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1 CONTRAT DE PRESTATION AGENT ARTISTIQUE Entre les soussignés : La société ICON

1 CONTRAT DE PRESTATION AGENT ARTISTIQUE Entre les soussignés : La société ICONIC SARL au capital de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est à Cocody Angré 8e Tranche, tel : 0758286005/0709988216 mail : infos@groupiconic.com, immatriculée au RCCM sous le numéro CI- ABJ-2020-B-06459, Représentée par Nancy AKA [Gérante], dûment habilité à l’effet de signer les présentes Ci-après désignée « le prestataire ou ICONIC Marketing & Associés », Et NOM : CISSE PRENOMS : ALI DATE DE NAISSANCE : NATIONALITE : PROFESSION : ACTEURS ET METTEUR EN SCENE DE CINEMA ET AUTRES NCA N°CNI/PASSPORT Ci-après désignée « le client ou………», D’autre part, « Le prestataire » et « le client » étant, ci-après, désigné ensemble « les parties » ou individuellement « une ou la partie » Il a été préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre de ses activités, le cabinet ICONIC Marketing & Associés, souhaite proposer ses services en conseils et élaboration de stratégies Marketing cinématographique aux professionnels du cinéma. A cet effet, ALI CISSE s’est rapproché du prestataire ICONIC Marketing & Associés dont la mission sera d’assurer les services : - Défendre ses activités et ses intérêts professionnels - Assister, gérer, suivre et administrer sa carrière - La recherche de contrats publicitaires - Rechercher et conclure des contrats de travail dans les productions locales et internationales - Promouvoir sa carrière auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique 2 - Examiner toutes les propositions qui lui sont faites - Gérer son agenda et ses relations de presse - Négocier et examiner le contenu de ses contrats, vérifier leur légalité et leur bonne exécution auprès des employeurs - Veillez à ce que les contrats conclus ne portent pas atteinte à ses intérêts essentiels et prévoir à son bénéfice une rémunération conforme aux usages Ces missions sont confiées à l’agent à titre exclusif et sans limite géographique. ICONIC Marketing & Associés, attestant avoir les qualifications requises en la matière, a, dans ce cadre, proposé ses services à PRUDENCE MAIDOU « Les parties » se sont ainsi rapprochées et, en l’état actuel de leurs intentions respectives, ont décidé de convenir des présentes. Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit : Article 1 – Valeur du préambule Le préambule ci-avant a la même valeur juridique que le reste du présent contrat dont il fait partie intégrante. Article 2 – Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités du partenariat qui liera les parties, dans le cadre d’une collaboration visant à trouver des contrats commerciaux aux client. Article 3 – Durée du contrat La présente convention de Partenariat prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée d’Un (01) An. Article 4 – Renouvellement du contrat Le présent contrat n’est pas renouvelable tacitement. Tout renouvellement interviendra par avenant écrit et signé des deux parties. 3 Article 5 - Lieu d’exécution du contrat Le prestataire exécutera ses prestations dans ses locaux ou en tout autre lieu où cela sera nécessaire à Abidjan. Article 6 – Obligation des parties Dans le cadre de la bonne exécution des services sollicités, objet du présent contrat de partenariat, les deux parties s’engagent à : OBLIGATIONS DE ICONIC MARKETING & Associés : - Assurer une prospection commerciale pour la recherche de contrats publicitaires dans les règles de l’art ; - Assurer une prospection auprès des producteurs et productions locales et internationales pour la recherche de castings et de rôles valorisant le talent de l’acteur, tout cela dans les règles de l’art ; - Défendre ses activités et ses intérêts professionnels - Assister, gérer, suivre et administrer sa carrière - La recherche de contrats publicitaires - Rechercher et conclure des contrats de travail dans les productions locales et internationales - Promouvoir sa carrière auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique - Examiner toutes les propositions qui lui sont faites - Gérer son agenda et ses relations de presse - Négocier et examiner le contenu de ses contrats, vérifier leur légalité et leur bonne exécution auprès des employeurs - Ne prendre aucune décision relative à la carrière du client sans son accord préalable. En cas de désaccord entre le client et l’Agent, la décision finale reviendra toujours au client - Ne pas traiter ou sous-traiter de quelle que manière que ce soit, les missions