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DEVOIR DE DROIT CIVIL TRONC COMMUN 1ere année QUESTIONS DE COURS 1- Quelle est

DEVOIR DE DROIT CIVIL TRONC COMMUN 1ere année QUESTIONS DE COURS 1- Quelle est la distinction entre la responsabilité du fait personnel la responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés ? 4 points 2- Quelle est la distinction entre droit objectif et droit subjectif ? 3 points 3- Donnez les définitions des notions suivantes : 4,5 points a- Contrat synallagmatique b- Contrat aléatoire c- Contrat d’adhésion 4- Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? Expliquez 4,5 points CAS PRATIQUE Parmi les biens laissés par une personne décédée on dénombre : deux immeubles, une camionnette, des créances, un champs de maïs de 15 hectares, un cheptel de bœufs et de moutons, une villa, des valeurs mobilières ( actions et obligations ) , une hypothèque sur une maison pour un prêt accordé à un de ses voisins, une dette de 10 millions de francs CFA. 4points 1- Définissez : 5 pts - Majeur incapable - Tutelle - Interdit judiciaire - Fait juridique - Contrat 2- Quelle est la distinction entre une personne physique et une personne morale ? 4pts 3- Quand dit-on que l’on est doté de la personnalité juridique ? 4pts 4- Comparez la responsabilité civile des pères et mères et celle des commettants. 4pts 5- Qu’est-ce qu’une faute par omission ? est-elle sanctionnée ? 3pts uploads/S4/ droit-civil-devoir-cerpamad-pdf.pdf