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INTRODUCTION Section 1. Propos préliminaire sur le droit administratif §1 Les 1

INTRODUCTION Section 1. Propos préliminaire sur le droit administratif §1 Les 10 commencements du droit administratif A. Le droit administratif est une branche du droit public  Droit divisé en 2 grandes branches : le droit privé/public ➥ droit privé : concerne relation entre personnes privées. ➥ droit public : constitué par les règles applicables aux personnes publiques ainsi qu’aux relations qu’entretiennent ces personnes publiques avec les personnes privées.  Sous branches dans le droit public : le droit administratif (fonctionnement de l’état) ou finance publique (fonctionnement de l’état). ➥ existence de l’état ➥ fonctionnement de l’état  Le droit administratif se rapporte à l’administration de l’État et plus précisément à son organisation + des activités qu’il exerce. B. Le droit administratif est un droit de proximité  Expression tirée de Didier Truchet : Que sais-je sur le droit public ? Cette expression très pertinente n’a rien d’une évidence.  Le droit administratif n’a pas le réalisme du droit du travail ou le caractère attractif du droit pénal.  Droit administratif ne s’intéresse pas à des êtres humains et sa matière est constituée par des abstractions froides. ➥ Le droit administratif est la chose de l’État.  Le droit administratif est très concret  présent dans l’actualité (radio, média, etc) ou dans notre vie quotidienne (école, hôpital, transport en commun, etc). C. Le droit administratif régit l’administration  L’administration : sens institutionnel et sens matériel. ➥ Sens institutionnel : autorité qui relève du pouvoir exécutif (autorité national (président, ministre etc) ou local (maire, préfet, etc)). C’est une part de l’activité du pouvoir exécutif, car celui-ci a aussi une activité gouvernementale. ➥ Sens matériel : se réfère à une activité = activité administrative = activité du pouvoir exécutif (dissolution du parlement par exemple par le Président de la République).  L’activité administrative vise à assurer l’exécution des lois : édition des textes normatifs venant préciser des textes de loi.  La cohésion sociale vise à maintenir le pays en état d’appliquer des lois et qui confère à l’administration public la mission du maintien de l’ordre public + satisfaction de l’intérêt collectif.  L’activité administrative va être un des critères de l’application du droit administratif. D. Le droit administratif implique les agents de l’administration et les administrés  Le droit administratif implique les agents de l’administratif quelle que soit leur fonction. ➥ Comme par exemple, les fonctionnaires sont dans une fonction règlementaire, le professeur a été nommé via un concours, il a fait le choix d’aller à l’université : contrat unilatéral. Agents contractuels : ne peuvent pas occuper un poste permanent. Ils ont été choisis par l’employeur.  Administrés = usager du service public.  Autres types d’administrés : fournisseurs d’administration, personnes qui ne travaillent pas pour l’administration mais qui est en lien avec, ou les victimes de l’administration. E. Le droit administratif n’est pas tout le droit applicable à l’administration seulement une partie de celui-là  Le droit de l’administration = droit administratif + droit privé  Le droit administratif n’est qu’une partie du droit de l’administration. C’est un droit spécial. Quels sont les critères ? ➥ pas le même juge : juge judiciaire/juge administratif. ➥ Il y a des cas ou le droit applicable est le droit privé et l’autre, le droit admin. Il ne faut pas confondre le droit de l’administration (englobe droit privé + droit admin) et le droit administratif. F. Le droit administratif est principalement jurisprudentiel  Le droit administratif est le fruit des sources habituelles du droit, sources textuelles (droit, règlement, etc) et de la source jurisprudentielle.  La source jurisprudentielle occupe une place prépondérante en droit administratif.  En droit administratif, il n’y a pas eu de code Napoléonien. C’est une source à part.  Au 19e siècle, il existe toutefois des règles textuelles, ponctuelles qui ne sont pas rassemblée dans un grand ensemble de codification. Il n’y a pas de principe/codification.  C’est la jurisprudence du conseil de l’État, qui dans le silence des textes est venue combler le droit administratif en posant des règles applicables.  