qui lui sont confiées à un tiers ou à une société sans l’accord préalable du client - Veillez à ce que les contrats conclus ne portent pas atteinte à ses intérêts essentiels et prévoir à son bénéfice une rémunération conforme aux usages - Négocier et défendre les intérêts artistiques et financiers du client dans le cadre des prospections ; - Utiliser des pratiques légales en conformité avec la législation ivoirienne pour l’exécution des prestations décrites ; 4 - Se conformer aux normes et à la réglementation en vigueur dans le territoire d’exercice ; - Se conformer aux obligations issues du présent contrat ; - travailler avec les équipes de l’acteur, le(s) dossier(s) de présentation, book ou tout autre document présentant l’acteur sur la base des éléments fournies par celui-ci ; - Créer en accord avec le client des offres attractives pour la recherche de brand ambassadeur, de campagnes de communication pour les marques intéressées ; - Faire un Rapport mensuel d’avancement des prospections de contrats de publicité ; OBLIGATIONS DE PRUDENCE MAIDOU (client) : - Mettre à la disposition du prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet dans les délais impartis ; - informer l’Agent de toutes les propositions professionnelles qui lui sont faites - Respecter les engagements pris par l’Agent en son nom et pour lesquels il a donné son accord - Donner au prestataire un libre accès à ses réunions, tournages, post-prod etc. En tant que conseiller Marketing dans des limites convenues d’accord parties ; - Mettre à disposition le planning annuel d’activité du client pour information ; - Faire un point régulier sur l’État d’avancement des activités de tournage et toutes autres actions ou marchés que le prestataire aura trouver à l’acteur. Chaque partie s’oblige également à mettre à la disposition de l’autre, les éléments nécessaires à l’exercice de ses obligations, ainsi qu’à assurer une transparence dans l‘exécution du projet (sponsoring, visibilité etc.) Article 7 – Responsabilité La responsabilité de l’une ou l’autre des parties n'est engagée que dans la mesure où le préjudice que subirait l’une ou l’autre des parties serait causé par une faute intentionnelle ou lourde de l’une ou l’autre des parties. Cette responsabilité ne saurait nullement être poursuivie dans un cas de force majeur comme prévu à l’article 13 ci-dessous. 5 Article 8 – Rémunération 8.1 Dans le cadre du présent contrat, la rémunération D’ICONIC MARKETING & Associés se fera sur la base de : - Recherche de contrats publicitaires (Coproduction/Sponsoring/ placements de produit), à hauteur de 20 % du montant de l’opération - Recherche de rôles auprès des productions locales et internationales à hauteur de 10 % du montant de l’opération Le règlement se fera sur présentation d’une facture, des justificatifs d’exécution et/ou d’un rapport d’activités En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante s’expose à des poursuites judiciaires visant au paiement des sommes dues, sans préjudice éventuels de dommages et intérêts. Article 9 - Obligation de confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. Article 10 - Résiliation Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier au porteur demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 11 - Force majeure Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement à ses prestations ou obligations énoncées dans ce contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure. 6 Il est admis que la force majeure résulte d’évènements imprévisibles et insurmontables tels que, sans que cette liste ne soit limitative (guerre, état d’urgence, catastrophe naturelle, interdiction administrative, lock- out ainsi que tout autre évènement) au sens du droit et sous réserve que toutes les dispositions aient été prises pour éviter sa survenance. L’invocation de la force majeure par l’une ou l’autre partie doit être effectuée dans les cinq (05) jours ouvrables de sa survenance. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà quinze (15) jours ouvrables, les parties se réuniront à l’effet de décider de la poursuite ou non du présent contrat. Article 12 - Droit applicable- Règlements des différends Les parties conviennent que la présente convention est régie par le droit ivoirien. Tout litige ou différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation d’une clause des présentes, sera tranché par le tribunal de commerce d’Abidjan, à défaut de solution amiable quinze (15) jours après la survenance de l’objet du litige ou du uploads/S4/ contrat-agent-ima-amp-ac.pdf