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Université Hassan I de Settat Faculté des sciences economiques et de gestion DR

Université Hassan I de Settat Faculté des sciences economiques et de gestion DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES Enseignant : Imane OUALJI L’objectif de ce module est de transmettre aux étudiants les instruments juridiques nécessaires à la régulation de droit des affaires et à leur permettre de comprendre les mécanismes juridique et à appréhender toutes les facettes de la vie d'une entreprise. Introduction Générale Titre I : Les principaux acteurs du droit des affaires Titre III : Les opérations fondamentales de droit des affaires Titre IV : Les instruments de paiement et de crédit Titre V : Le contentieux des affaires I. Définition et spécificités de droit des affaires II. Les sources du droit des affaires I. Définition et spécificité de Droit des Affaires • Le Droit des Affaires est l’une des branches de droit privé applicable à la vie des affaires autrement dit aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires et qui comporte un ensemble des droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit commercial la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit pénal des affaires, le droit de la consommation, etc. A. Définition du Droit des Affaires Originalité Rapidité et simplicité Internationalité B. Spécificités du Droit des Affaires 1.L’originalité de Droit des Affaires En plus de son domaine original : Tandis que le droit civil se préoccupe surtout des personnes et des fortunes stagnantes, le droit des affaires réglerait la production et la distribution des recherches; le droit des affaires comporte des règles et de techniques qui ont leur originalité propre. Pour un même problème et pour des situations identiques, les solutions et les règles de droit applicables sont différentes ( soit les règles du droit commun ou celles de droit des affaires qui ont un caractère exceptionnel) selon qu’il s’agisse d’un acte civil ou commercial, d’un commerçant ou d’un particulier. *L’originalité des solutions *L’originalité des techniques Même s’il applique la plupart des techniques du droit civil, et plus spécialement la théorie générale des obligations, le droit des affaires est un droit autonome qui déroge au droit civil. C’est un droit d’exception qui comprend des réglementations spéciales dans l’intérêt du commerce et celui du monde des affaires, 2.La rapidité et la simplicité de Droit des Affaires Le monde des affaires exige rapidité mais aussi simplicité dans les opérations conclues. Le droit des affaires est un droit de la rapidité : son intérêt principal est de permettre essentiellement une plus grande rapidité des transactions et des opérations commerciales ( l’endossement par exemple permet aux effets de commerce de circuler rapidement). La gestion courante de l’entreprise ne doit pas entre compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C'est pourquoi les contrats sont en principe conclus par un simple échange de consentements (solo consensus) et les transferts de créance et des valeurs mobilières cotés en bourse se font selon des procédures informatiques qui sont particulièrement simplifiées. Le droit des affaires est plus international que les autres branches de droit (droit civil ...) pour la simple raison que les affaires ont tendance à s’internationaliser par vocation. Un commerçant ou une société commerciale qui voit ses affaires atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires étrangères. 3.L’internationalité de Droit des Affaires Les sources du droit es affaires sont nombreuses et variées. Il s’agit des: Sources internes Sources internationales Jurisprudence et Doctrine Usages du Commerce International II. Les sources de Droit des Affaires LES SOURCES INTERNES La Constitution Le Droit Commun Les lois propres au Droit des Affaires Les Règlements et Décrets 1.La Constitution Parmi les droits et libertés garantis par la Constitution de 2011 figure le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Il est énoncé dans son article 35 que « Le droit de propriété est garanti (…) » et que « (…) l’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, [tout en œuvrant à réaliser un] développement humain durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures (…) ». Les règles du droit commun constituent incontestablement une source essentielle du droit des affaires. Même si on applique dans la pratique des affaires d’instruments juridiques originaux, les opérateurs, le législateur et la jurisprudence ont puisé dans le droit civil les ressources nécessaires à la conception et à l’encadrement des opérations commerciales. Les règles générales du droit des obligations, droit des contrats, droit de la responsabilité civile sont notamment utilisées pour encadrer et contrôler les activités économiques. 