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Travaux Dirigés de : DROIT DES CONTRATS EILA Deuxième année Année universitaire

Travaux Dirigés de : DROIT DES CONTRATS EILA Deuxième année Année universitaire 2006-2007 Chargée du cours : Gilda NICOLAU Chargée des travaux dirigés : Christelle LE PAPE. 12 séances hebdomadaires d’1 heure ; à thèmes entrecoupés d’exposés et contrôles. Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) PROGRAMME ET INDICATION S DE PREPARATION DE S TRAVAUX DIRIGES : 1- Méthodologie : - Méthodologie (la dissertation) - Recherche documentaire (www.legifrance.gouv.fr) 2- La capacité de contracter : - Rechercher et lire les articles 503 et 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt de la C.Civ.1ère, du 25 février 1986 (1 page max) - Quelle est la distinction entre (Définir et illustrer) : Personnes morales / Personnes physiques ? Actes d’administration / Actes de disposition ? 3- Les vices du consentement : erreur et dol - Lire l’article 1108 du Code Civil - Résumer (1/2 page max par décision) les arrêts reproduits. 4- La cause et l’objet - Lire l’article 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit (1 page max). 5- Liberté contractuelle - Rédiger une courte dissertation (2 pages max) exprimant votre avis sur l’article de Marie-Laure IZORCHE. 6- La formation du contrat : Préliminaire : Interrogation écrite de 30mn sur l’ensemble du programme étudié à cette date ; - Définir et illustrer les termes suivants : offre, acceptation ; - Résumer l’article de doctrine de MM.MESTRE et FAGES. 7- L’obligation d’information - Définir et illustrer le terme suivant : consommateur ; - Résumer l’article journalistique reproduit. 8- L’exécution du contrat : bonne foi, effet relatif. - Rechercher et lire les articles 1134 et 1165 du Code Civil ; - Commenter les arrêts reproduits. 9- La responsabilité contractuelle/délictuelle - Rechercher et lire les articles 1147 et 1384 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit ; - Résumer l’article journalistique reproduit. 10- Devoir sur table d’1h30, sur l’ensemble du programme étudié à cette date. 11- La validité et la preuve du contrat - Résumer la note sur l’arrêt de la C.Crim., 3 juin 2004. 12- L’interprétation - Lire l’arrêt reproduit ; - Disserter (2 pages max) sur le sujet suivant : « La liberté d’interprétation du contrat : justice ou arbitraire ? » TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 2 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) SEANCE N°1 – METHODOLOGIE : Document N°1 – La dissertation juridique : TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 3 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 4 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 5 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 6 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) SEANCE N°2 – LA CAPACITE DE CONTRACTER : Article 1108 du Code Civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. » TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 7 sur 8 Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) TD DROIT DES CONTRATS - SEANCES 1 et 2 - Page 8 sur 8 uploads/S4/ droit-contrats-1-2 1 .pdf