttuton. Le préambule va aussi être modifé grâce au rapport de Simone Veil. Au niveau de la consttuton il y a trois types de lois : les lois constt, les lois organiques et les lois référendaires. Une loi constt peut modifer tout ou parte de la constt, les lois organiques sont complémentaires et les lois réfé sont un peu des deux. Ces trois types de lois forment le bloc de consttutonalité. Une loi peut revêtr les trois caract. : la loi relatve a la durée du mandat prési (structure du corps exécutf ; relatf au président ; relatve a la pop). - les traités de droit exclusif et les traités de droit communautaire. Pour qu’un traité soit ratfé il faut qu’il soit au préalable ratfer par la constt. On a modifé un traité exclusif qu’une seule fois, on a toujours placé la constt au dessus du traité. Pr les traités communautaires c’est le contraire : on a toujours privilégié l’intégraton communautaire. On considère que la constt est inferieur au droit communautaire. - les lois ordinaires (art 34) et les règlements autonomes (art 37). Il existe une autre catégorie de texte : les ordonnances (art 38). Il va s’agir ici pr le gouvernement d’agir dans un domaine normalement gérer par le parlement. Pour obtenir l’autorisaton du parlement, le gouvernement doit faire voter une loi d’habilitaton ou d’autorisaton parlementaire. Le parlement peut dire non. Dans l’autre cas, le domaine délégué doit être précisé ainsi que la durée de la délégaton. A l’issue de la durée, le gouvernement doit déposer un projet de loi devant le parlement en vue de sa ratfcaton, ces ordonnances après ratfcaton deviennent des lois ordinaires. Ces ordonnances ont le statut juridique d’acte administratf pendant la durée de délégaton puis apres ratfcaton c’est un acte législatf. Le conseil d’état et le conseil constt faisait comme si ces ordonnances n’avaient jamais existé. Le pb était que les ordonnances atribuées des avantages : remboursement. Par exemple : On décide de multplier par trois les inscrip, on modife le statut des enseignant et étudiant. C’est un projet de loi qui prend la forme d’ordonnance. Au lieu de totalement annulé l’ordonnance on analyse la nature juridique de chaque propositon, ex ici on prend en compte la première car c un acte adm et on rejete la deuxieme car pr etre ratfer elle a besoin du parlement. Les deux juridictons analysent le contenu des ordonnances. Si les dispositons sont de natures ad, ces dispositons seront maintenues (comme pr les inscrip), si les dispositons sont de natures législatves, ces dispositons seront supprimées. Cela permet de ne pas tout supprimer et éviter les pb de « remboursement ». - règlement d’exécuton : ordonnance avt ratfcaton et ordonnance apres fusionnent pour former un règlement d’exécuton. La catégorie des règlements d’exécuton se divise en deux blocs : les décrets et les arrêtés : - Les décrets sont soit signé par le président soit par le 1er ministre. Les décrets signé par le président sont soit libérés en conseil des ministres soit simples cad sans contreseing. Les décrets signé par le premier ministre sont soit simple soit pris ac le conseil d’état aussi. -les arrêtés : un arrêté peut etre signé par le ministre, un arrêté interministériel signé par tous les ministres, un arrêté des autres ministres signé individuellement, un arrêté préfectoral signé par un préfet de région, un arrêté signé par un préfet de département, un arrêté municipaux signé par le maire et adjoint uniquement quand ils vont agir en tant qu’agent déconcentré. Lorsqu’on applique strictement la hiérarchie des normes au niveau des arrêtés municipaux, ils sont soumis seulement au contenu de la loi et rien d’autre. Bloc de légalité : loi, règlement autonome, règlement d’exécuton Une typologie a été fxée dès 1957 : 5 catégories d’actes : règlement communautaire, directve, décision, recommandaton et les avis. Ces diférents actes n’ont pas tous la meme valeur juridique. Quand les reglement communautaire sont légiférer par l’ue il n’y pas de problème, ils ont la mm valeur juridique que les lois. S’il y a confit, le législateur doit réviser la consttuton. Pour la directve communautaire, tout dépend de son contenu, soit elle a une valeur législatve soit réglementaire selon l’art 34, la directve ne doit pas etre contredite par le droit natonal. C’est la juridicton qui est saisi qui va analyser la dispositon de la directve afn de ne pas trop créer de confits (comme pr les ordonnances). Les décisions com ont la meme valeur que les reglements, il y a une supériorité au reglement com. Les recommandatons et les avis communautaires n’ont de nature juridique obligatoire. Lorsqu’un avis ou recommandaton est adopté au niveau communautaire, elle precede toujours une décision. -la noton d’administré : lorsqu’un administré est en désaccord, il pouvait la contester devant une juridicton. Toutes les administratons peuvent faire un référendum adm pr faire partciper les administrés. Il peut y avoir soit un référendum consultatf soit un référendum décisionnel. L’organisaton de ces deux référendums a requalifé les administrés : ils sont maintenant administré citoyen. Evoluton historique : Les premiers actes adm remontent au tps ou les personne voulait vivre en groupe. Des que les personnes ont décidé de vivre ensemble, des actes ad se sont consttués, on a toujours désigner un chef. A compter du moment ou on désigne une autorité, cela permet au groupe d’évoluer. L’expression d’acte ad sont des expressions récentes. - Adopton d’acte par une autorité qui permet la vie en commun. On a eu un accroissement de cete possibilité au fur a mesure que les actvités se sont développées. Au moyen age on avait les artsans, le seigneur comme le roi prenait des décisions qui s’appliquait a ces corps de meter. Quand le roi de France décide de pavé les rue dans la capital, c pr l’hygiene, c’est la que l’autorité ad va intervenir car il s’occupe de la salubrité. Il va mener des acton éco. - Cela va profter au roi car il va intervenir ds tous les domaines, mais il va déléguer une parte de ses compétences a des personnes de confance comme colbert etc… chaque ministre va etre invest d’une mission administratve. - Periode révolutonnaire : elle va créer les départements et commencer a distnguer ce qui releve des juridicton ad et ce qui releve des juridicton judiciaire. En 1800, Bonaparte, consul, va créer les préfets. A partr du moment ou les departements existent on dote les préfets de pouvoir gérer ces derniers. Un système ad commence va se metre en place. Bien sur ces prefet sont complètement soumis au consul. Ils vont commencer a créer les agents public. L’adm obéissant à un souci d’intérêt général ne peut mal faire, elle a un statut d’impunité au niveau de ses décisions. Les juridictons administratves disparaissent. Bonaparte crée le conseil d’état qui, au lieu d’etre independant comme aujourdui sera une chambre du parlement . - Vers 1860, napoléon 3 va renforcer l’aspect admin et fnancier. Ce personnage autoritaire va confsquer les libertés publique, les agents n’auront uploads/S4/ droit-administratif 9 .pdf