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cj 5 octobre 2000 allemagne c parlement et conseil publicite du tabac

ARRÊT DU ?? AFFAIRE C- ARRÊT DE LA COUR octobre Dans l'a ?aire C- République fédérale d'Allemagne représentée par M C -D Quassowski Regie rungsdirektor au ministère fédéral des Finances en qualité d'agent assisté de Me J Sedemund avocat à Berlin ministère fédéral des Finances Referat EC Graurheindorfer Stra? e D- Bonn partie requérante contre Parlement européen représenté par MM C Pennera chef de division au service juridique et N Lorenz membre du même service en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen Kirchberg et Conseil de l'Union européenne représenté par MM R Gosalbo Bono directeur au service juridique A Feeney et S Marquardt membres du même service en Langue de procédure l'allemand I - CALLEMAGNE PARLEMENT ET CONSEIL qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M A Morbilli directeur général de la direction des a ?aires juridiques de la Banque européenne d'investissement boulevard Konrad Adenauer parties défenderesses soutenus par République française initialement représentée par M J -F Dobelle directeur adjoint à la direction des a ?aires juridiques du ministère des A ?aires étrangères et Mme R Loosli-Surrans chargé de mission à la même direction puis par Mmes K Rispal-Bellanger sous-directeur à la même direction et R LoosliSurrans en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France B boulevard Joseph II par République de Finlande représentée par M H Rotkirch et Mme T Pynn? valtionasiamiehet en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Finlande rue Heinrich Heine par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord représenté par Mme M Ewing du Treasury Solicitor's Department en qualité d'agent assistée de M N Paines QC ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni boulevard Roosevelt et par Commission des Communautés européennes représentée par Mme I Martínez del Peral et M U W? lker membres du service juridique en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M C Gómez de la Cruz membre du même service Centre Wagner Kirchberg parties intervenantes I - ? CARRÊT DU ?? AFFAIRE C- ayant pour objet l'annulation de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juillet concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac JO L p LA COUR composée de MM G C Rodríguez Iglesias président J C Moitinho de Almeida rapporteur D A O Edward L Sevón et R Schintgen présidents de chambre P J G Kapteyn C Gulmann A La Pergola J -P Puissochet P Jann H Ragnemalm M Wathelet et M me F Macken juges avocat général M N Fennelly gre ?er M H von Holstein gre ?er adjoint et M me L Hewlett administrateur vu le rapport d'audience ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du avril au cours de laquelle la République fédérale d'Allemagne a été représentée par M CD Quassowski assisté de Me J Sedemund