Progressivement, la jurisprudence du conseil de l’État est devenue cohérente à l’aide de la doctrine. ➥ Les professeurs en droit, ont pu remarquer que les choses peuvent être classées, ordonnées, etc afin de dégager un classement, ordonnancement des arrêts du Conseil d'état. ➥Ainsi, le droit administratif est devenu un système juridique sans le législateur, car il est basé sur la jurisprudence. Fin du 19e, ordonnancement des grands arrêts du Conseil de l’État. ➤ Ex : Arrêt du Conseil d'état, question de la responsabilité : Arrêt Cames, CE 21 juin 1895. ➥ Ouvrier travaillant dans une usine d’armement, se blesse par un éclat envoyé par une machine  perd une main. C’est un ouvrier de l’état qui n’a commis aucune faute et aucune faute ne peut être reprochée à l’employeur car les normes de sécurité = ok. Comment peut-il être indemnisé ? A l’époque, uniquement sur la faute. Aujourd'hui, réglé par le droit administratif, c'est à dire par le néant. La règle de droit va être créée par l’arrêt Cames. Le Conseil d'état dans cet arrêt : n’est pas tenu d’appliquer le code civil. L’État doit indemniser l’employé même s’il n’a pas commis de faute car l’employé travail pour l’État. ➤ En 1897, même phénomène pour employer du privé, l’employeur doit dédommager son employé, sur la base d’une loi spécifique du droit du travail. Cette fois-ci, ce sont toutes les entreprises privées qui sont concernées par ce principe. G. Le droit administratif est autonome du droit civil  Cette phrase caractérise le modèle français, qui va être opposé au droit anglo-saxon (règles spécifiques dérogatoires au droit commun + droit commun). S’il n’y a pas de règle de droit, c’est le droit commun qui s’applique.  En France, le droit privé n’est pas considéré comme un droit commun donc droit administratif n’est pas une règle de droit.  Modèle français : droit privé + droit administratif. Si pas de règles, alors pas de droit commun applicable.  Le droit administratif n’est pas dérogatoire au droit privé, c’est un autre droit. C’est le juge qui détermine la règle applicable.  On peut considérer que le droit administratif et le droit privé évoluent sur des chemins parallèles, des droits différents qui peuvent avoir le même objet, mais des règles qui se définissent indépendamment des autres droits. Cela ne signifie pas que les 2 droits sont différents, on peut parfois avoir la même règle ou des règles différentes. ✢ L’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil : Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco  action en responsabilité qui est engagé par la famille d’une fille renversée dans la rue par un wagon de la manufacture des tabacs de Bordeaux qui a échappé des mains des ouvriers qui le manipulait. - Un contentieux est formé envers l’État (les ouvriers). Question : L’État est-il responsable ? Quels est le droit applicable : droit administratif ou droit civil ? Quel est le juge compétent ? Le Tribunal des conflits : « la responsabilité n’est ni générale, ni absolu… ». Il écarte le droit civil. Il dit que les juges administratifs doivent écrire les règles applicables à cette situation. C’est le Tribunal des conflits qui gère le dilemme. H. Le droit administratif investit l’administration de prérogative de puissance publique  L’administration poursuit une mission d’intérêt générale, et se voit reconnaitre des PV exorbitants qui ne sont pas reconnues dans la sphère privée ce sont les prérogatives de puissance publique = autorité de la chose décidée aussi dit privilège du préalable.  L’administration a le pouvoir d’imposer des obligations aux administrés sans leur consentement. ➥ Cependant, en droit privé, il faut le consentement, l’administration a le pouvoir d’imposer à l’administrateur mais le pv n’est pas discrétionnaire c'est à dire qu’il peut demander que ce que le droit lui autorise de demander.  Pouvoir de décision = obligation d’obéissance à l’administration.  Les biens des personnes publiques sont insaisissables. I. Le droit administratif encadre la puissance de l’administration  Weil Prosper (professeur), Que sais-je ? : « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». D’un côté il y a un pouvoir exorbitant, de l’autre, il limite le droit administratif par le principe de légalité.  En France, l’administration est tenue de respecter le droit. Le droit administratif est un instrument de l’État de droit. J. Le droit administratif est d’essence libérale  Le droit administratif s’est développé sur les principes et les bases de la Révolution française sur l’esprit de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (1789) qui repose sur la prééminence de la loi et la reconnaissance du droit de propriété.  Le droit administratif a un champ qui est l’administration. Dans ce champ, il y a la reconnaissance de l’individu. Section 2. Section préliminaire sur le juge administratif §1 Structuration de la justice administrative A. Le règlement du contentieux de l’administration par l’administration  Révolution française : un des grands principes phare = séparation uploads/S4/ cm-droit-administratif.pdf