2.Le droit commun 3.Les lois propres au Droit des Affaires Il s’agit des lois réglementant certaines matières spécifiques du droit des affaires, tels que : le code de commerce de 1996, la loi 5-96 relative à la SNC, la SCA, la SP et à la SAR, la loi 17-95 sur la SA, la loi bancaire n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur, la loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, la loi 49-16 sur les baux commerciaux…. Stipulent les détails d’application de la loi. Il s’agit des décrets, des arrêtés et des circulaires. 4.Les Règlements et Décrets LES SOURCES INTERNALES Accords internationaux Accords bilatéraux et multilatéraux Les accords internationaux L’accord de Marrakech de 1994 créant l’OMC Les conventions internationales du CIRDI relatives à la garantie et à la protection de l’investissement Les conventions relatives aux effets de commerce ( convention de Genève de 1930) Les accords bilatéraux et multilatéraux Les accords de libre échange Les accords de non double imposition et les accords tarifaires et commerciaux Les accords établies par L’organisation interarabe pour la garantie des investissements Les usages du commerce international sont des pratiques habituellement suivies par les opérateurs du commerce international. Ils constituent une source essentielle du droit des affaires dans la mesure où ils répondent à une nécessité pratique en comblant le vide législatif existant dans certains domaines ainsi que les difficultés dues à l’absence d’harmonie entre les droits nationaux. Vu leur importance, certains usages ont été codifiés et publiés par la chambre de commerce internationale, les plus connus étant les Incoterms ( International Commercial Terms). LES USAGES DE COMMERCE INTERNATIONAL Que signifie la lex mercatoria? La lex mercatoria ( loi des marchands) désigne l’ensemble d’usages, pratiques et principes différents et règles aménagées par les professionnels et suivies spontanément par les milieux d'affaires. Il s’agit d’un ordre juridique autonome qui existe aux côtés des ordres nationaux et internationaux. C’est un ensemble d'usages, de pratiques et de principes que les opérateurs du commerce international s'efforcent de respecter sans passer par le droit international privé et donc sans désignation de la loi étatique, sauf les lois de police et celles portant sur des questions d'ordre public. Elle revêt une importance particulière en commerce international car elle constitue un outil précieux d’adaptation rapide, presque synchronisée avec les pratiques du commerce international, en perpétuelle évolution. Les usages du commerce international Les principes d’UNIDROIT Les Incoterms Les principes d’UNIDROIT En 1994, l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) publie un recueil de "principes", destinés à régir les contrats du commerce international. Les principes d’UNIDROIT constituent des moyens non législatifs d'unification ou d'harmonisation du droit. Ils ont pour objectif d’uniformiser les règles de droit applicables aux contrats commerciaux internationaux et ils excluent toute prédominance d’un système juridique sur un autre. Les Incoterms « International Commercial Terms » L'incoterms est une stipulation du contrat du vente qui fixe la livraison et la répartition des coûts nécessaires à l'acheminement de la marchandise, les transferts de risques de celle-ci ainsi que l’échange des documents. On retrouve 11 Incoterms classés dans deux groupes : - Sept incoterms liés à tous les modes de transport : EXW –FCA –CPT-CIP –DAT–DAP –DDP; - Quatre incoterms applicables exclusivement au transport maritime : FAS –FOB –CFR –CIF. Chapitre I : Le commerçant et la notion de fonds de commerce Chapitre III : Les groupements d’affaires L'activité commerciale peut être exercée par des personnes à titre individuel, mais elle peut aussi être l'objet d'une création de personne morale ou peut être exercée par une ( ou plusieurs) personne morale. Chapitre I : Le commerçant et la notion de fonds de commerce I. Le Commerçant A. La commercialité B. Les obligations du commerçant II. Le fonds de commerce A. Les éléments constitutifs du FC B. Les opérations relatives au FC Question : Comment une personne peut acquérir la qualité du commerçant ? I. LE COMMERÇANT I. LE COMMERÇANT A. LA COMMERCIALITÉ A. LA COMMERCIALITÉ Principe de la liberté d’entreprendre L’art 35 al. 2 de la nouvelle constitution prévoit en effet que: «L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence». l'acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction Cependant Le code de commerce dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’un uploads/S4/ droit-des-affaires 5 .pdf